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Rescooped by Fernanda de la Haba from pharma
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LGO : la purge de fichiers informatiques considérée comme une entrave à contrôle fiscal.

LGO : la purge de fichiers informatiques considérée comme une entrave à contrôle fiscal. | pharma | Scoop.it

Via Xavier Bouhet, Fernanda de la Haba
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Xavier Bouhet's curator insight, March 15, 2013 10:17 AM
LGO : la purge de fichiers informatiques considérée comme une entrave à contrôle fiscal

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, fin janvier, un arrêt à l’encontre d’une pharmacienne accusée d’avoir supprimer des données comptables grâce à son LGO, empêchant ainsi l’administration de procéder à la vérification de sa comptabilité. L’instance a considéré que « le fait pour une pharmacie utilisatrice d’un progiciel de gestion, de purger certains fichiers informatiques d’un nombre significatif de données comptables, peut revêtir le caractère d’une opposition à contrôle fiscal. » Dans son arrêt, l’instance pointe plus particulièrement du doigt le progiciel Pharmagest qui offre cette possibilité aux pharmaciens.
A noter que, début mars, un autre pharmacien a été condamné pour des faits similaires. Il utilisait lui le logiciel Winpharma.
Les pharmaciens adeptes de ces pratiques sont désormais prévenus…
Sources : CAA de Bordeaux, janvier 2013 ; Sud-Ouest, mars 2013

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LGO : la purge de fichiers informatiques considérée comme une entrave à contrôle fiscal.

LGO : la purge de fichiers informatiques considérée comme une entrave à contrôle fiscal. | pharma | Scoop.it

Via Xavier Bouhet
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Xavier Bouhet's curator insight, March 15, 2013 10:17 AM
LGO : la purge de fichiers informatiques considérée comme une entrave à contrôle fiscal

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, fin janvier, un arrêt à l’encontre d’une pharmacienne accusée d’avoir supprimer des données comptables grâce à son LGO, empêchant ainsi l’administration de procéder à la vérification de sa comptabilité. L’instance a considéré que « le fait pour une pharmacie utilisatrice d’un progiciel de gestion, de purger certains fichiers informatiques d’un nombre significatif de données comptables, peut revêtir le caractère d’une opposition à contrôle fiscal. » Dans son arrêt, l’instance pointe plus particulièrement du doigt le progiciel Pharmagest qui offre cette possibilité aux pharmaciens.
A noter que, début mars, un autre pharmacien a été condamné pour des faits similaires. Il utilisait lui le logiciel Winpharma.
Les pharmaciens adeptes de ces pratiques sont désormais prévenus…
Sources : CAA de Bordeaux, janvier 2013 ; Sud-Ouest, mars 2013