Marchés publics
2.1K views | +0 today
Marchés publics
Pour vous abonner à la newsletter et recevoir directement les nouveaux articles par email: http://eepurl.com/INeBT
Curated by Magali Pernin
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Offre anormalement basse : quel délai faut-il laisser au candidat pour justifier son offre ?

Offre anormalement basse : quel délai faut-il laisser au candidat pour justifier son offre ? | Marchés publics | Scoop.it

La cour administrative d’appel de Paris a jugé que le délai de quatre jours, incluant deux jours non ouvrés, laissé au candidat pour justifier son offre était suffisant dès lors que la réponse à apporter n’appelait pas de « de réponses d’une particulière technicité ».

 

 

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Offre de prix : correction d'une erreur "purement matérielle"

Offre de prix : correction d'une erreur "purement matérielle" | Marchés publics | Scoop.it
Erreur matérielle. L'intégration par un candidat de prestations non demandées dans son offre n'est pas une une erreur purement matérielle autorisant la modification d'une offre par le pouvoir adjudicateur. CAA Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00594, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Marchés de prestations juridiques : quels critères choisir ?

... il est admis que le critère de l'expérience du candidat, qui constitue en principe un critère de candidature, peut servir de critère de choix des offres « lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire » (CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, n° 348254). »
Pour autant, les services du ministère, considèrent qu’un « critère lié au montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d'activité du cabinet, ne paraît pas « objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser », sous réserve le cas échéant de l'interprétation souveraine du juge. » Ils concluent en affirmant que « l'introduction d'un critère purement quantitatif pour arrêter le choix des offres, alors que ce choix se fonde en principe, en dehors du prix, sur des critères essentiellement qualitatifs, ne semble pas judicieux. »

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Non-respect du cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur

La cour administrative d’appel de Bordeaux constate que le règlement de consultation imposait aux entreprises de fournir une fiche de simulation dans laquelle elles devaient notamment indiquer le prix public des dix types de flexibles ou tuyaux figurant sur cette fiche. Elle constate que la fiche de simulation renseignée par la société requérante n’indiquait pas le prix public pour huit des dix des fournitures énumérées par la commune.
La cour juge que « l’offre de la société, qui du fait du caractère incomplet des renseignements figurant sur sa fiche de simulation méconnaissait les exigences du règlement de consultation, était irrégulière au sens des dispositions du 1° du I de l’article 35 du code des marchés publics et devait donc être éliminée ainsi que le prévoient les dispositions du III de l’article 53 de ce même code ».

 

 

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Informations à communiquer en cas d’obligation de reprise du personnel

Informations à communiquer en cas d’obligation de reprise du personnel | Marchés publics | Scoop.it

La cour administrative d’appel de Douai rappelle que « dans le cadre de la passation d’un marché public, y compris lorsqu’il s’agit d’un marché à bon de commandes, il incombe au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats éventuels de la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que du coût correspondant ».
Par ailleurs, elle constate que la méconnaissance de cette obligation est constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ayant fait perdre à la société requérante des chances sérieuses de remporter le marché.

 

 

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Modification des prescriptions techniques et information des candidats

Un candidat a proposé la fourniture et l’installation de deux portes et non pas d’une comme indiqué dans le CCTP. Cette offre a été jugée pertinente par la commission d’appel d’offres de la commune « eu égard à la circonstance que le rédacteur du CCTP aurait omis de mentionner dans ce document qu’il convenait de prévoir deux portes de service ». La commune n’informe aucun des autres candidats et attribue le marché à celui-ci. Un des candidats évincés saisit le juge. Il fait valoir que la société attributaire du marché n’a pas respecté les spécifications techniques en incluant une porte de service supplémentaire qui n’était pas prévue et demande l’annulation du marché. Le juge fait droit à sa demande. La commune fait appel de la décision.
Pour sa défense la commune fait valoir que la société attributaire n’a pas présenté une variante en ajoutant une porte vitrée, non prévue dans le cahier des clauses techniques particulières, « dès lors qu’elle a simplement réparé l’erreur matérielle du rédacteur dudit document qui avait omis de mentionner une porte de service alors que deux portes de service étaient à remplacer ».
La Cour rappelle que « dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite modifier sa demande ou retenir d’autres critères que ceux indiqués, l’information appropriée des candidats doit alors porter sur la teneur de sa nouvelle demande et sur les conditions de mise en œuvre des critères d’attribution du marché ».
Elle juge que la commune n’ayant pas informé les autres sociétés afin qu’elles puissent elles aussi proposer deux portes son pourvoi est rejeté.

 

Citia : http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=977e7cf6-4025-4152-b3a3-18ae4c3cbdd0&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

Magali Pernin's insight:

+ Sur le même sujet : http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=1debae31-4e5a-4c1e-9600-443f2cce0344&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Cession des marchés publics : le doute s'estompe

Alors que les juridictions françaises ont toujours permis, à certaines conditions, la cession d’un marché public, un arrêt de la CJUE du 19 juin 2008 a paru remettre en cause ce principe. Mais la nouvelle directive « marchés publics » pourrait bien assouplir les règles.

