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La Cour Européenne des Droits de l'Homme appelée à trouver le point d'équilibre entre liberté d'expression et lutte contre les discours de haine

La Cour Européenne des Droits de l'Homme appelée à trouver le point d'équilibre entre liberté d'expression et lutte contre les discours de haine | Libertés Numériques | Scoop.it
La FIDH intervient dans l’affaire Perinçek c. Suisse devant la Grand Chambre de la Cour Européenne des droits de l’Homme et appelle la Cour à trouver le point d’équilibre entre liberté d’expression et lutte contre les discours de haine.
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Réformer les fichiers de police : Stic et nunc ! (OLN)

Combien faudra-t-il de condamnations de la CEDH pour que la France réforme les fichiers de police ?

Rien n’ébranlera donc les tenants du fichage policier ! Ni les multiples critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à l’encontre de fichiers pour beaucoup constitués en dehors de tout cadre légal par l’administration, avant d’être « régularisés » au cas par cas, devenus tentaculaires avec le temps et pourtant si peu fiables, à l’image d’un Système de traitement des infractions constatées (Stic) rempli de données erronées dans 80 % des fiches ; ni les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), le 18 juillet 2013, pour le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed), le 18 septembre 2014, pour le Stic ; ni les condamnations qui ne manqueront pas d’intervenir sur les mêmes motifs pour le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
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Publicité politique et liberté d'expression

Publicité politique et liberté d'expression | Libertés Numériques | Scoop.it

L'arrêt Animal Defenders International c. Royaume Uni, rendu par la Cour européenne le 22 avril 2013, laisse aux Etats une grande liberté pour organiser la diffusion de la publicité politique à la radio et à la télévision. Animal Defenders International (ADI) est une ONG basée au Royaume-Uni, qui milite contre la souffrance des animaux et leur utilisation à des fins commerciales, scientifiques ou récréatives. Elle se livre donc à des activités de lobbying pour faire évoluer l'opinion publique et les législations des Etats. En 2005, elle souhaite diffuser sur les télévisions britanniques une campagne intitulée "My Mate's a Primate" dirigée contre l'exhibition de primates dans les zoos et les cirques.

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Fichier des empreintes digitales en France : Le spectre trop large des données enregistrées constitue une atteinte au respect de la vie privée.

Fichier des empreintes digitales en France :  Le spectre trop large des données enregistrées constitue une atteinte au respect de la vie privée. | Libertés Numériques | Scoop.it

Le spectre trop large des données enregistrées dans le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) en France constitue une atteinte « disproportionnée » au droit au respect de la vie privée, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l’homme. La juridiction du Conseil de l’Europe a donné gain de cause à un Parisien de 41 ans, deux fois mis en cause pour des vols de livres mais jamais condamné, qui se plaignait de n’avoir pas pu faire effacer ses empreintes du fichier automatisé.

 

 

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Les pirates ne pourront plus détourner la liberté d’expression, juge la MPAA

Les pirates ne pourront plus détourner la liberté d’expression, juge la MPAA | Libertés Numériques | Scoop.it
Suite à la décision de la CEDH dans l'affaire The Pirate Bay, la MPAA a publié un article dans lequel l'association américaine défendant les intérêts d'Hollywood considère que les pirates ne pourront plus invoquer la liberté d'expression pour justifier des activités illicites. Mais c'est oublier certaines dérives du droit d'auteur, qui ont débouché sur des cas de censure.

 

 

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Pour la CEDH, condamner The Pirate Bay était une nécessité démocratique

Pour la CEDH, condamner The Pirate Bay était une nécessité démocratique | Libertés Numériques | Scoop.it

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré l'affaire The Pirate Bay irrecevable. Dans leur arrêt, les sept juges estiment que l'atteinte au droit à la liberté d'expression de Peter Sunde et Fredrik Neij se justifie lors de la mise en balance des différents intérêts en jeu. Et de conclure que la condamnation des responsables du site était nécessaire dans une société démocratique.

 

 

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Comment préparer en 2015 le passage de la notion « droits de l’homme » (ou droits humains) à la notion de « droits de l’humanité » ? Un défi particulièrement ardu.

