Libertés Numériques
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Veille sur la sécurité et les libertés individuelles à l'heure d'Internet.
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Canada (CSC): anonymat et Internet

Canada (CSC): anonymat et Internet | Libertés Numériques | Scoop.it

Le 13 juin dernier, dans l'arrêt R. c. Spencer (2014 CSC 43) la Cour Suprême du Canada (CSC) s'est prononcée sur une affaire dans laquelle la police, après avoir découvert, "l'adresse de protocole Internet (adresse IP) de l'ordinateur qu'une personne avait utilisé pour accéder à de la pornographie juvénile et pour la stocker à l'aide d'un programme de partage de fichiers, [...] a obtenu auprès du fournisseur de services Internet (FSI), sans autorisation judiciaire préalable, les renseignements relatifs à l'abonné à qui appartenait cette adresse IP"

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La Cour suprême canadienne renforce le droit à l'anonymat en ligne

La Cour suprême canadienne renforce le droit à l'anonymat en ligne | Libertés Numériques | Scoop.it
L'anonymat sur le web est un droit, et la police doit absolument posséder un mandat judiciaire pour demander à des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) des informations sur certains de leurs clients, a tranché vendredi 16 juin la Cour suprême du Canada. A l'unanimité, la plus haute juridiction du pays a jugé que l'obtention par les forces de l'ordre de renseignements personnels sur un abonné « constitue une fouille ou une perquisition ». Il convient donc, poursuivent les huit juges, de « tenir compte du rôle que joue l'anonymat dans la protection des droits en matière de vie privée sur Internet ».



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Les distributeurs de Bitcoins vont entrer au service au Canada

Les distributeurs de Bitcoins vont entrer au service au Canada | Libertés Numériques | Scoop.it
Au Canada, la société Robocoin va lancer le premier distributeur automatique de Bitcoin la semaine prochaine. D'autres suivront. La machine permettra d'acheter et de vendre des Bitcoins.

 

 

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CPVPC: Rapport annuel 2012

CPVPC: Rapport annuel 2012 | Libertés Numériques | Scoop.it
Le 6 juin dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) a rendu public son Rapport annuel 2012 insistant sur "l'importance de contrôler sa propre réputation dans les médias sociaux" (p. 3) et sur la responsabilité des organisations au regard de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ).
Ainsi, dans le chapitre Pleins feux sur les citoyens, le CPVPC revient sur certaines enquêtes (par ex. création d'un faux compte Facebook au nom d'une adolescente, divulgation des profils d'un site de rencontre sur d'autres sites de rencontre sans le consentement des personnes concernées), sur certaines ressources en matière de protection de la vie privée pour les jeunes (par ex. publication d'une bande dessinée intitulée Branchés et futés: Internet et vie privée) et pour les joueurs (par ex. fiche d'information intitulée Consoles de jeu et renseignements personnels: la vie privée en jeu).
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Surveillance en ligne : comme une clé USB pour la police

Surveillance en ligne : comme une clé USB pour la police | Libertés Numériques | Scoop.it

Une nouvelle étude de la commissaire à la protection de la vie privée affirme que la récente tentative du gouvernement fédéral d'offrir aux policiers plus d'informations sur les internautes aurait permis de révéler de nombreux renseignements personnels.

Le bureau de Jennifer Stoddart affirme que le projet de loi sur la surveillance en ligne était véritablement une clé numérique pour obtenir les inclinations des personnes, leurs contacts et les endroits où ils voyagent.

En outre, selon l'étude, « chacun de ces éléments d'information peut servir à dévoiler davantage de renseignements » sur les personnes. « Plus les technologies de l'information sont présentes dans nos vies et constituent un prolongement de notre personne, et plus les renseignements d'un abonné deviennent sensibles et révélateurs », peut-on également lire dans le document.

Le gouvernement conservateur a finalement abandonné le projet de loi en février à la suite de la réaction négative de l'opinion publique.

 

 

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Montréal: arrêtée pour une photo de street art sur Instagram

Montréal: arrêtée pour une photo de street art sur Instagram | Libertés Numériques | Scoop.it

Au Québec, cette nouvelle risque d'inquiéter ceux qui pensent encore que le recoupement et l'utilisation de données personnelles publiées sur Internet ne remet pas en cause la liberté d'expression… Voici en effet un beau contre-exemple : une jeune femme a eu la surprise de voir débarquer la police à son domicile pour une photo de street art postée sur Instagram. L'Ĺ“uvre représente le porte-parole de la police de Montréal, Ian Lafrenière, avec une balle dans la tête et la mention ACAB (All Cops Are Bastards).

 

 

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Le Canada prépare la ratification d'ACTA

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Enterré en Europe, ACTA est toujours bien vivant outre-Atlantique. Le Canada s'apprête ainsi à ratifier le traité international. Pour éviter tout incident, le gouvernement s'efforce de contrôler la compatibilité de la législation canadienne avec le texte. Quitte à déposer un projet de loi spécifique au cas où.

