Loi, justice et drogues
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Loi, justice et drogues
Le droit de la drogue, la jurisprudence, les règles de droit expliquées et les affaires commentées.
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La consommation de cannabis et conduite sans permis seront désormais réprimées par de simples amendes

La consommation de cannabis et conduite sans permis seront désormais réprimées par de simples amendes | Loi, justice et drogues | Scoop.it
La transaction pénale permet aux officiers de police judiciaire de proposer pour les petits délits une amende, plutôt que de saisir la (lourde) machine judiciaire.
Etienne Martin's insight:

Entrée en vigueur de la "transaction pénale" qui permet aux policiers de proposer une simple amende pour les petits délits (c'est-à-dire les délits pour lesquels le code pénal prévoit jusqu'à un an de prison). L'objectif est de désengorger les tribunaux de ces petites affaires mais aussi de rendre plus efficace la répression : plutôt que de laisser repartir les petits fumeurs de joints, les policiers auront la possibilité de leur infliger une amende. Cependant la complexité de la mise en œuvre de cette transaction pénale (il faut prévenir le procureur, le président du tribunal doit valider a posteriori la transaction) risque bien d'en freiner l'application.

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Football : et le vainqueur de la Coupe du monde est... l’alcool ! | Le Quotidien du Medecin

"Quel que soit le pays qui soulèvera le trophée de la Coupe du monde le 13 juillet, le vainqueur sera l'industrie de l'alcool..."

Etienne Martin's insight:

Cet article illustre les concessions faites à l'industrie de l'alcool pendant la Coupe du monde de football. Cela ne concerne pas que le Brésil. La FIFA se rend grandement complice de cette situation qui lui rapporte beaucoup d'argent. A l'occasion de cet événement la santé publique se trouve écartée, l'association "alcool et sport" en sort renforcée alors que les deux n'ont pourtant normalement rien à voir. Cela ne se fait pas au profit du sport...

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Accident mortel à Agde : le patron de la discothèque entendu - France 3 Languedoc-Roussillon

Accident mortel à Agde : le patron de la discothèque entendu  - France 3 Languedoc-Roussillon | Loi, justice et drogues | Scoop.it

De plLe patron de la boîte de nuit d'où sortaient les cinq jeunes gens ayant trouvé la mort dans un terrible accident à Agde, sera entendu par les enquêteurs.

 

Etienne Martin's insight:

De plus en plus la responsabilité des patrons de discothèque ou de bar laissant repartir leurs clients en état d'ivresse est étudiée par la justice lorsqu'il y a eu accident. Mais les employés de la discothèque ou encore d'autres clients présents ce soir-là pourraient également, en théorie, être entendus. Toute personne qui était en état d'empêcher ces jeunes de repartir en état d'ivresse au volant d'une voiture, par exemple les employés de la discothèque, et dont on pourra établir qu'ils ne l'ont pas fait peut être poursuivie pour "omission de porter secours" (article 223-6 du code pénal). La justice étudiera aussi probablement si le patron de la discothèque a manqué à certaines de ses obligations de sécurité (par exemple mise à disposition d'éthylotests). 

 

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Directive sur la conduite à tenir en cas de détention de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé (2011)

Etienne Martin's insight:

Cette directive du Secrétariat à la Santé de 2011 aide les établissements de santé à se positionner en cas de détention illégale de stupéfiants par l'un des patients qu'ils hébergent.

 

Deux principes s'opposent : le secret professionnel et la détention illicite de stupéfiants qui est une infraction pénale.

 

Cette directive précise que les professionnels de santé sont tenus de remettre les substances illicites saisies auprès de leurs patients aux autorités compétentes (police) et qu'ils ne peuvent pas les stocker dans leurs propres pharmacies, ce qui serait illicite.

 

En revanche le secret professionnel prévaut quant à l'identité du patient détenteur des produits stupéfiants, qui n'a pas à être révélé aux autorités compétentes. De même le patient ne doit pas être dénoncé parce qu'il consomme des produits stupéfiants ou en détient.