Comment préparer en 2015 le passage de la notion  « droits de l’homme » (ou droits humains) à la notion de « droits de l’humanité » ? Un défi particulièrement ardu. | Libertés Numériques | Scoop.it
Le tout récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme(CEDH) ne crée sans doute pas le meilleur climat pour engager un débat serein. La longue attente de cet arrêt n’est pas d’une bonne augure. Qu’importe, on ne pourra tergiverser indéfiniment.Mais que recouvre la notion de « droits de l’humanité ?
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Qui vole un œuf violera un jour la bouchère

Qui vole un œuf violera un jour la bouchère | Libertés Numériques | Scoop.it

Dans un arrêt passé injustement inaperçu, la France vient à nouveau de prendre une belle leçon de droit par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg (CEDH).

 

On connait déjà la propension de l’Etat français à se retrouver dans la liste noire des pays aux prisons les plus inhumaines (dernière condamnation en date, le 25 avril 2013), mais il s’agit cette fois d’une bien banale violation de l’article 8 de la Convention européenne, à savoir celui relatif au respect de la vie privée et familiale.

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Le fichier des empreintes digitales devant la CEDH

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Dans un arrêt M.K. c. France rendu le 18 avril 2013, la Cour européenne sanctionne la gestion par les services de police du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) créé par un décret du 8 avril 1987. Le requérant, M. K. a fait l'objet de deux relevés d'empreintes digitales, en 2004 et 2005, lors de deux enquêtes ouvertes à son encontre pour vol de livres. La première donna lieu à une relaxe, la seconde à un classement sans suite. En 2006, M. K. a donc demandé au procureur de la République l'effacement de ses empreintes du FAED, mais il s'est vu notifier un refus. Ce dernier fut successivement confirmé par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, puis la Cour de cassation en 2008.

 

Au cours de ces différentes procédures, trois arguments ont été opposés à M. K. pour refuser l'effacement de ces données. D'une part, leur conservation serait dans l'intérêt même du requérant puisqu'elle permettrait de prouver son innocence en cas d'infraction commise par un tiers usurpant son identité. D'autre part, elle serait aussi dans l'intérêt des services de police, dès lors que la recherche des délinquants nécessite un fichier ayant le plus de référence possibles. Enfin, la conservation des empreintes de M. K. dans le FAED ne lui causerait aucun préjudice personnel ou professionnel, puisque le fichier est confidentiel et que ses seuls utilisateurs sont les services de police.

 

 

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The Pirate Bay : un procès sous influence jusqu'à la CEDH

The Pirate Bay : un procès sous influence jusqu'à la CEDH | Libertés Numériques | Scoop.it
Numerama publie en intégralité le récit troublant de l'un des fondateurs de The Pirate Bay, Peter Sunde, qui revient sur les nombreux éléments qui mettent en doute l'impartialité des jugements successifs qui ont conduit à sa condamnation définitive, y compris devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

 

 

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La Cour des droits de l'homme(CEDH) condamne la France pour ingérence dans le droit à la liberté d’expression. Réaffirmation du droit à la satire.

La Cour des droits de l'homme(CEDH) condamne la France  pour ingérence dans le droit à la liberté d’expression. Réaffirmation du droit à la satire. | Libertés Numériques | Scoop.it

La France a violé la liberté d’expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l’homme qui avait brandi en 2008 une affichette « Casse toi pov’con » lors d’une visite présidentielle, a estimé aujourd’hui la Cour européenne des droits de l’Homme. La pancarte brandie par un altermondialiste faisait référence à l’invective lancée à un agriculteur protestataire. Après sa condamnation en correctionnel puis en appel (pour offense à chef d’Etat) son pourvoi avait été rejeté en cassation d’où la saisine de la CEDH.

 

 

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L’accès à un site peut être protégé par la liberté d’expression

L’accès à un site peut être protégé par la liberté d’expression | Libertés Numériques | Scoop.it

Est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) la mesure visant uniquement à bloquer l’accès à un site litigieux et consistant en un blocage général de tous les sites partageant le même nom de domaine. En outre, le contrôle juridictionnel du blocage de l’accès à ces sites ne réunit pas les conditions suffisantes pour éviter les abus s’il n’est prévu aucune garantie pour empêcher qu’une mesure de blocage visant un site précis ne soit utilisée comme moyen de blocage général.

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