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La Quadrature du Net, FDN et FFDN s’attaquent à l’édifice de la surveillance en France

La Quadrature du Net, FDN et FFDN s’attaquent à l’édifice de la surveillance en France | Libertés Numériques | Scoop.it

Ni le gouvernement, ni le législateur n’avaient souhaité faire examiner la loi de programmation militaire par le Conseil constitutionnel. Qu’à cela ne tienne. La Quadrature du Net, FFDN et FDN annoncent qu’ils attaquent l’un de ses principaux décrets d’application devant le Conseil d’État, avec pour objectif une question prioritaire de constitutionnalité. Mais pas seulement.

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Des règles applicables au piratage informatique visées par une QPC

Des règles applicables au piratage informatique visées par une QPC | Libertés Numériques | Scoop.it

L’article 323-3 du Code pénal, qui réprime certaines formes de piratage informatique, fait actuellement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Formellement saisie depuis la semaine dernière, la Cour de cassation a trois mois pour décider de transmettre ou non cette requête au Conseil constitutionnel, qui, lui, pourrait alors juger de la conformité du texte vis-à-vis de la Constitution.

 

 

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Lanceurs d’alerte : refus de transmission par le Conseil d’Etat d’une Question préalable Constitutionnelle (QPC) sur la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte.

Lanceurs d’alerte : refus de transmission par le Conseil d’Etat d’une Question préalable Constitutionnelle (QPC) sur la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte. | Libertés Numériques | Scoop.it

ean-Philippe Foegle et Serge Slama ont mené une étude détaillée sur ce cas resté célèbre. Une étude digne d’intérêt au moment où le Parlement européen vient de marquer sa volonté de protéger les lanceurs d’alerte (à commencer par le plus célèbre d’entre eux E. Snowden) et de leur donner un statut.



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