 

 

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Vie privée: Ottawa visé par un recours collectif

Vie privée: Ottawa visé par un recours collectif | Libertés Numériques | Scoop.it

Deux actions en recours collectif ont été déposées, jeudi, en lien avec une importante brèche dans le système de sécurité du gouvernement fédéral.

La procédure vise le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, dont un employé a égaré le disque dur d'un ordinateur portable contenant les informations personnelles d'un demi-million de demandeurs de prêts étudiants.

 

 

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CETA: We are not Reassured

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While the Canadian Minister of trade is in Brussels this week to finalize CETA, and as Ministers just answered to the letter sent to the French government by La Quadrature du Net, still no evidence confirm that repressive measures were removed from the current text.

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Au Canada, le fair use bâillonné par les DRM

Au Canada, le fair use bâillonné par les DRM | Libertés Numériques | Scoop.it

La fameuse loi C-11 sur le droit d'auteur avait été adoptée sans faire trop de remous, en juin dernier, alors que l'ACTA rendait son dernier souffle sous le rejet du Parlement européen. Et pourtant, cette loi sur le droit d'auteur institue l'illégalité du craquage de DRM, y compris dans le cadre du fair use - avec quelques exceptions toutefois. Elle entre en vigueur cette semaine, comme le rappelle TeleRead.

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Drones américains et vie privée | International | Radio-Canada.ca

Drones américains et vie privée | International | Radio-Canada.ca | Libertés Numériques | Scoop.it

Aux États-Unis, une dizaine d'avions sans pilote - des drones - patrouillent les frontières pour combattre l'immigration illégale et le trafic de drogue. Washington aimerait d'ailleurs qu'Ottawa lui emboîte le pas, ce qui soulève bien des inquiétudes chez les défenseurs du droit à la vie privée.

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Canada : La Police démantèle un réseau de "cyberprédateurs", 30 arrestations | Entre défenseurs du net !

Canada : La Police démantèle un réseau de "cyberprédateurs", 30 arrestations | Entre défenseurs du net ! | Libertés Numériques | Scoop.it

La police canadienne a annoncé mercredi l’arrestation de 30 « cyberprédateurs » présumés, accusés d’avoir diffusé sur internet des clichés de pornographie juvénile, mais aussi, pour certains, d’avoir abusé d’enfants ou tenté de le faire.

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CETA craindre

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Accusé d'être un cheval de Troie du défunt traité anti-contrefaçon ACTA, l'accord commercial CETA (entre Canada et UE) rentre ce lundi dans un nouveau round de négociations. La mobilisation se renforce à l'approche de l'issue finale.

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CANADA : Un outil pour protéger la vie privée en ligne

CANADA : Un outil pour protéger la vie privée en ligne | Libertés Numériques | Scoop.it

Les Canadiens ont maintenant un nouveau moyen pour vérifier si leur fournisseur de télécommunications collecte des informations et les partage avec des entités extérieures telles que les gouvernements.

Grâce à ce nouvel outil, développé par certains des plus grands experts du pays en matière de vie privée, les Canadiens peuvent plus facilement obtenir de leur fournisseur qu’ils révèlent leurs pratiques.

Selon Christopher Parsons de l’école d’études internationales Munk, à Toronto, c’était un des buts visés par les chercheurs, en plus d’identifier quel genre d’information les compagnies de télécommunications canadiennes collectent et partagent avec des tierces parties.

L’outil en ligne «Access My Info» aide donc les utilisateurs à écrire une lettre formelle à laquelle les compagnies sont obligées de répondre en moins de 30 jours, selon le droit canadien relatif au respect de la vie privée.

Les utilisateurs doivent fournir quelques détails de base sur eux-mêmes et leur fournisseur de télécommunications. Ce processus peut être fait de manière confidentielle, précise le site Web de l’outil.



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CANADA : La nouvelle loi fédérale sur la vie privée contestée

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L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) conteste la constitutionnalité d'une nouvelle loi fédérale sur la vie privée qui permet aux compagnies privées de divulguer des renseignements personnels au gouvernement, sans exiger un mandat du tribunal.
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Les Canadiens ne sont pas tous contre Big Brother

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En marge des révélations d’Edward Snowden concernant la NSA et les programmes d’espionnage électronique américains, l’Association canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) a commandé un sondage dont les résultats tirent un peu dans tous les sens, mais étonnent.

 

 

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Canada: pour une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

Canada: pour une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) | Libertés Numériques | Scoop.it
Le 23 mai 2013, dans le cadre du Symposium sur la protection de la vie privée 2013 organisé par l'International Association of Privacy Professionals (IAPP), Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a présenté les recommandations mises de l'avant dans le document publié le même jour par le Commissariat et intitulé Arguments en faveur de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. 
Avant de présenter les arguments mis de l'avant par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC), il convient de rappeler que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) a été adoptée en avril 2000, notamment pour répondre aux exigences de l'Union européenne et de la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir la décision 2002/2/CE constatant le niveau de protection adéquat de la LPRPDÉ à la D95/46/CE)
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