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Salle de consommation à moindre risque, le paradoxe de la réduction des risques mis à nu

Salle de consommation à moindre risque, le paradoxe de la réduction des risques mis à nu | Loi, justice et drogues | Scoop.it
Tout était prêt pour l'ouverture de la salle de consommation parisienne, mais le Conseil d'Etat a annoncé que la salle n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants.
Etienne Martin's insight:

 

L'Association Française de Réduction des Risques (Afr), relayée ici par l'International Drug Policy Consortium (IDPC), a été l'une des premières à publier un communiqué de presse réagissant à l'avis du Conseil d'Etat sur les salles de consommation à moindre risque (SCMR). 

 

L'avis du Conseil d'Etat, rendu sur demande du gouvernement, portait sur le projet de décret pour autoriser l'expérimentation des SCMR. Le Conseil d'Etat a jugé qu'un décret était une forme juridique trop faible et serait cassé en cas de contestation parce que ce projet est en contradiction avec l'interdiction de l'usage de stupéfiants mis en place par la loi de 70. Seule une loi semble pouvoir imposer cette expérimenation. 

 

L'Afr en conclue dans cet article que le cadre législatif sur les stupéfiants en vigueur en France - la loi de 70 - n'est plus adapté à certaines situations. Il ne laisse notamment pas d'espace suffisant à la réduction des risques et empêche en l'occurence ici le déroulement de l'expérimentation des SCMR. Pour l'Afr il faut réfomer cette loi.

 

Doit-on s'attendre à une telle réforme de la loi de 70 ? Les positions plutôt conservatrices du polique et de l'opinion publique en la matière ne plaident pas dans ce sens. Il est plus probable qu'une loi soit crée pour permettre l'expérimentation des SCMR sans toucher pour autant à la loi de 70 dans son ensemble. A moins que le gouvernement décide tout simplement d'abandonner le projet ?

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Le Puy : interpellé pour avoir porté un bob avec des feuilles de cannabis imprimées dessus

Le Puy : interpellé pour avoir porté un bob avec des feuilles de cannabis imprimées dessus | Loi, justice et drogues | Scoop.it
Etienne Martin's insight:

Article très bref mais qui illustre la (rare ?) mise en œuvre de l'article L.3421-4 du code de la santé publique punissant la provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants et la présentation sous un jour favorable des stupéfiants. Cette infraction est punissable de 5 ans de prison et 75000 euros d'amende. 

 

Malheureusement nous n'avons pas d'informations sur la représentation du cannabis imprimée sur ce bob. En effet, il existe une jurisprudence ne punissant pas le port de feuilles de cannabis si elles ne sont pas accompagnées de messages (ou dessins) favorables à l'usage du cannabis car il existe une ambiguïté : la même feuille de cannabis peut tout aussi bien représenter du chanvre industriel, légal.

 

L'utilisation de la reconnaissance préalable de culpabilité, si elle simplifie la procédure pénale et garantit au prévenu une peine qui ne peut être supérieure à 1 an et une amende dont le montant ne peut être supérieur à la moitié de la peine encourue, est-elle la meilleure solution juridique pour cette personne ? Si l'ambiguïté est de mise la solution du procès eût été peut-être préférable car il existe une possibilité de relaxe. Ceci d'autant plus que cette affaire témoigne d'un zèle rare des policiers et du magistrat, qui ne sera pas forcément du goût des juges.

 

Cela vaut-il le coup de mobiliser les moyens de la justice sur une telle affaire ? Cette personne de 19 ans à peine mérite-t-elle réellement l'inscription au casier judiciaire et les interdictions professionnelles associées qui vont être la conséquence de sa condamnation si elle est condamnée à de la prison ? Espérons pour elle, en tout cas, que le magistrat ait choisi une peine minimale.

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OIVO-CRIOC - Le lobby des producteurs de tabac. Pas de fumée sans feu !

