Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud
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Les informations sur l'Europe dans le Morbihan, en Bretagne, en France, dans les pays européens et dans le monde.
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Tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE: apprendre les uns des autres pour améliorer l'effectivité des systèmes de justice nationaux

La Commission européenne a publié aujourd’hui le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE, qui donne un aperçu comparatif de l'efficacité, de la qualité et de l’indépendance des systèmes de justice respectifs des États membres. Ce document a pour objectif d’aider les autorités nationales à améliorer leur système de justice en fournissant des données comparatives. Pour la première fois, le tableau de bord de la justice comprend les résultats d'enquêtes Eurobaromètre menées afin d'examiner de manière plus approfondie la perception qu'ont les citoyens et les entreprises de l'indépendance de la justice dans l'UE. La présente édition utilise aussi de nouveaux indicateurs, notamment sur la formation judiciaire, les enquêtes réalisées auprès des usagers dans les États membres, la disponibilité d'une aide juridictionnelle et l'existence de normes de qualité. «Le quatrième tableau de bord de la justice dans l'UE montre que les efforts déployés par les États membres pour améliorer leur système de justice continuent à porter leurs fruits. Le rôle essentiel que jouent les systèmes de justice nationaux dans la défense de l'état de droit, l'application du droit de l'Union et son contrôle ainsi que l'instauration d'un environnement propice aux investissements mérite ces efforts», a déclaré Mme Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres. «Le tableau de bord est un outil permettant d'apprendre les uns des autres afin de rendre les systèmes de justice européens plus effectifs.» Principales conclusions du tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE: · La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes. · Une meilleure accessibilité des systèmes de justice, en particulier dans des domaines tels que le dépôt électronique des requêtes dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges ou la promotion des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges. Des améliorations restent toutefois possibles en ce qui concerne la disponibilité en ligne des décisions de justice ou encore la communication électronique entre les juridictions et les parties. · Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour améliorer la formation aux compétences judiciaires et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes de gestion des affaires. · La plupart des États membres ont établi des normes s'appliquant à des éléments analogues de leurs systèmes de justice respectifs, mais des différences de taille subsistent quant à leur contenu. Par exemple, moins de la moitié des États membres disposent de normes prévoyant des mesures visant à réduire les arriérés et ils sont encore moins nombreux à définir la durée maximale de traitement des affaires pendantes. · Le tableau de bord comprend les résultats de diverses études sur la perception de l'indépendance de la justice.Pour les États membres dans lesquels l'indépendance perçue est très faible, les raisons les plus notables qui ont été invoquées sont l'ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques, ainsi que celles émanant d'intérêts économiques ou autres. Prochaines étapes Les conclusions du tableau de bord 2016 sont prises en considération aux fins des évaluations par pays actuellement effectuées dans le contexte de la procédure 2016 du semestre européen. Les rapports par pays ont été publiés le 26 février 2016 pour 26 États membres et comprennent des conclusions sur le système de justice de certains d'entre eux (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SK) (en ce qui concerne les derniers rapports en date sur le semestre européen 2016, voir IP/16/332 et MEMO/136/334). La Commission continuera à encourager les réseaux judiciaires à approfondir leur évaluation de l'effectivité des garanties juridiques visant à protéger l'indépendance de la justice. Contexte Il s'agit de la quatrième édition du tableau de bord de la justice. Le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE rassemble des données provenant de différentes sources, en particulier de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rattachée au Conseil de l’Europe, qui recueille des données auprès des États membres. Il utilise également des informations obtenues auprès d'autres sources, par exemple Eurostat, le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, les réseaux judiciaires européens tels que le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE ou le Réseau européen de formation judiciaire. Le tableau de bord insiste sur trois aspects principaux: · l'efficacité des systèmes de justice: par exemple, les indicateurs de l'efficacité des procédures sont la durée des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre de celles-ci; · les indicateurs de qualité: par exemple, la formation, le suivi et l'évaluation des activités des juridictions, le recours aux enquêtes de satisfaction, le budget et les ressources humaines; · l'indépendance: par exemple, le tableau de bord comprend des données provenant de différentes enquêtes relatives à la perception de l'indépendance de la justice par les entreprises et par le grand public. Le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue à la procédure du semestre européen, en aidant à déterminer les questions liées à la justice qui méritent une attention particulière pour assurer un environnement adapté aux besoins des citoyens et des entreprises et propice aux investissements. Il est axé sur les affaires civiles et commerciales ainsi que sur les affaires administratives. Outre l'évaluation précise de la situation des États membres à laquelle il a procédé, le tableau de bord 2015 de la justice dans l'UE a été pris en compte lorsque la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d'adresser des recommandations par pays à quatre États membres (Croatie, Italie, Lettonie et Slovénie) afin qu'ils améliorent leur système de justice. La Commission a également suivi attentivement les efforts entrepris dans ce domaine dans d'autres États membres, notamment la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Irlande, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie (voir la fiche d'information). Les conclusions du tableau de bord sont également prises en considération lorsque sont définies les priorités de financement dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») en ce qui concerne les réformes de la justice. Le tableau de bord ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur différents indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres. Il ne promeut pas un type de système de justice en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Quel que soit le modèle auquel obéit le système de justice national ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu'un système de justice est effectif.
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Semaine décisive pour la Grèce et ses créanciers, l'Union européenne et le FMI

