"MODELE de Courrier" Consultation et copie du dossier administratif des enfants placés.
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Le dispositif de protection de l'enfance, entre lacune et saturation
Comme nous le titre ces deux médias dans un article sur europe1 et le monde....
MULLER Daniel's insight:

l'Observatoire nationale d'Action sociale (ONDAS) a réalisé une enquête auprès de 400 adultes qui avait été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance dans le passé

 

"Ils sont 60% à dénoncer un manque d'empathie de nombreux professionnels, tant chez les magistrats que chez les éducateurs. Ils sont encore plus nombreux, 64%, à s'être sentis abandonnés à leur majorité. Enfin, plus étonnant, près d'un sur deux sur deux dit avoir souffert du maintien des liens avec sa famille d'origine.

"Ça ne peut pas fonctionner". Estéban, aujourd'hui adulte, a été placé dans une famille d'accueil dès l'âge de 18 mois. Il ne supportait pas d'être obligé d'aller passer tous les week-ends chez sa mère biologique, comme il l'a confié au micro d'Europe 1. "Quand je rentrais de chez ma mère à Marseille, j'étais déstabilisé. Mes notes baissaient", se souvient-il."On ne sentait pas en sécurité. On s'est retrouvé une fois en garde à vue parce que ma mère avait volé quelque chose", raconte-t-il."

 

"Autre préoccupation : le nombre de mineurs suivis est passé de 244 000 fin 2003 à 271 000 fin 2009, dont 130 000 sont placés en établissement ou en famille d'accueil. Le système, qui coûte 6 milliards d'euros par an aux départements, apparaît saturé. La question de l'efficacité de cette prise en charge est également posée. Fait rare, le Journal de l'action sociale a demandé aux intéressés, des adultes autrefois placés, de juger l'institution."

 

le législateur souhaite que davantage d'enfants placés soient adoptables. Mais cela suppose une rupture du lien avec la famille biologique.

On vois la, la véritable motivation, placés toujours plus d'enfants, meme sur de la simple suspicion et des accusations mensongères. On le sais tres bien, la loi sur le délaissement voté le 1mars 2012, facilite l'adoption des enfants placés ayant encore leur parents, qui pour un grand nombre sont en batail constante contre les abus de la protection de l'enfance, la seule décisionaire encore une fois pour rendre votre enfant adoptable.

 

De milliers de parents depuis des années assaient de faire appliquer leur droit de visite non respecté par l'aide sociale a l'enfance, malgré les ordonnances du juge des enfants et créer une rupture volontaire entre enfants et parents, laissant l'occasion à l'ASE de déclarer votre enfant délaissé et perdre votre autorité parentale ainsi que tout lien avec.

 

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Bienvenue sur notre page conseil et info .
MULLER Daniel's insight:

conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, il m'est possible d'accéder à ces dossiers. Son article 4 tel qu'en vigueur ce jour dispose toujours que:

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif

Je suis aujourd'hui d'autant plus surprise par ce refus de me laisser consulter ces dossiers car je dispose toujours de l'autorité parentale sur mes enfants même si leur garde est confiée « à un tiers digne de confiance ou à l’aide sociale a l’enfance ».

 

http://www.facebook.com/notes/sos-parents-abus%C3%A9s-france/modele-de-courrier-consultation-et-copie-du-dossier-administratif-des-enfants-pl/230557243650061

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Démarches et lois, assistance éducative, enfant placé comment faire !
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MULLER Daniel's insight:

Lors d'une synthèse ou entretien avec l'ASE:

 

Vous pouvez vous faire accompagner par n'importe qui, car seule le secret de votre dossier vous appartient et a aucun moment les services ne peuvent invoquer le secret professionnel et refuser votre accompagnateur. Vous avez la possibilité de ne pas accepter d'être reçu seule, et remettre le rendez vous en précisant que vous reviendrez avec votre avocat, cela en fait réfléchir beaucoup.

"Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur."  (Art L. 223-1 chapitre III du code de l'action sociale et de la famille )

 

Copie du Dossier administratif celui détenue par le conseil général:

 

Comme je l'ai déjà traité lors d'un précédant article, les services sociaux ne peuvent s'opposer a la consultation et la copie de votre dossier il suffi d'en faire la demande par écrit et en recommander.

