Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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Filature et vie privée | Revue des droits et libertés fondamentaux

Filature et vie privée | Revue des droits et libertés fondamentaux | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

En matière probatoire, le droit au secret de la vie privée s’oppose au droit à la preuve et le juge doit procéder à une subtile pesée des intérêts en présence afin de décider qui, de la preuve ou de la protection de la vie privée, doit l’emporter. Le juge a alors recours au principe de proportionnalité. L’utilisation de ce principe ici conduit la première chambre civile à admettre, pour la première fois en matière d’assurances, la licéité d’un des modes de preuve les plus attentatoires à la vie privée qui soient aujourd’hui : le rapport d’un enquêteur privé.

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JT - Enquête : le travail des détectives

JT - Enquête : le travail des détectives | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Notre Grand Format sur une profession : les détectives privés. Avec les beaux jours, leurs activités s'envolent, pour surveiller un mari volage, ou un arrêt de travail suspect. Beaucoup travaillent pour les particuliers et les entreprises. Soumis à un agrément préfectoral, ces détectives mettent leur nez dans des affaires de famille, de voisinage, d'escroquerie.  A 1.600 E la journée de surveillance, le pari est coûteux pour l'entreprise. Mais l'avocat espère ainsi aller plus vite devant la justice. Les juges acceptent ça, à une condition: pas d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Pas d'écoutes illégales, pas d'espionnage, pas de vols d'informations ou de documents. Mais une filature c'est parfaitement légal. Une affaire qui conduit le détective vers les Champs-Elysées. "Le surveillé" est un gros poisson ...

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Une nuit de filature avec un détective privé … et tout savoir sur le métier d’ARP …

Une nuit de filature avec un détective privé … et tout savoir sur le métier d’ARP … | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Qui n’a pas rêvé un jour d’embrasser la carrière mythique de détective privé ? Les filatures, planques et enquêtes en tout genre évoquent, dans notre imaginaire, l’action, le risque et le renseignement au service de la personne privée.

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La preuve par une filature peut porter ses fruits et justifier un licenciement pour faute

La preuve par une filature peut porter ses fruits et justifier un licenciement pour faute | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it
Ce n'est pas classique mais un employeur l'a fait : missionner des salariés de l'entreprise pour surveiller et contrôler l'activité d'autres collaborateurs. La faute découverte et prouvée par ce mode probatoire digne d'une série policière peut être reconnue au travers des rapports établis par les surveillants. Attention, toutes les filatures ne bénéficient pas de cette tolérance judiciaire… 
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La suspicion d'une fraude à l'assurance justifie de recourir à la filature

La suspicion d'une fraude à l'assurance justifie de recourir à la filature | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it
La Cour de cassation admet qu'un constat d'huissier dressé à la suite d'une filature permette à l'assureur de contester une demande d'indemnisation.
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