Semaine décisive pour la Grèce et ses créanciers, l'Union européenne et le FMI | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
De nouvelles discussions débutent cette semaine entre la Grèce et ses créanciers, l'Union européenne et le FMI. L'objectif: trouver un "accord technique", notammen
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Législatives : L’avenir européen de la Serbie en jeu

Législatives : L’avenir européen de la Serbie en jeu | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
Déjà engagée dans le processus d'adhésion à l'Union européenne en tant qu'Etat candidat, la Serbie se fixe comme échéance l'année 2020 pour entrer dans l'Union. Face à l'afflux de réfugiés, le président serbe a convoqué des élections législatives anticipées pour réaffirmer sa majorité au Parlement et ainsi confirmer la voie européenne qu'il s'attèle à tracer.
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L'Accord de Paris pourrait entrer en vigueur avant 2020

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Cent soixante pays, dont une soixantaine de chefs d'Etat et de gouvernement, sont attendus au siège des Nations unies à New York ce 22 avril pour la cérémonie d'ouverture à la signature de l'Accord de Paris sur le climat.
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Dettes et déficits dans l'Union européenne

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Les chiffres d'Eurostat  
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Barack Obama s’immisce dans le débat sur le Brexit

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Le président américain débute ce vendredi un déplacement au Royaume-Uni pour exprimer son opposition au Br

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Le curieux référendum néerlandais sur le traité entre l’UE et l’Ukraine

Le curieux référendum néerlandais sur le traité entre l’UE et l’Ukraine | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
Le 6 avril 2016 un référendum consultatif a eu lieu aux Pays-Bas, sur la loi de ratification de ce traité. 61,1 % des votants étaient contre. Déjà au 1er j
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Pologne : l'UE accuse le pouvoir de "mettre en péril la démocratie"

Pologne : l'UE accuse le pouvoir de "mettre en péril la démocratie" | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
Adoptée ce mercredi 13 avril, la résolution du Parlement européen sur l'Etat de droit en Pologne exprime de fortes inquiétudes sur "la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit".
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Les Pays-Bas prouvent que face aux traités, la démocratie est bien vivante

Les Pays-Bas prouvent que face aux traités, la démocratie est bien vivante | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
Le 6 avril, les Néerlandais se sont prononcés sur la ratification par le pays de l'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine.
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Les relations Union européenne - Afrique doivent prendre une nouvelle direction - JeuneAfrique.com

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Les relations entre l'Union européenne (UE) et l'Afrique sont à un tournant. Jamais les deux rives de la Méditerranée n’ont été aussi proches depuis l’ère des indépendances.
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L’Union Européenne adopte des standards stricts pour les centrales nucléaires

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L’Union Européenne a accepté une nouvelle loi pour renforcer les standards de sécurité et améliorer la supervision des installations nucléaires en réponse aux enseignements tirés d
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L’Inde, un partenaire difficile pour l’Union européenne