(Loi du 17 Juillet 1978)

Voir ici: https://www.facebook.com/note.php?note_id=230557243650061

Voir aussi ici: https://www.facebook.com/note.php?note_id=156243461081440

 

Lors de la mise en place d'une mesure de placement et AEMO:

 

IL doit être établi un projet pour l'enfant PPE, rendu obligatoire depuis la reforme du 5 mars 2007.

Vous devez participer à sa réalisation ainsi que votre enfant, avec l'aide sociale a l'enfance.

Voir détail ici:  https://www.facebook.com/note.php?note_id=231907580181694

 

Comment apporté des preuves de votre bonne fois au juge:

L'enregistrement Audio est souvent considéré a tort comme un acte répressible, oui mais pas pour tous les cas, et peut être utilisé comme Preuve contre l'administration.

Voir détail ici: https://www.facebook.com/note.php?note_id=191799724192480

 

Suivre la scolarité de votre enfant est un droit:

A partir du moment ou vous avez toujours l'autorité parentale, ce qui est souvent la cas lors d'une mesure , l'ASE ou l'école ne peut s'opposer au suivit de la scolarité de votre enfant, même placé.

- La correspondance école/famille

- L’inscription et la rentrée des classes

- Les réunions scolaires

- Les activités extrascolaires

voir détail ici: https://www.facebook.com/note.php?note_id=265288106843641

 

Suivre le dossier médical de votre enfant:

C'est la même loi que pour les dossiers administratifs et elle concerne aussi  les dossiers MDPH

Aillant l'autorité parentale on ne peut vous refusez de vous fournir le carnet de santé de votre enfant, tout comme l'intégralité du dossier médical.

Voir détail ici: https://www.facebook.com/note.php?note_id=281536741885444

 

et ici:  https://www.facebook.com/notes/sos-parents-abus%C3%A9s-france/lacc%C3%A8s-au-dossier-m%C3%A9dical/311704798868638

 

 

Certificat médical dans les écoles:

Contrairement à ce que l'on toujours voulu nous laisser croire, le certificat médical n'est pas une obligation, sauf certaine maladie contagieuse déjà définie par le ministère et pour définir une inaptitude.

voir détail ici: https://www.facebook.com/note.php?note_id=274765665895885

 

LOI no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Constitué de 40 Articles sous 5 titres

MISSIONS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

AUDITION DE L’ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE

ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENFANCE

DISPOSITIFS D’INTERVENTION DANS UN BUT

DE PROTECTION DE L’ENFANCE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉDUCATION

Voir détail ici: https://www.facebook.com/note.php?saved&&note_id=246445998727852&id=158431530853486 ;

 

 

Maintenant abordons le domaine judiciaire 

 

Enfants Placés! Que faire en cas de votre déménagement ou d'un placement éloigné de vous

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. article 375-2 du code civil

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent.   article 375-3 du code civil

 

 

Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci . 375-7 du code civil

Voir détail ici: https://www.facebook.com/notes/sos-parents-abus%C3%A9s-france/enfants-plac%C3%A9s-que-faire-en-cas-de-votre-d%C3%A9m%C3%A9nagement-ou-dun-placement-%C3%A9loign%C3%A9-d/283593065013145

 

Procédure d'appel a une décision de justice    

Effet de l’appel : suspend l'exécution du jugement Article 539 Code de procédure civile si l'ordonnance ne porte pas la mention "exécution provisoire ou nonobstant l’appel "

Dès la notification reçue par courrier AR, vous avez 15 jours pour faire appel de cette décision de placement 

Voir détail ici: https://www.facebook.com/note.php?note_id=248111641894621

 

Dossier judiciaire consultable a tout moment

Lors d'une mesure éducative, la procédure reste ouverte t'en que l'enfant est placé a l'ASE, donc permet la consultation du dossier à n'importe quel moment, après bien sur en avoir fait la demande auprès du greffe du tribunal pour enfant.

Voir détail ici: https://www.facebook.com/note.php?note_id=156240824415037

 

 

Comment faire une demande auprès du tribunal administratif

Cela s'appel faire une requète, a qui s'adresser et quel moment.

voir détail ici: https://www.facebook.com/note.php?note_id=231346026904516

 

Code de procédure civile:  L'assistance éducative

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié

Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de  l'article 1187 du code de procédure civiles.

 

Voir détail ici: https://www.facebook.com/note.php?note_id=156235304415589

 

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