Actualité juridique culturelle
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Actualité juridique culturelle
Veille juridique concernant le spectacle vivant et les arts plastiques
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Le ministère du Travail revient sur la réforme du harcèlement

À la suite de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la définition du harcèlement sexuel, jugée trop imprécise, le législateur a repensé l'ensemble des dispositions relatives à ce délit (loi 2012-954 du 6 août 2012, JO du 7).
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : le Conseil constitutionnel a rendu son verdict

Le Conseil constitutionnel a censuré diverses dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Parmi les mesures annulées, on trouve, par exemple, celles visant à créer une nouvelle taxe sur les boissons « énergisantes » (art.
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Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés 2012 : nouveau destinataire et nouvelle date

Les employeurs concernés par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent remplir chaque année une déclaration relative à cette obligation.
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Employeurs : mode d’emploi pour embaucher en emploi d’avenir | Portail du Gouvernement

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Seule une intention de nuire justifie le licenciement d'un salarié pour faute lourde

L'employeur peut licencier un salarié pour faute lourde. Cela sanctionne un comportement d'une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
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Démission : la volonté du salarié doit être claire et non équivoque

Avant de tirer toutes les conséquences de la démission d'un salarié (établissement du solde de tout compte, etc.), l'employeur ne doit avoir aucun doute sur sa volonté de quitter l'entreprise.
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L'URSSAF revient sur les aménagements de la pénalité seniors de 1%

Depuis le 1er janvier 2010, les employeurs d'au moins 50 salariés (et les entreprises appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés) qui ne sont pas couverts par un accord d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action relatif à l'emploi des...
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Le salarié doit être loyal vis-à-vis de son employeur

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (c. trav. art. L. 1222-1).
Ce principe a pour conséquence que le salarié doit, pendant l'exécution de son contrat de travail, s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise.
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Autoriser un salarié à travailler pendant son arrêt maladie est risqué pour l'employeur

Pendant son arrêt maladie, un salarié a travaillé au profit de son employeur. Pour cette raison, il a été condamné à rembourser à la CPAM les indemnités journalières perçues pendant son arrêt maladie.
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La faute grave n'autorise pas les comportements vexatoires

Un garage avait licencié une secrétaire pour faute grave. L'employeur reprochait à l'intéressée d'avoir bénéficié, à titre personnel, de prestations de réparation et de location de véhicule utilitaire sans rien payer.
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Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée à la loi TEPA : l'administration fiscale diffuse ses tolérances

Le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu attachée à la loi TEPA a été supprimé pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 (loi 2012-958 du 16 août 2012, art.
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Contreparties en cas de temps de trajet domicile-lieu de travail inhabituel

Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif.
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Petit matériel d'une valeur n'excédant pas 500 E

Une entreprise ayant pour objet de vendre des produits d'hygiène et d'entretien met gratuitement à la disposition de ses clients des distributeurs doseurs d'un prix unitaire d'acquisition inférieur à 500 E HT.
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Quand un salarié visé par un licenciement économique est déclaré invalide 2e catégorie

Lorsque la sécurité sociale classe un salarié en invalidité 2e catégorie (incapacité professionnelle totale), cela créé des obligations à la charge de l'employeur.
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Le projet de loi sur le contrat de génération dévoile le montant de la pénalité et des aides accordées

Le projet de loi sur le contrat de génération a été présenté le 12 décembre 2012 en Conseil des ministres. Le texte reprend en grande partie l'accord national interprofessionnel conclu le 19 octobre 2012 par les partenaires sociaux.
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Taxe sur les salaires : changement d'assiette et création d'une tranche supplémentaire

La taxe sur les salaires concernait jusqu'alors les rémunérations « ordinaires », puisque son assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (CGI art. 231, 1).
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Quand une prime de panier constitue un complément de salaire

Un accord d'établissement prévoyait une prime de panier de jour.
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Une clause de mobilité ne permet pas d'imposer un changement de lieu de travail dans les 24 heures

L'employeur qui entend appliquer une clause de mobilité doit respecter un délai de prévenance (cass. soc. 3 juin 1997, n° 94-43476 D). Ce délai peut être déterminé par le contrat de travail ou par la convention collective.
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Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adopté. En voici les principales dispositions paye.
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Un salarié peut être délégué syndical d'entreprise avec des suffrages obtenus dans un établissement distinct

Quel salarié peut être désigné délégué syndical d'entreprise dans une société dotée de plusieurs établissements de 50 salariés ou plus ?
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Le plafond de la sécurité sociale pour 2013 communiqué officiellement

Le site Internet de la sécurité sociale a communiqué le plafond de la sécurité sociale pour 2013.
Ce dernier s'élève à 3 086 E par mois, soit 37 032 E par an.
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L'URSSAF rappelle les modalités de régularisation de la réduction Fillon en fin d'année

La réduction Fillon est calculée chaque mois par anticipation et donne lieu à une régularisation soit progressive au mois le mois, soit en fin d'année.
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Le contrat de travail prévaut sur la convention collective si son contenu est plus favorable pour le salarié

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (c. civ. art. 1134).
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L'appel général à candidature : une simple faculté

Les formalités de dépôt des candidatures au CHSCT ne sont pas prévues par le code du travail. Il appartient au seul collège désignatif d'en définir les modalités.
Que se passe-t-il si celui-ci est défaillant ?
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Une somme versée au titre du travail effectué au contact des usagers est un complément de rémunération

Pour vérifier si un salarié est bien rémunéré au moins à hauteur du SMIC, il convient de prendre en compte tous les éléments de rémunération versés en contrepartie du travail fourni.
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