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La Quadrature du Net, FDN et FFDN s’attaquent à l’édifice de la surveillance en France

La Quadrature du Net, FDN et FFDN s’attaquent à l’édifice de la surveillance en France | Libertés Numériques | Scoop.it

Ni le gouvernement, ni le législateur n’avaient souhaité faire examiner la loi de programmation militaire par le Conseil constitutionnel. Qu’à cela ne tienne. La Quadrature du Net, FFDN et FDN annoncent qu’ils attaquent l’un de ses principaux décrets d’application devant le Conseil d’État, avec pour objectif une question prioritaire de constitutionnalité. Mais pas seulement.

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Grandeur et décadence du CV anonyme

Grandeur et décadence du CV anonyme | Libertés Numériques | Scoop.it

Le 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat, saisi par différentes associations de lutte contre les discriminations, a pris une décision sanctionnant le rejet implicite du Premier ministre d'une demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette disposition, codifiée aujourd'hui à l'article L 1221-7 du code du travail impose la mise en place du CV anonyme dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Constatant que six ans après la loi les mesures d'application ne sont toujours pas prises, le Conseil d'Etat donne une injonction au gouvernement, lui accordant un délai de six mois pour prendre le décret indispensable à la mise en place concrète du CV anonyme.

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Les Invités de LLC : Serge Sur : Jour de deuil pour la liberté

Les Invités de LLC : Serge Sur : Jour de deuil pour la liberté | Libertés Numériques | Scoop.it

On peut ne pas connaître Dieudonné. On peut n’avoir que mépris pour la vulgarité, la bassesse et la sottise de son comique de ressentiment. On peut approuver les actions pénales qui le visent et les condamnations qui le frappent. Mais cette approbation et ce mépris ne sauraient justifier que l’on bouleverse le droit des libertés publiques pour le faire taire, et moins encore que l’on brandisse comme un trophée la censure qui lui est imposée. Bouleversement, c’est le mot, et bouleversement réalisé dans des conditions de désinvolture et presque d’insolence qui laissent pantois.

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Le Conseil d’État écarte cinq recours contre les compteurs Linky

Le Conseil d’État écarte cinq recours contre les compteurs Linky | Libertés Numériques | Scoop.it

D’ici 2020, ce sont 35 millions de foyers qui devraient être équipés de compteurs « Linky ». Ces appareils présentent l’avantage d’être plus pratiques (télé-transmission des données de consommation, manipulation technique à distance...) mais suscitent aussi l’inquiétude de certaines organisations, à l’image des « Robin des Toits » ou de l’UFC-Que Choisir. Ces dernières avaient d’ailleurs déposé plusieurs recours devant le Conseil d’État, qui viennent d’être rejetés.

 

 

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Copie privée : les industriels vont saisir le Conseil d'Etat

Copie privée : les industriels vont saisir le Conseil d'Etat | Libertés Numériques | Scoop.it
Validés par la commission pour la copie privée et publiés au Journal officiel, les nouveaux barèmes s'appliqueront à partir du 1er janvier 2013. Mais les industriels préparent la riposte. La semaine prochains, ils déposeront un recours en référé devant le Conseil d'État pour en obtenir l'annulation. La jurisprudence actuelle de l'instance administrative permet aux fabricants et importateurs de supports de fonder de bons espoirs dans la réussite de leur action.

 

 

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Le Conseil d'Etat s'attaque au numérique, Par Annabelle Richard, Avocat à la Cour, et Florent Lallemant, Pinsent Masons LLP, Paris

Le Conseil d'Etat s'attaque au numérique, Par Annabelle Richard, Avocat à la Cour, et Florent Lallemant, Pinsent Masons LLP, Paris | Libertés Numériques | Scoop.it
Le 9 septembre 2014, le Conseil d'Etat publiait son étude annuelle, consacrée cette fois au numérique. Justifiant de sa fonction de gardien des droits et libertés fondamentaux ainsi que de conseiller du gouvernement, le Conseil analyse l'impact sociologique du numérique, avant de dégager 50 propositions sur la politique à suivre en matière de réglementation du numérique.
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Lanceurs d’alerte : refus de transmission par le Conseil d’Etat d’une Question préalable Constitutionnelle (QPC) sur la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte.

Lanceurs d’alerte : refus de transmission par le Conseil d’Etat d’une Question préalable Constitutionnelle (QPC) sur la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte. | Libertés Numériques | Scoop.it

ean-Philippe Foegle et Serge Slama ont mené une étude détaillée sur ce cas resté célèbre. Une étude digne d’intérêt au moment où le Parlement européen vient de marquer sa volonté de protéger les lanceurs d’alerte (à commencer par le plus célèbre d’entre eux E. Snowden) et de leur donner un statut.



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Les liens entre TIC et libertés fondamentales intéressent le Conseil d'Etat

Les liens entre TIC et libertés fondamentales intéressent le Conseil d'Etat | Libertés Numériques | Scoop.it
Le Conseil d'État va produire une étude sur les rapports particuliers entre les technologies numériques et les libertés individuelles. La publication de ce vaste travail, mais assurément passionnant, est prévue pour 2014.

 

 

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Copie privée : les industriels veulent faire annuler les nouveaux barèmes

Copie privée : les industriels veulent faire annuler les nouveaux barèmes | Libertés Numériques | Scoop.it
La bataille de la rémunération pour copie privée continue. La dernière décision de la commission chargée d'établir les barèmes sera contestée devant le Conseil d’État, via un recours déposé par les fabricants et importateurs de supports. Cinq décisions ont été annulées ces dernières années, tandis que deux autres font déjà l'objet de recours.

 

 

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