La proposition de directive telle que modifiée par le Parlement européen le 15 janvier 2014 paraît plus ouverte que le texte initial. En effet, le principe d’interdiction de cession sauf exception est renversé, et devient un principe d’autorisation de cession sous conditions. De plus, les hypothèses permettant la cession sont élargies : à la succession universelle ou partielle du contractant initial s’ajoute celle du remplacement d’un contractant initial par un autre « en application d’une clause de réexamen ou d’une option univoque », cette clause devant préciser « le champ d’application et la nature des éventuelles modifications ou options ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ».
Cette rédaction pourrait ainsi viser une clause prévoyant de façon suffisamment claire et encadrée la possibilité d’une cession du marché, sans pour autant que le futur cessionnaire soit identifié.
Ainsi, la nouvelle directive paraît substantiellement assouplir les principes posés dans l’arrêt de la CJUE du 19 juin 2008 et se rapprocher de ceux dégagés par le Conseil d’Etat. Certes, la cession isolée d’un marché (i.e. sans qu’elle soit englobée dans une cession/restructuration
d’activité) pourrait demeurer interdite en l’absence de clause de cession, même avec l’agrément de la personne publique. Mais la plupart des hypothèses de cession (qui restent subordonnées à une analyse au cas par cas) paraissent couvertes, ce qui peut être de nature à rassurer les acteurs économiques.

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Logiciels libres : conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance

Logiciels libres : conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance | Marchés publics | Scoop.it
L'agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) publie un guide pratique pour donner des repères aux administrations dans le cadre des orientations de la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012 relatif au bon usage du logiciel libre. 
more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Que faire en cas de dérogation non expressément écrite au CCAG Travaux ?

..., toute dérogation aux dispositions des cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales, qui n'est pas clairement définie et, en outre, récapitulée comme telle dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières est réputée non écrite. Ne constitue pas une dérogation aux cahier des clauses techniques générale ou au cahier des clauses administratives générales l'adoption, sur un point déterminé, de stipulations différentes de celles qu'indiquent ces cahiers lorsque, sur ce point, ceux-ci prévoient expressément la possibilité pour les marchés de contenir des stipulations différentes. » ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, d'une part, qu'une dérogation au cahier des clauses administratives générales s'entend de toute stipulation particulière qui, sur un objet donné, emporte des obligations différentes de celles que définit ledit cahier, sans qu'ait été prévue la faculté de les adapter ; d'autre part, que l'ordre de priorité institué par l'énumération des pièces annexées au marché ne permet de régler que les contradictions et différences non constitutives de dérogations ; qu'en revanche pour être opposables, les clauses dérogatoires doivent être récapitulées dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières ; que si l'article 112 du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses administratives générales « travaux » auquel l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières du marché ne déroge pas ;

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000017992773&fastReqId=63064134&fastPos=1

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Le titulaire d’un marché peut-il demander l’annulation de la décision d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande ?

Conseil d’Etat, 25 octobre 2013

 

Le Conseil d’Etat juge que la décision d’interrompre l’exécution d’une prestation objet d’un bon de commande « constitue une simple mesure d'exécution du contrat n’ayant ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux relations contractuelles entre la région et l’association, [et] n’est pas au nombre de celles dont le cocontractant de l’administration est recevable à demander l’annulation au juge du contrat et la suspension de l’exécution au juge du référé.

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Logiciel informatique : la mention d'une marque peut être légale

L'arrêt de la CAA de Bordeaux : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027066657&fastReqId=624360318&fastPos=1

 

+ http://avocats.fr/space/andre.icard/content/marche-public-informatique---la-reference-a-une-marque-est-elle-vraiment-interdite--_4A98E278-36D1-47D1-8DA3-020C348DD7FA/web-print

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Résiliation d'un marché si absence d'ordre de service prescrivant le début des travaux

Aux termes de l'article 46.6 du CCAG Travaux,  "dans les cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, l'entrepreneur a le droit d'obtenir la résiliation du marché. Il perd ce droit si, ayant reçu l'ordre de commencer les travaux, il n'a pas, dans le délai de quinze jour, refusé d''exécuter cet ordre et demandé par écrit la résiliation du marché".

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Pas de négociation des offres non conformes aux exigences impératives du cahier des charges

Même si l'article 30 §2 de la directive reconnait un pouvoir de négociation dans le cadre d'une procédure négociée, il est interdit au pouvoir adjudicateur de négocier avec les soumissionnaires des offres qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques du marché.

CJUE 5 décembre 2013, aff. C-561/12

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Sélection des candidatures : les documents pouvant être demandés sont limités !

