01 juin 2013

 

 

LETTRE OUVERTE À MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

 

 

Monsieur le Premier Ministre

 

Vous avez émis l’hypothèse de renoncer au projet porté par Madame la Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, relatif à l’encadrement de l’auto-entreprenariat.

 

Le Syndicat des consultants-formateurs indépendants – SYCFI s’inquiète de cette déclaration. Nous vous invitons au contraire à finaliser cette réforme de nature à redonner à l’auto-entreprenariat sa vocation première de tremplin vers l’emploi, sans porter préjudice, dans un environnement économique déjà dégradé, à l’activité des professionnels libéraux de professions non-règlementées, et parmi eux les consultants-formateurs indépendants que nous représentons.

 

Les prestataires de service intellectuels sont confrontés à une forte concurrence qu’ils jugent déloyale lorsque l’auto-entrepreneur n’envisage pas de développer une activité pérenne (cadres retraités par exemple).

Par ailleurs, ces auto-entrepreneurs « déviants » gonflent artificiellement le nombre d’affiliés à la CIPAV et, par le jeu de la péréquation entre les caisses, mettent en péril le régime de retraite des indépendants.

Enfin, les limites du modèle économique de l’auto-entreprenariat ne permettent pas de pérenniser une activité avec un niveau de revenus cohérent avec l’exercice d’une activité libérale et les risques qu’elle implique.

 

En revanche, il nous apparaît indispensable de pérenniser, en l’encadrant, le régime de l’auto-entreprenariat quand il permet de s’engager dans un projet de création d’une entreprise individuelle à long terme. Il est également nécessaire de prévoir un dispositif sur une période transitoire afin de faciliter le nécessaire passage, le moment venu, de ce régime vers un statut mieux adapté à une activité consolidée.

 

Nous considérons par ailleurs qu’il est dans la mission d’un syndicat professionnel d’accompagner l’entrée dans la profession de nouveaux confrères.

 

C’est pourquoi nous portons à votre connaissance les résolutions suivantes,  que le Conseil d’administration du SYCFI a voté :

Nous soumettrons à l’approbation de l’Assemblée Générale du SYCFI (30/11/2013) un  projet visant à faciliter pour les auto-entrepreneurs débutant dans la profession de Consultant Formateur Indépendant, l’accès à la communauté professionnelle du SYCFI ;Par dérogation entre le mercredi 5 juin 2013 et le 30 novembre 2013, date de l’Assemblée Générale qui en débattra, le SYCFI offre aux auto-entrepreneurs souhaitant s’établir comme consultant-formateur indépendant tous les services réservés habituellement aux seuls adhérents du SYCFI[1], notamment :L’accueil-parrainage permettant de bénéficier de l’accompagnement bénévole d’une consÅ“ur ou d’un confrère confirmé,Les formations, échanges de pratiques et activités organisées par les Délégations régionales du SYCFI,Le bénéfice d’un réseau professionnel performant favorisant l’accès au marché et le développement des compétences par compagnonnage.

Ce débat aurait trouvé toute sa place au sein de la Commission Nationale des Professions Libérales (CNaPL) présidée par Monsieur Pierre Moscovici à laquelle le signataire à l’honneur d’appartenir. En effet, « la Commission nationale des professions libérales examine, dans le respect des prérogatives des instances ordinales et syndicales, toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales ». [2]

Nous regrettons vivement que la CNaPL n’ait pas été convoquée depuis l’entrée en fonction de votre gouvernement. Elle est un lieu d’échange et de concertation très riches et constructives entre les professions libérales ordinales, règlementées et non-règlementées et mérite toute votre attention.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de notre très respectueuse considération.

 

Pour le Conseil d’Administration

Lionel SOUBEYRAN, Président du SYCFI

Membre de la CNaPL

Membre du Collectif 21 des Présidents

pour l’amélioration de la Formation professionnelle

présidence@sycfi.org

 

 

 

Le SYCFI, fondé en 2002, est un syndicat professionnel loi de 1884, dont l’objet est la stucturation et la promotion de la profession de Consultant-Formateur exercée sous des statuts d’entrepreneur individuel ou de TPE, et la défense des intérêts individuels et collectifs de ces professionnels auprès des pouvoirs publics et des acteurs économiques. Il fédère près de 3000 professionnels en juin 2013. Le SYCFI est membre de la CNPL Chambre Nationale des profession libérales.

 

[1] A l’exclusion des droit statutaires des adhérents

[2] Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 – art 3