Réglementation Environnementale
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Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 

Modification des seuils et régimes des rubriques 2101 (Elevage de bovins) et 2111 (Elevage de volailles).
Au sein de la rubrique 2101, les régimes de déclaration et d'autorisation sont modifiés pour les élevages de vaches laitières, de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement ; le régime de l'enregistrement est créé pour les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement.
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Consolidation et élargissement du réseau FERME DEPHY Ecophyto : appel à candidatures
complémentaire. 

Consolidation et élargissement du réseau FERME DEPHY Ecophyto : appel à candidatures<br/>complémentaire.  | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Cette instruction technique expose le cadre de la démarche de réengagement et l'appel à nouvelles candidatures au sein du réseau FERME DEPHY qui doit être consolidé et élargi en application du plan ECOPHYTO II. Elle décrit la procédure à mettre en œuvre pour cette deuxième phase de dépôt.
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Deux fois plus d'exploitations à haute valeur environnementale en 2016

Deux fois plus d'exploitations à haute valeur environnementale en 2016 | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Depuis un an, le nombre d'exploitations certifiées HVE, haute valeur environnementale, a plus que doublé. Toutefois, cinq ans après la mise en place de cette démarche, on ne comptabilise que 471 exploitations HVE, essentiellement viticoles.
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Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles

Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles | Réglementation Environnementale | Scoop.it

"Une solution privilégiée est de stocker l'eau en période de hautes eaux afin de la restituer en période d'irrigation. Un nouveau procédé, qui constitue une adaptation de la méthode des retenues collinaires, est envisageable : réaliser des stockages d'eau entièrement enterrés financés par la valorisation des matériaux extraits pour réaliser le stockage sans faire appel aux finances publiques."

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Une proposition de loi envisage de favoriser le stockage enterré d'eau pour l'agriculture

Le Sénat a enregistré, le 14 septembre, une proposition de loi de Roland Courteau, sénateur socialiste de l'Aude. Ce dernier propose de faciliter la création de retenues d'eau en période de hautes eaux pour la restituer à l'agriculture en période d'irrigation. Le sénateur ne souhaite pas favoriser les retenues collinaires classiques mais des stockages entièrement enterrés. Selon lui, ce type de stockage n'aurait pas besoin de subventions publiques puisqu'ils pourraient se financer par la...

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Aide accordée aux investissements matériels dans les
exploitations agricoles d'élevage intensif en faveur de la qualité de l’air

Cette décision expose les modalités d'attribution des aides accordées par le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et gérées par l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au titre des investissements matériels en faveur de la qualité de l’air dans les exploitations agricoles d’élevages de porcins, de volailles soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et relevant de la directive concernant les émissions industrielles (IED). Cette décision couvre l'ensemble du territoire national hors DOM. Elle concerne les exploitations, leurs groupements, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Les dossiers seront traités dans la limite de l’enveloppe de 10M€ au titre du fonds de financement de la transition énergétique. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.
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Pesticides : Ségolène Royal veut renforcer la protection des travailleurs agricoles

Pesticides : Ségolène Royal veut renforcer la protection des travailleurs agricoles | Réglementation Environnementale | Scoop.it
En réaction au rapport de l'Anses, la ministre de l'Environnement propose des mesures pour mieux protéger les agriculteurs victimes des pesticides et accélérer le retrait du marché des produits les plus toxiques.
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Parkings vélo et bornes de recharge : un décret étend en 2017 le dispositif aux bâtiments neufs 

Parkings vélo et bornes de recharge : un décret étend en 2017 le dispositif aux bâtiments neufs  | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 16 juillet modifient la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les …
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L'Assemblée nationale inscrit définitivement la réparation du préjudice écologique dans le code civil

L'Assemblée nationale inscrit définitivement la réparation du préjudice écologique dans le code civil | Réglementation Environnementale | Scoop.it
La rédaction finale de l'article du projet de loi sur la biodiversité relatif à la réparation du préjudice écologique est arrêtée. La jurisprudence Erika se voit ainsi consacrée et précisée dans le code civil.
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ICPE : un arrêté renforce l'encadrement des risques liés aux équipements photovoltaïques

ICPE : un arrêté renforce l'encadrement des risques liés aux équipements photovoltaïques | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Un arrêté ministériel impose aux exploitants d'installations classées soumises à autorisation une meilleure prise en compte des risques liés à la présence d'équipements photovoltaïques dans leurs installations.
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Méthanisation : le décret sur l'approvisionnement en cultures alimentaires en consultation