Sélection des candidatures : les documents pouvant être demandés sont limités ! | Marchés publics | Scoop.it

La "production d’une note présentant la composition de l’équipe dédiée au projet ainsi que l’organisation mise en place pendant la phase de conception et pendant les phases de réalisation, de mise en service et de maintenance de l’ouvrage, avec la définition des rôles et responsabilités des membres de ces équipes et de leur méthodologie de travail" n'est pas au nombre des documents prévus par l’arrêté du 28 août 2006.

 

 

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Seuls les travaux supplémentaires indispensables ouvrent droit à indemnisation

« la circonstance selon laquelle l’hôpital n’aurait ni mandaté la société, ni établi un ordre de service pour qu’elle intervienne afin de remédier aux désordres causés à son ouvrage par l’entreprise [défaillante], ne fait pas obstacle à l’indemnisation par le maître d’ouvrage des travaux supplémentaires effectués et indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art »

 

 

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Sous-traitance et travaux supplémentaires

... « le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage ».
En l’espèce les travaux supplémentaires exécutés par le sous-traitant étaient indispensables. La commune est condamnée à verser au sous-traitant la somme correspondant aux coûts de ces travaux.

 

 

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Prorogation du délai de remise des offres et égalité de traitement des candidats

Le Conseil d’État rappelle que « le respect du principe d’égalité entre les candidats et les règles de mise en concurrence exigent que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l’autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne soit pas prorogé pour une partie seulement des entreprises intéressées. »

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Peut-on modifier une clause de variation des prix inadaptée ?

Un avenant qui insère ou modifie une clause de révision, une formule ou des index est illégal, car il a nécessairement pour effet de modifier les conditions de la mise en concurrence initiale. On peut, cependant, admettre qu'un avenant modifie une formule de variation, lorsqu'une erreur matérielle évidente, telle que les cocontractants ne peuvent s'en prévaloir de bonne foi, rend inapplicable cette formule. Il faut toutefois que la modification soit également évidente et s'impose sans discussion ...

Sur Citia : http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=7484b1d2-5d8a-4ac2-b5e7-26d9631152db&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Le Conseil d'Etat ouvre le recours Tropic aux tiers

Le Conseil d'Etat a ouvert le recours Tropic, à tout tiers justifiant d'un intérêt lésé. Dans une décision rendue le 4 avril 2014, il a fixé les modalités de cette nouvelle voie de recours.

Quels tiers ?

- tout tiers à un contrat administratif à condition d'être lésé dans ses intérêt de façon directe et certaine par sa passation ou ses clauses

- les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

- le préfet dans l'exercice du contrôle de légalité

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Candidature irrecevable d’une société placée en redressement judiciaire

Lle Conseil d’État souligne que « que les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché, telle qu'elle ressort des documents de la consultation ; que, dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur, lequel doit alors vérifier si l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d'exécution du marché et apprécier si sa candidature reste recevable ; que, dans la négative, le pouvoir adjudicateur ne peut poursuivre la procédure avec cette société ; que, lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, y compris lorsqu'il est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge du référé précontractuel d'apprécier si cette candidature est recevable et d'annuler, le cas échéant, la procédure au terme de laquelle l'offre de l'entreprise aurait été retenue par le pouvoir adjudicateur ».
En l’espèce, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en appréciant les capacités de l’entreprise attributaire à exécuter le marché compte tenu de son placement en redressement judiciaire intervenu après la date limite fixée pour le dépôt des offres, et non au regard seulement de son placement sous sauvegarde de justice intervenu avant cette date.

CE 26 mars 2014, req. n° 374387

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Les directives Marchés publics et Concessions publiées au JOUE

Les directives Marchés publics et Concessions publiées au JOUE | Marchés publics | Scoop.it
Les directives Marchés publics et Concessions publiées au JOUE Localtis.info Adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 11 février 2014, les directives Marchés publics et Concessions viennent de faire l'objet d'une publication au Journal...
more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Groupement de commande : qui attribue un marché de maîtrise d’œuvre ?

Groupement de commande : qui attribue un marché de maîtrise d’œuvre ? | Marchés publics | Scoop.it
Selon le juge administratif d’appel de Bordeaux, l’attribution du marché relève de la compétence de l’assemblée délibérante du coordonnateur. - ARTICLE - Groupement de commande,Concours de maîtrise d’œuvre,Attribution des marchés,Coordonnateur,Acheteur
Magali Pernin's insight:

CAA Bordeaux, 18 mars 2014, req. n° 11BX03387 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028750382&fastReqId=1091218991&fastPos=2

more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

Marchés Publics : Offre irrégulière pour défaut de note technique explicative

De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.
more...
No comment yet.
Scooped by Magali Pernin
Scoop.it!

BPU incomplet : offre irrégulière

CE 20 janvier 2014, Office public de l'habitat de la CU de Bordeaux, req. n°373157 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028500204&fastReqId=25077542&fastPos=1

L'office public de l'habitat a pu à bon droit regarder l'offre comme incomplète et n'était pas tenu d'inviter le candidat à la préciser et, de ce fait, a pu ne pas la retenir.

more...
No comment yet.