Accord (et silence) de l'administration: vademecum des conséquences sur les droits des administrés. | Politique, Economie & Social - France & International | Scoop.it
Bientôt, le silence de l'administration vaudra acceptation et non plus rejet de la demande. Quel sera son impact en droit du travail? La réponse est délicate tant les situations varient. PSE, homologation de la rupture conventionnelle...