Méthanisation : le décret sur l'approvisionnement en cultures alimentaires en consultation | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Le ministère de l'Environnement met en consultation jusqu'au 20 juin prochain un projet de décret relatif à l'approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires. Ce texte vise à appliquer l'article 112 de la loi d
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Décret déchets du 10 mars 2016 : les 5 changements à retenir

Décret déchets du 10 mars 2016 : les 5 changements à retenir | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Zero Waste France décrypte le décret du 10 mars 2016, très attendu par les collectivités comme par les entreprises pour les précisions et changements importants qu'il implique pour la gestion de
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De nouvelles dispositions pour relancer la méthanisation,  - Pleinchamp

De nouvelles dispositions pour relancer la méthanisation,  - Pleinchamp | Réglementation Environnementale | Scoop.it

Pour les installations existantes, un arrêté modifiant les tarifs d'achat de l'électricité a été publié le 30 octobre 2015. Et un autre arrêté devrait être publié en mars 2016 pour les nouvelles installations de moins de 500 kWe. « Ces évolutions entraînent une réelle augmentation des tarifs d'achat", souligne Sébastien Huet, de l'Ademe. " Il sera aussi plus facile d'atteindre le tarif maximum. » Pour les nouvelles installations de 500 kWe ou plus, les nouvelles dispositions stipulent qu'elles devront répondre à des appels d'offres ouvrant doit à un « complément de rémunération » basé sur la différence entre le revenu de vente sur le marché de l'unité et le revenu moyen de vente sur le marché. Les tarifs et compléments de rémunération sont garantis vingt ans au lieu de quinze ans actuellement. Un calendrier des appels d'offres a été annoncé le 13 novembre et devrait être publié en février. Un autre point pouvant favoriser le développement de la méthanisation est l'apparition de nouvelles solutions de financement. De nouvelles banques s'intéressent à cette activité et les porteurs de projets ont la possibilité, donnée par la Loi de transition énergétique, de faire appel aux collectivités locales et aux citoyens pour financer l'installation.

De nouvelles possibilités de valorisation s'offrent aussi aux méthaniseurs. L'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel, qui permet une meilleure efficacité énergétique, intéresse de plus en plus les porteurs de projet. « 2015 a vu la mise en service de la première unité bretonne d'injection de biométhane et le développement en Bretagne et Pays de la Loire de nombreux projets orientés vers l'injection », indique Armelle Damiano, directrice d'Aile. L'utilisation du biométhane comme carburant est une autre piste. « Il y a de fortes attentes des pouvoirs publics et des transporteurs pour du bio GNV (1), assure Gilles Durand, de l'AFGNV (2). Le durcissement de l'accès au centre-ville des véhicules polluants, la volonté d'avoir des transports urbains propres, le développement du transport de voyageurs inter-urbain font de l'usage carburant un levier de croissance majeur de la filière biogaz. »

La piste du méthane comme biocarburant
Si le développement du bioGNV est inscrit dans la Loi de transition énergétique et que la filière prévoit d'atteindre 1500 stations GNV/bioGNV en France en 2030, une évolution de la fiscalité en faveur du bioGNV est toutefois encore nécessaire pour développer cette filière. Les conditions semblent donc meilleures aujourd'hui pour que la méthanisation se développe. Avec l'intérêt pour les éleveurs de tarifs valorisant l'utilisation des effluents d'élevage, mais la contrainte d'un taux de cultures énergétiques plafonné à 15 % des tonnages entrants, qui pourrait freiner des producteurs soucieux de sécuriser leurs approvisionnements à long terme.

(1) Gaz Naturel Véhicules issu du biogaz épuré en biométhane

(2) Association Française du GNV


Via PERIG Consultants Environnement
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Appel à contribution pour définir les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques :  certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) 

Appel à contribution pour définir les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques :  certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)  | Réglementation Environnementale | Scoop.it
L'objectif est de proposer des actions pragmatiques dont l’impact en terme d’économie d’usage de produit phytopharmaceutique est quantifiable.
Les propositions d’action transmises seront évaluées par un comité d’évaluation technique et scientifique, constituée d’experts scientifiques indépendants. Les actions standardisées retenues feront l'objet d'un arrêté complémentaire du ministre.
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La réglementation ICPE applicable à l'industrie laitière va être allégée

La réglementation ICPE applicable à l'industrie laitière va être allégée | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation deux textes relatifs aux installations de transformation du lait. Certaines d'entre elles pourraient échapper à la réglementation des ICPE. D'autres bénéficieront du régime d'autorisation simplifiée.
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Le gouvernement prépare une loi sur l’autoconsommation et la production d’électricité renouvelable

Le gouvernement prépare une loi sur l’autoconsommation et la production d’électricité renouvelable | Réglementation Environnementale | Scoop.it

"La ministre de l’environnement a présenté au Conseil des ministres le 12 octobre un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz."

