Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale
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Biométrie et contrôle de l’activité des salariés

Biométrie et contrôle de l’activité des salariés | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Deux délibérations de la CNIL viennent encadrer l'ensemble des dispositifs de contrôle d'accès biométrique sur les lieux de travail, quels que soient les types de biométrie …
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Loi Travail : l’assouplissement des règles du licenciement pour inaptitude

Loi Travail : l’assouplissement des règles du licenciement pour inaptitude | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
La procédure de constatation de l'inaptitude physique d'un salarié par le médecin du travail est profondément modifiée par la Loi Travail relative au travail, à la modernisation du …
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L’obligation de sécurité… du salarié

L’obligation de sécurité… du salarié | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Beaucoup plus méconnue que l’obligation de sécurité (de résultat) de l’employeur, l’obligation de sécurité du salarié est prescrite par l’article L 4122-1 du Code du Travail de la …
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Le licenciement pour motif économique et le projet de loi travail El Khomri 

Le licenciement pour motif économique et le projet de loi travail El Khomri  | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Actuellement est considéré comme étant un licenciement pour motif économique « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du …
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Licenciement d’un salarie protégé lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspecteur ne se soit prononcé sur l’autorisation de licenciement

Licenciement d’un salarie protégé lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspecteur ne se soit prononcé sur l’autorisation de licenciement | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Un salarié protégé ne peut être licencié que si l’inspecteur du travail autorise le licenciement. Que se passe-t-il lorsque le mandat du salarié protégé expire alors que …
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Déclaration d’accident du travail : les précisions apportées par la cour de cassation concernant les réserves émises par l’employeur

Déclaration d’accident du travail : les précisions apportées par la cour de cassation concernant les réserves émises par l’employeur | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il doit immédiatement en informer l’employeur afin que ce dernier puisse effectuer une déclaration d’accident du travail. …
Fleurine Méresse's insight:

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il doit immédiatement en informer l’employeur afin que ce dernier puisse effectuer une déclaration d’accident du travail. L’employeur n’a pas à juger du caractère professionnel ou non de l’accident du travail déclaré.

Toutefois, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de cet accident. Cette disposition est prévue à l’article R 411-11 du Code de la Sécurité Sociale...

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La parentalité et le contrat de travail

La parentalité et le contrat de travail | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
De façon générale, la sphère professionnelle ne se cantonne plus, depuis de nombreuses années déjà,  aux seuls temps et  lieu de travail, s’imbriquant, de façon notoire, à la vie …
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La portabilité de l’intégralité des garanties de prévoyance, à titre gratuit, en vigueur depuis le 1er juin 2015

La portabilité de l’intégralité des garanties de prévoyance, à titre gratuit, en vigueur depuis le 1er juin 2015 | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Les nouvelles dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance, mises en place par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, n° 2013-504, sont applicables …
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La nature des griefs pouvant justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur

La nature des griefs pouvant justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
L’appréciation de la résiliation judiciaire ou encore de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a de cesse de poser des difficultés aux juges du fond conduisant la …
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Les SMS sur le téléphone portable professionnel sous l'œil de l'employeur - Fleurine Méresse | Avocat Valence | Droit social, Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale

Les SMS sur le téléphone portable professionnel sous l'œil de l'employeur - Fleurine Méresse | Avocat Valence | Droit social, Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
La chambre commerciale vient de juger dans un arrêt du 10 février 2015 (n°13-14.779) que les SMS envoyés ou reçus sur le téléphone professionnel du salarié sont présumés avoir un …
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Rigueur autour des formalités à l’embauche

Rigueur autour des formalités à l’embauche | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Il est acquis que préalablement à toute embauche, l’employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale compétents. Pour ce faire, il remplit et …
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Deux formations en huit ans : manquement de l'employeur a l’obligation d’adaptation des salaries à leur poste de travail - Fleurine Méresse | Avocat Valence | Droit social, Droit du Travail, Droit ...

