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Le blocage de site web validé par la Cour Européenne

Le blocage de site web validé par la Cour Européenne | Libertés Numériques | Scoop.it

L'Union Européenne autorise le blocage de sites Internet diffuseurs de données contrefaites. Par un arrêt du 27 mars 2014, la Cour européenne de l’Union européenne a indiqué qu'un juge pouvait faire bloquer un site Internet si ce dernier était considéré comme ne respectant pas les droits d'auteurs. Bilan, un tribunal peut dorénavant demander aux fournisseurs d'accès d'interdire aux internautes de consulter un portail web proposant de télécharger des contrefaçons d'œuvres protégés (film, musique, logiciel, ...) Cette jurisprudence va donc permettre aux ayants droits d'agir plus vite et plus fort en bloquant les accès à des sites de diffusion de contenus pirates. Une décision qui conclut plusieurs mois de batailles juridiques entre UPC Telekabel Wien (FAI Autrichien) et la major allemande Constantin Film.



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Cour européenne, secret défense et droits de la défense

Cour européenne, secret défense et droits de la défense | Libertés Numériques | Scoop.it

Dans un arrêt Nikolova et Vandova c. Bulgarie du 17 décembre 2013, la Cour européenne s'est penchée sur les conséquences sur les droits de la défense de la présence, dans un dossier contentieux, de pièces couvertes par le secret de la défense nationale.

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Le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes

Le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes | Libertés Numériques | Scoop.it

Le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 juin 2013. Son objet est de remplacer la loi Dati du 4 janvier 2010 qui avait été vivement critiquée pour son caractère cosmétique. Elle n'a pas été en mesure, en effet, d'empêcher l'espionnage des communications des journalistes par les services de renseignement lors de l'affaire Woerth-Bettencourt.

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Liberté de presse et vie privée : la Cour européenne impose sa jurisprudence

Liberté de presse et vie privée : la Cour européenne impose sa jurisprudence | Libertés Numériques | Scoop.it

Le 7 janvier 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu deux arrêts Ringier Axel Springer Slovakia, A.S. c. Slovaquie, portant sur deux articles publiés dans un journal très lu en Slovaquie, Novy Cas.

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La Cour européenne et la responsabilité des hébergeurs

La Cour européenne et la responsabilité des hébergeurs | Libertés Numériques | Scoop.it

L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 10 octobre 2013, Delfi AS v. Estonia, apporte des précisions attendues sur les obligations qui sont celles des gestionnaires de sites internet, et plus particulièrement sur la nécessité de mettre en place un dispositif de modération.

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Secret des sources v. Secret d'Etat

Secret des sources v. Secret d'Etat | Libertés Numériques | Scoop.it

Le secret des sources des journalistes suscite une jurisprudence toujours plus abondante, dès lors que les médias n'hésitent jamais à saisir le juge lorsqu'ils s'estiment victimes de sa violation.

Conflit de normes

La Cour européenne, dans l'arrêt Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays- Bas rendu le 22 novembre 2012, se trouve précisément confrontée à un conflit de normes dans ce domaine.

D'un côté, le journal néerlandais à grand tirage De Telegraaf et deux de ses journalistes détiennent des documents confidentiels provenant d'une enquête des services de renseignement néerlandais. Ils affirment que ces pièces ont été communiquées aux milieux criminels d'Amsterdam, révélant ainsi des actes de corruption. Ils refusent de remettre les documents aux services néerlandais, en faisant valoir que l'éventuelle présence d'empreintes digitales pourrait permettre d'identifier leurs sources...

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