Le département a-t-il des droits sur ses archives en ligne ? | RoBot généalogie | Scoop.it
Une entreprise de généalogie en ligne voudrait commercialiser les archives d’état civil de la Vienne. Le département s’y oppose. La justice est saisie.

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Le rapporteur public a donc conclu au rejet de la requête de notrefamille.com. Le tribunal rendra son jugement le 31 janvier.