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Le premier ministre indien Narendra Modi a participé mercredi au 13e sommet Union européenne-Inde.
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L’Europe scelle un accord d’ampleur avec la Turquie pour la gestion de la crise migratoire

L’Europe scelle un accord d’ampleur avec la Turquie pour la gestion de la crise migratoire | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
A partir de dimanche, tous les migrants arrivés en Grèce seront renvoyés en Turquie. Ce plan sera très difficil
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Kaliningrad, enclave russe dans l'Union européenne

Kaliningrad, enclave russe dans l'Union européenne | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
REPORTAGE - L'ancienne Königsberg, ex-capitale de la Prusse-Orientale, devenue un vestige de l'ancien empire soviétique, est aujourd'hui un petit territoire russe entouré par des pays de l'UE. Entre son double passé allemand et soviétique, isolée par le regain de tension entre la Russie et l'Europe, Kaliningrad essaie de s'inventer un avenir.
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L'Union européenne pousse à la mobilité des jeunes

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Trois questions à Miguel Puente Pattison, porte-parole de la Commission européenne en France.
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Iran : l'Union européenne va ouvrir une représentation permanente en Iran

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Bruxelles veut élargir le dialogue et la coopération avec Téhéran. Federica Mogherini, la Haute Représentant
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L’accord de Paris devrait entrer en vigueur sans l’Union européenne

L’accord de Paris devrait entrer en vigueur sans l’Union européenne | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
L'UE devrait être parmi les derniers gros émetteurs à ratifier l’accord, se retrouvant écartée des négociations de plusieurs décisions qui en constituent l'essentiel. Une « formule » pourrait être trouvée pour les retardataires.
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L’Union européenne s’accorde sur la libéralisation du rail

L’Union européenne s’accorde sur la libéralisation du rail | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
Le « quatrième paquet ferroviaire », qui ouvre la voie à la libéralisation des marchés nationaux de passagers, sera soumis à l’approbation des Etats membres le 27 avril.
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Les Allemands sont-ils désormais «un peuple»?

Les Allemands sont-ils désormais «un peuple»? | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
Une étude liste les différences entre les Allemands de l'Ouest et ceux de l'Est vingt-cinq ans après la Réunification.
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Libye : l’appui européen au gouvernement d’union nationale

Libye : l’appui européen au gouvernement d’union nationale | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
Les ministres français et allemand des Affaires étrangères ont effectués le 16 avril 2016 une visite surprise à Tripoli pour soutenir le gouvernement d
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Union européenne - Participation du ministre des Affaires étrangères Jean-Marc Ayrault au Conseil affaires étrangères (Luxembourg, 18.04.16)

Union européenne - Participation du ministre des Affaires étrangères Jean-Marc Ayrault au Conseil affaires étrangères (Luxembourg, 18.04.16) | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international, participera le 18 avril à Luxembourg au conseil des affaires étrangères…
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Données personnelles : le nouvel accord entre l’UE et les Etats-Unis fait jaser

Données personnelles : le nouvel accord entre l’UE et les Etats-Unis fait jaser | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
Les autorités européennes de protection des données personnelle
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Union européenne-Afrique : un avenir commun

Union européenne-Afrique : un avenir commun | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
FIGAROVOX/TRIBUNE - Les présidents de la Commission européenne et de l'Union africaine expliquent en quoi la coopération entre l'Europe et l'Afrique sont un défi majeur du XXIème siècle. Le cinquième sommet UE-Afrique aura lieu en 2017.
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Dans la presse britannique. Le Brexit inspire de nombreux poissons d’avril

Dans la presse britannique. Le Brexit inspire de nombreux poissons d’avril | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
Le 1er avril 2016 est l’occasion pour nos voisins britanniques d’utiliser le terreau comique fertile qu’est le débat sur le Brexit. Top 5 des articles canulars de cette journée, quelques mois avant le (vrai) référendum.
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Union bancaire : le fonds européen de garantie des dépôts fait débat

Union bancaire : le fonds européen de garantie des dépôts fait débat | Maison de l'Europe du Morbihan- Bretagne Sud | Scoop.it
Troisième pilier de l’union bancaire, le projet de système européen de protection des dépôts est en train d’être âprement débattu au Parlement européen.
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