Libertés Numériques
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Le droit à la vie privée même sur l'ordinateur d'un employeur | Stéphanie Marin | Justice et faits divers

Le droit à la vie privée même sur l'ordinateur d'un employeur | Stéphanie Marin | Justice et faits divers | Libertés Numériques | Scoop.it

On peut s'attendre au respect de notre vie privée, même lorsqu'on utilise un ordinateur fourni par notre employeur, a tranché la Cour suprême du Canada.

La police doit donc obtenir un mandat avant de chercher et saisir quoi que ce soit, a décidé le plus haut tribunal du pays dans une décision à six contre un, rendue vendredi.

Les forces policières ne peuvent donc se contenter de la permission de l'employeur pour fouiller dans l'ordinateur d'un employé.

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Canada (CSC): les jeunes, la cyberintimidation et leur protection

Canada (CSC): les jeunes, la cyberintimidation et leur protection | Libertés Numériques | Scoop.it

Le 27 septembre dernier, la Cour suprême du Canada [CSC] dans l'arrêt A.B. c. Bragg Communications Inc. a accueilli la demande de A.B., une adolescente de 15 ans, "de procéder de façon anonyme dans le cadre d'une ordonnance obligeant [un fournisseur de services Internet [FAI] et de divertissement au Canada atlantique, à savoir Eastlink] à divulguer l'identité de l'utilisateur ou des utilisateurs [d'une] l'adresse IP" [31] en vue d'une action en diffamation.

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