La mise à disposition du salarié d'un véhicule de fonction n'est pas sans incidence sur les obligations contractuelles et sur le calcul de la paie. Revue des règles applicables
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Le principe est celui de la restitution du véhicule à la cessation du contrat de travail. Des questions peuvent se poser quant à la date exacte de cette restitution lorsque le salarié est dispensé de l'exécution du préavis. Dans ce cas, la voiture confiée uniquement dans un but professionnel doit être rendue par le salarié au moment où il quitte l'entreprise. En revanche, le véhicule de fonction confié pour un usage professionnel et privé, constitue un avantage en nature dont le salarié peut continuer à bénéficier jusqu'à la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période de préavis non exécutée, peu importe l'engagement pris par l'intéressé, dans le contrat de travail, de restituer cet avantage ou de l'engagement de l'employeur à lui verser une indemnité en contrepartie (décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation des 8 mars 2000 et 11 juillet 2012).