Revue pénale
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[Jurisprudence] Cass. crim., 27 mai 2014, n°13-87095 - Nullité de la garde à vue et procès-verbal récapitulatif : pas de lien de subséquence

[Jurisprudence] Cass. crim., 27 mai 2014, n°13-87095 - Nullité de la garde à vue et procès-verbal récapitulatif : pas de lien de subséquence | Revue pénale | Scoop.it

Dalloz Actu : "La régularité du procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue permettant de vérifier l’heure de la levée de cette mesure n’est pas affectée par l’absence de notification des droits aux personnes gardées à vue."

Catherine Ball's insight:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029014463&fastReqId=1808427429&fastPos=1

 

V. aussi : 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007071454&fastReqId=976889515&fastPos=1

- Mais : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018550228&fastReqId=118460904&fastPos=1

http://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=RECUEIL/AJ/2008/0453

http://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=RSC/CHRON/2008/5025

 

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Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012

Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 | Revue pénale | Scoop.it

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

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[Jurisprudence] Cass.crim., 25 mars 2014, n°13-80.376 : responsabilité pénale de la personne morale pour blessures involontaires à raison des manquements du délégataire de pouvoirs

[Jurisprudence] Cass.crim., 25 mars 2014, n°13-80.376 : responsabilité pénale de la personne morale pour blessures involontaires à raison des manquements du délégataire de pouvoirs | Revue pénale | Scoop.it

Le délégataire de pouvoirs représente la personne morale et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter.

Catherine Ball's insight:

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/blessures-involontaires-et-responsabilite-penale-d-une-personne-morale [Dalloz Actu]

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[Jurisprudence] Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-88.586 - Appel d’une ORTC et maintien en détention par la chambre de l’instruction

[Jurisprudence] Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-88.586 - Appel d’une ORTC et maintien en détention par la chambre de l’instruction | Revue pénale | Scoop.it

"Saisie de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par une personne maintenue en détention par une ordonnance distincte, la chambre de l’instruction qui déclare cet appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l’appelant n’a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation."

Catherine Ball's insight:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028758064&fastReqId=363218713&fastPos=1 ;

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Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation | Revue pénale | Scoop.it

"Art. 230-32. - Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités ..."

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[Jurisprudence] Cass. crim., 25 mars 2014, n°13-80.170 - accès au juge en matière contraventionnelle

[Jurisprudence] Cass. crim., 25 mars 2014, n°13-80.170 - accès au juge en matière contraventionnelle | Revue pénale | Scoop.it

Contravention d'excès de vitesse : "le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d’un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité".

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Cass. crim., 19 mars 2014, n°12-87.416 - Action civile : possibilité d'un partage de responsabilité en cas de faute de la victime

Cass. crim., 19 mars 2014, n°12-87.416 - Action civile : possibilité d'un partage de responsabilité en cas de faute de la victime | Revue pénale | Scoop.it

Kerviel / Société générale : "lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond"

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[Jurisprudence] Cass. civ. 1e, 11 mars 2014, n°12-29.419 - Presse : publication régulière de PV d'audition

[Jurisprudence] Cass. civ. 1e, 11 mars 2014, n°12-29.419 - Presse : publication régulière de PV d'audition | Revue pénale | Scoop.it

ayant constaté que la publication des citations extraites des procès-verbaux d'audition contenait le témoignage non décisif d'une visiteuse médicale, recueilli au cours d'une information complexe et de longue durée, sans que soient connues l'échéance ni même la certitude d'un procès, elle a pu en déduire que cette publication n'avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l'autorité et à l'impartialité de la justice, de sorte que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication litigieuse constituait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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[Jurisprudence] Presse : qualification irrévocable des faits dans la citation | Dalloz Actu : Cass. crim., 25 févr. 2014, n°12-88172

[Jurisprudence] Presse : qualification irrévocable des faits dans la citation | Dalloz Actu : Cass. crim., 25 févr. 2014, n°12-88172 | Revue pénale | Scoop.it

"En matière d’infraction à la loi sur la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l’acte initial des poursuites, et toute erreur sur ce point, qu’il appartient aux juges de relever d’office, est dénuée d’effet sur la validité de cet acte, mais fait obstacle à la condamnation."