Deux formations en huit ans : manquement de l'employeur a l’obligation d’adaptation des salaries à leur poste de travail - Fleurine Méresse | Avocat Valence | Droit social, Droit du Travail, Droit ... | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
L’article L 6321-1 du Code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, …
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Loi travail et allègement de la surveillance médicale des salariés : Quid de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ? - Fleurine Méresse | Avocat Valence | Droit social, Droit du Travail

Loi travail et allègement de la surveillance médicale des salariés : Quid de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ? - Fleurine Méresse | Avocat Valence | Droit social, Droit du Travail | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Un titre entier de la loi est consacré à la modernisation de la médecine du travail. Cette partie a pour objectif la suppression de la visite médicale d'embauche et de la visite …
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Le renforcement des pouvoirs de l’Inspection du Travail entrera en vigueur au 1er juillet 2016

Le renforcement des pouvoirs de l’Inspection du Travail entrera en vigueur au 1er juillet 2016 | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Une ordonnance du 07 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, prise sur la base des dispositions de la Loi MACRON du 06 août 2015, vient élargir les …
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Forfaits-jours : Droit à la déconnexion, révision des accords de branches incomplets, sécurisation des clauses de forfait

Forfaits-jours : Droit à la déconnexion, révision des accords de branches incomplets, sécurisation des clauses de forfait | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Aucune entreprise ne peut ignorer les ravages causés par la jurisprudence relative aux clauses forfait-jours en ce que de nombreux accords de branches ont ainsi été reconnus comme …
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La montée en puissance du CHSCT

La montée en puissance du CHSCT | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Figurant parmi les représentants du personnel, le CHSCT, acteur souvent méconnu de l’entreprise, n’en finit pas de voir son rôle consacré par le législateur. Ses missions, définies …
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Les modifications apportées sur la santé au travail par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l'emploi publiée au journal officiel du 18 août 2015

Les modifications apportées sur la santé au travail par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l'emploi publiée au journal officiel du 18 août 2015 | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
L’article 26 de la loi relative au Dialogue social et à l’emploi modifie le régime de l’inaptitude du salarié au travail. L'employeur peut désormais rompre le contrat de travail en …
Fleurine Méresse's insight:

L’article 26 de la loi relative au Dialogue social et à l’emploi modifie le régime de l’inaptitude du salarié au travail.

L'employeur peut désormais rompre le contrat de travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé...

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Loi MACRON : instauration d’un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Loi MACRON : instauration d’un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Jamais, en Droit du Travail, on n’avait eu à connaître un plafonnement des indemnités de fond en raison de la requalification d’un licenciement en licenciement sans cause réelle et …
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Clause de non-concurrence : délai de renonciation

Clause de non-concurrence : délai de renonciation | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
La renonciation unilatérale de l’employeur à l’application de la clause n’est en principe pas permise dans la mesure où elle s’analyse comme un élément contractuel d’intérêt commun …
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L'encadrement du recours successif aux CDD - Fleurine Méresse | Avocat Valence | Droit social, Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale

L'encadrement du recours successif aux CDD - Fleurine Méresse | Avocat Valence | Droit social, Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
La succession de contrats est la conclusion successive de contrats de travail distincts. Les dispositions légales limitent les possibilités de conclure des CDD avec le même …
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La saisine de la Commission de recours amiable en cas de contestation de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail : un préalable obligatoire

La saisine de la Commission de recours amiable en cas de contestation de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail : un préalable obligatoire | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Dans la mesure où la prise en charge d’un accident ou d’une maladie à titre professionnel a des répercussions sur le taux de cotisation patronale, la Cour de cassation a reconnu le …
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La requalification d'un temps partiel en un temps complet en pleine actualité

La requalification d'un temps partiel en un temps complet en pleine actualité | Droit Social ~ Droit du Travail ~ Droit de la Sécurité Sociale | Scoop.it
Aux termes de l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée et la répartition du …
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