Les décomptes du temps de travail.
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Annualisation du temps de travail à l’hôpital : Entre abus et ras-le-bol

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Syndicat CFTC: Heures supplémentaires

Le cas particulier de l’annualisation du temps de travail

Depuis l’abrogation de la loi Tepa, les heures sup’ réintègrent le régime du droit commun, ne donnant plus lieu à des exonérations fiscales depuis le 1er août et sociales depuis le 1er septembre. Ce qui change dans certains cas particuliers, comme en cas d’annualisation du temps de travail.

Seules les heures effectuées dans le cadre d’un accord d’annualisation s’achevant au plus tard au 31 décembre 2012 bénéficient du régime social applicable aux heures supplémentaires avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi*.

Lorsque la période de décompte de la durée du travail s’achève après le 1er janvier 2013, la nouvelle loi s’applique.

Toutefois, dans ce cas, s’il arrive, par exemple, qu’en octobre 2012, le seuil hebdomadaire déclenchant le décompte des heures supplémentaires soit dépassé, le salarié n’a alors pas atteint 1 607 heures et ces heures n’ouvrent droit ni à la réduction salariale ni à la déduction forfaitaire (pour les entreprises d’au moins 20 salariés), car elles ont été effectuées au-delà du 1er septembre 2012 et ne relèvent pas des heures supplémentaires dont le décompte est effectué sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Par ailleurs, la proratisation est exclue. Par exemple, dans un accord d’annualisation qui court du 01/05/2012 au 30/04/2013, les heures effectuées au-delà des 1 607 heures sur la période comprise entre le 01/05/2012 et le 30/08/2012 ne pourront être proratisées.

Prenons un dernier exemple, celui d’un salarié qui quitte son entreprise avant le 31 décembre 2012, alors que la période de décompte de la durée du travail prévue prend fin au 30/04/2013. Les heures supplémentaires qu’il a effectuées entre le 1er septembre et la date de son départ ouvrent droit, dans ce cas précis, aux exonérations sur les heures supplémentaires selon le dispositif applicable avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

* Loi n°2012-958 de finances rectificative pour 2012 du 16 août, Journal officiel du 17

>> Retrouvez les cas particuliers les plus fréquents (forfait-jours / annuel, temps de travail décompté sur la semaine civile, …) dans la circulaire DSS/5B 2012-319 du 18 août 2012, diffusée le 31.

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