Catherine Ball's insight:

 

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028669033&fastReqId=892161882&fastPos=1
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[Jurisprudence] Crim., 26 février 2014, n°13-87888 - Les extraditions vers le Rwanda n'auront pas lieu

[Jurisprudence] Crim., 26 février 2014, n°13-87888 - Les extraditions vers le Rwanda n'auront pas lieu | Revue pénale | Scoop.it

"Par trois arrêts, promis à la plus large diffusion (PBRI), la Cour de cassation applique aux demandes d’extraditions de ressortissants rwandais, formulées par l’État rwandais pour faits de génocide et crimes contre l’humanité, la stricte légalité criminelle."

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[Jurisprudence] Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2014, n°13-84.761

[Jurisprudence] Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2014, n°13-84.761 | Revue pénale | Scoop.it

Secret des sources des journalistes.

 

La chambre de l'instruction n'a pas démontré l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public de nature à justifier les perquisitions et saisies au domicile d'un journaliste, ni la nécessité de ces ingérences pour rechercher l’existence d’une éventuelle violation du secret professionnel et en identifier les auteurs.

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[Veille législative] Adoption définitive du PJL relatif à la géolocalisation par le Sénat

[Veille législative] Adoption définitive du PJL relatif à la géolocalisation par le Sénat | Revue pénale | Scoop.it

Au cours de sa séance du lundi 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et a ainsi définitivement adopté le projet de loi. 

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Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale

Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale | Revue pénale | Scoop.it

En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée, le juge de l'application des peines peut, en cas d'urgence et avec l'accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique préalable une mesure de suspension de peine conformément aux dispositions de l'article 720-1-1 lorsqu'il résulte d'un certificat médical, établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est engagé.

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Forum Pénal - Une défense armée de nouveaux droits à l’audience correctionnelle (loi du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales)

Forum pénal Dalloz : les apports de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

 
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[Jurisprudence] CEDH, GUERDNER et autres contre France, 17 avril 2014 : usage mortel de son arme à feu par un gendarme sur un fuyard - violation de l'article 2

[Jurisprudence] CEDH, GUERDNER et autres contre France, 17 avril 2014 : usage mortel de son arme à feu par un gendarme sur un fuyard - violation de l'article 2 | Revue pénale | Scoop.it
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[Jurisprudence] Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-390 #QPC du 11 avril 2014 (art. 41-4 al 4 CPP - non conformité)

[Jurisprudence] Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-390 #QPC du 11 avril 2014 (art. 41-4 al 4 CPP - non conformité) | Revue pénale | Scoop.it

"en permettant la destruction de biens saisis, sur décision du procureur de la République, sans que leur propriétaire ou les tiers ayant des droits sur ces biens et les personnes mises en cause dans la procédure en aient été préalablement avisés et qu'ils aient été mis à même de contester cette décision devant une juridiction afin de demander, le cas échéant, la restitution des biens saisis, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune garantie légale ; qu'elles méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789"

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[Jurisprudence] Cass. crim., 18 mars 2014, n°13-87.758 : expertise et contradictoire

[Jurisprudence] Cass. crim., 18 mars 2014, n°13-87.758 : expertise et contradictoire | Revue pénale | Scoop.it

Pas de grief tiré du non respect du délai de 10 jours à compter de la notification par le juge d'instruction de l'ordonnance de commission d'expert (161-1 CPP) si l'avocat a assisté à l'expertise sans formuler d'observations sur ce point. 