OIVO-CRIOC - Le lobby des producteurs de tabac. Pas de fumée sans feu ! | Loi, justice et drogues | Scoop.it
Etienne Martin's insight:

Les décisions politiques en matière de santé publique sont soumises à un lobbying intense de la part des industriels. Cet article relate l'exemple des manœuvres de lobby du tabac pour influencer la directive tabac votée fin 2013.

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Commander des drogues sur Internet en toute légalité

Commander des drogues sur Internet en toute légalité | Loi, justice et drogues | Scoop.it
Une carte de crédit, un clic et la drogue est livrée à domicile. Souvent en toute légalité.
Etienne Martin's insight:

Au-delà de l'aspect légal, cet article constate de fait l'impossibilité de suivre au plus près le rythme effréné de création de nouvelles drogues. La législation des stupéfiants, fondée sur l'interdiction, a toujours un train de retard. C'est aussi le principe de "ce qui n'est pas interdit est autorisé" qui est mis à mal.

Une logique légale fondée sur l'autorisation ne pourrait-elle pas remédier à cela (pour être vendu ou livré sur le territoire un produit devrait d'abord être autorisé) ?

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Coma éthylique mortel à Centrale : l'association étudiante condamnée

Coma éthylique mortel à Centrale : l'association étudiante condamnée | Loi, justice et drogues | Scoop.it
L'Association des résidents de Centrale a été reconnue coupable d'"homicide involontaire", son ancien président a lui été relaxé.
Etienne Martin's insight:

Les organisateurs d'une soirée, personnes physiques et personnes morales, ont une responsabilité vis-à-vis de ce qui arrive dans le cadre de leur événement. C'est notamment le cas ici avec le décès d'un jeune suite à une alcoolisation excessive ayant entraîné un coma éthylique.

 

Dans cette affaire, l'association organisatrice (personne morale) et son président au moment des faits (personne physique au titre de réprésenant légal de l'association) sont poursuivis pour "homicide involontaire". Les peines encourues pour la personne physique sont de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende ou, en cas "de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement", de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Le procureur (le Parquet) semble avoir retenu cette dernière circonstance dans son réquisitoire. L'association encourait elle une amende correspondant à 5 fois le montant de celle encourue par la personne physique (article 131-38 du code pénal), c'est-à-dire 225 000 ou, plus probablement, 375 000 euros.

 

Le jugement rendu n'a pas retenu la responsabilité de la personne physique, relaxée. En revanche la personne morale a été condamnée à 7500 euros d'amende avec sursis et au versement d'intérêts civils. Si la responsabilité des organisateurs existe, il faut donc en revanche probablement des manquements très graves et très caractérisés pour que ceux qui ont mis en place les moyens pour qu'arrive un tel drame ou qui ne l'ont pas empêché soient sévèrement condamnés. La justice semble rester relativement clémente à leur égard. D'autres éléments peuvent être entrés en ligne de compte dans ce jugement (conséquences d'une condamnation sur l'ex président de l'association, etc.).

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S'alcooliser sur son lieu de travail : le risque du licenciement - Maître haddad sabine

S'alcooliser sur son lieu de travail : le risque du licenciement - Maître haddad sabine | Loi, justice et drogues | Scoop.it
La chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu le 20 juin 2012,un arrêt sur les conséquences liées à la prise d'alcool au bureau au regard du contrat de travail....
Etienne Martin's insight:

L'introduction d'alcool sur le lieu de travail ainsi que l'état d'ivresse sur le lieu de travail font partie des rares interdictions instituées par le code du travail au sujet de la consommation de substance psychotropes. Pour  autant, le licenciement d'un salarié pour faute grave suite à une consommation d'alcool sur le lieu de travail se juge au cas par cas et ne peut pas être systématique. Cet article apporte quelques éléments d'appréciation du contexte et des conditions selon lequelles la sanction disciplinaire est plus appropriée que le licenciement.

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