Dans deux arrêts en date du 9 juillet 2014, n° 10-18.341, la Cour de cassation a considéré que les personnes pacsées avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, se trouvaient dans une situation comparable aux couples qui se marient au regard des avantages accordés par les entreprises en cas de mariage.