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Décision du Conseil constitutionnel n°2014-693 du 25 mars 2014 - loi relative à la géolocalisation

Décision du Conseil constitutionnel n°2014-693 du 25 mars 2014 - loi relative à la géolocalisation | Revue pénale | Scoop.it

"Considérant que le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent en particulier qu'une personne mise en cause devant une juridiction répressive ait été mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause"

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[Jurisprudence] Cass. crim., 19 mars 2014, n°13-88586 : appel de l'ORTC et prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction

[Jurisprudence] Cass. crim., 19 mars 2014, n°13-88586 : appel de l'ORTC et prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction | Revue pénale | Scoop.it

"Il se déduit des articles 179 et 213 du Code de procédure pénale que, saisie par le mis en examen, maintenu en détention par une ordonnance distincte, de l'appel de la seule ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction qui, dans le délai de deux mois qui lui est imparti, déclare cet appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l'appelant n'a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation à l'issue d'un délai de deux mois, ce délai, tel qu'il est prévu par l'article 179, alinéa 4, susvisé, ne commençant à courir qu'à partir du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive." La Gazette du Palais

 

Catherine Ball's insight:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028758064&fastReqId=630841386&fastPos=1

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[Jurisprudence] Cass. crim., 12 mars 2014, n°13-81.273 : Réitération d’infractions et exigence du caractère définitif de la condamnation

[Jurisprudence] Cass. crim., 12 mars 2014, n°13-81.273 : Réitération d’infractions et exigence du caractère définitif de la condamnation | Revue pénale | Scoop.it

"La réitération d’infractions prévue par l’article 132-16-7 du code pénal ne peut être retenue que si la première condamnation est devenue définitive lors de la commission de la nouvelle infraction" (délai d'appel de 20 jours du PG).

Catherine Ball's insight:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028728593&fastReqId=1989072116&fastPos=1

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[Jurisprudence] Cass. crim., 26 février 2014 : de la distinction entre perquisition et mesure de protection des personnes

[Jurisprudence] Cass. crim., 26 février 2014 : de la distinction entre perquisition et mesure de protection des personnes | Revue pénale | Scoop.it

Le fait pour des policiers de rassembler des armes trouvées en évidence en un lieu unique est une mesure de sécurité qui ne peut être assimilée à une perquisition.

Catherine Ball's insight:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028669092&fastReqId=936076285&fastPos=1 ;

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Étude d'impact du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Étude d'impact du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Revue pénale | Scoop.it

- Le coût total de l'intervention de l'avocat en audition libre est estimé entre 13,2 et 29,5 millions d'euros par an.

- Les frais d'avocat seront à la charge du mis en cause, sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

- Le nombre d'auditions libres est évalué autour de 780.000 par an (soit les 2/3 des mis en cause).

- Il est estimé que 195 000 à 257 000 personnes seront susceptibles de faire appel à un avocat dans ce cadre.

- L'étude retient que 30 % des procédures donnent lieu à au moins deux auditions.

- Il est retenu une base de rétribution de 88 euros H.T, avec un taux de diffusion de l'aide juridictionnelle compris entre 50 et 85%.

- Entre 50.000 et 150.000 dossiers supplémentaires à gérer pour les BAJ (pour un coût estimé entre 400.000 et 1,2M d'euros).

- La notification des droits devrait prendre 30 minutes à l'OPJ ou l'APJ.

- La déclaration écrite des droits en garde à vue devrait représenter un coût de 32.000 euros (un exemplaire pour chacun des 380.000 gardés à vue annuels). 

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Avis du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté

Avis du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté | Revue pénale | Scoop.it
Le CGLPL publie, au Journal officiel du 25 février 2014, un avis relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté. Cet avis fait suite à une visite, du 9
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[Jurisprudence] Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2014, n°13-85.386

[Jurisprudence] Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2014, n°13-85.386 | Revue pénale | Scoop.it

Un avocat parisien qui n'a pas assisté son client devant le TGI de Nanterre ne peut, sans pouvoir spécial, former un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la CA de Versailles (art. 576 CPP).

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[Blog] Liberté, Libertés chéries - L'expertise psychiatrique devant la Cour européenne des droits de l'homme

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