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La nouvelle loi pour la biodiversité en France : une boîte à outils

La nouvelle loi pour la biodiversité en France : une boîte à outils | Réglementation Environnementale | Scoop.it
La « loi biodiversité » est plutôt une boîte à outils qu’une création institutionnelle forte, mais elle met à la disposition de ceu
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Conseil d’État : Un arrêté sur l’utilisation des phytos abrogé

Conseil d’État : Un arrêté sur l’utilisation des phytos abrogé | Réglementation Environnementale | Scoop.it

Le Conseil d'Etat a demandé le 6 juillet aux ministères de l'Agriculture, de l'Environnement et de la Santé d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, dans un délai de six mois.

Considérant que ces conditions ne leur permettaient pas une utilisation optimale des produits phytosanitaires pour protéger leurs récoltes, les producteurs arboricoles ont ainsi obtenu l’abrogation de cet arrêté datant de presque 10 ans ; au seul moyen d’une irrégularité de procédure, de taille.

Les ministères de l'Agriculture et de l'Écologie penchent donc sur un nouvel arrêté qui devrait sortir pour le mois de février. Mais la profession ne semble pas être associée à cette nouvelle réflexion. « Cela fait que quelques jours que nous sommes au courant » indique Sylvain Delye. « Mais avec les éléments que vous connaissez, cela veut dire que la copie est déjà bien avancée » fait remarquer Jean-Claude Lenoir.

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La loi Biodiversité est publiée 

La loi Biodiversité est publiée  | Réglementation Environnementale | Scoop.it
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est publiée au Journal officiel du 9 août. Piqûre de rappel des éléments phares du texte.
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La loi sur la biodiversité enfin votée

Après un long parcours législatif de plus de deux ans, les députés ont adopté le 20 juillet la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Une première en France, quarante ans après la loi sur la protection de la nature de 1976. Promise par François Hollande et actée par la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2012, le projet a été présenté en conseil des ministres le 26 mars 2014. Pendant 27 mois, le projet de texte a fait l'objet d'une bataille acharnée entre les députés et les sénateurs, échouant à trouver un accord en commission mixte paritaire le 1er juin.
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Du nouveau pour le contrôle des pulvérisateurs | Alim'agri

L'ensemble des matériels de pulvérisation existants sont maintenant soumis à une vérification.
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La fin du chauffage collectif – Droit – Environnement-magazine.fr

La fin du chauffage collectif  – Droit – Environnement-magazine.fr | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Un décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et son arrêté d’application ont été publiés ce 31 mai, au Journal officiel.
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Projet de loi biodiversité : coup de force avant une troisième lecture en juin 

Projet de loi biodiversité : coup de force avant une troisième lecture en juin  | Réglementation Environnementale | Scoop.it
L'échec d'un accord entre députés et sénateurs sur les derniers points de crispation du projet de loi de « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » ouvre la voie …
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Ecophyto 2 : les indicateurs d'évaluation du plan sont validés - Campagnesetenvironnement.fr

Des mesures du plan gouvernemental Écophyto 2, qui vise à réduire les pesticides, ont été actées le 19 avril à l'issu du Comité national d'orientation stratégique, Cnos. L'enveloppe du plan passe à 71 M€ par an.

Le panier d'indicateurs pour évaluer la progression du plan Écophyto, en discussion depuis fin 2015, est entériné. A côté du Nodu (Nombre de doses unitaires) et d'un indicateur de pression parasitaire, il intègre un indicateur à quatre composantes : recherche-innovation, conseil-développement, diagnostic agro-écologique et évolution de la quantité utilisée.
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Ecophyto 2 voit ses moyens confirmés

Ecophyto 2 voit ses moyens confirmés | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Comme prévu fin 2015, Ecophyto 2 est lancé avec des moyens renforcés : 31 millions d'euros viennent s'ajouter au 40 millions déjà engagés au titre d'Ecophyto 1. L'annonce a été faite par …
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