Et voilà qu'une proposition de loi menacerait, soi-disant, la culture de son jardin privé. Qu'on aurait plus le droit de cultiver ses propres semences, que seuls les grands groupes pourraient alors fournir les semences...et patati et patata...

Je vous laisse juges : 

Page 5 de la proposition de loi : 

« le matériel de reproduction des végétaux échangé en nature
entre deux personnes autres que des opérateurs professionnels est exclu du champ
d’application du règlement. »

Paragraphe suivant : 

« la définition de l’opérateur n’inclut pas
les personnes privées »

Page 7 : 

« il convient d’établir des règles proportionnées et durables pour les activités à petite échelle portant sur du matériel de reproduction des végétaux adapté aux conditions locales et mis à disposition sur le marché en petites quantités. Les exigences relatives à l’enregistrement et à la mise à disposition sur le marché ne devraient pas s’appliquer à ces variétés. Ce matériel est défini comme matériel de reproduction des végétaux de niche. Cette dérogation devrait concerner par exemple les exploitants-obtenteurs ou les jardiniers-obtenteurs, qu’ils soient ou non des opérateurs professionnels. »

Pages 9 et 10 

« Pour ce qui est des VARIETES ANCIENNES, telles que les variétés de conservation (y compris les RACES PRIMITIVES) ou les VARIETES AMATEUR, des EXIGENCES MOINS SEVERES devraient perdurer afin de favoriser leur conservation et leur utilisation dans l’exploitation, telles que régies actuellement par les directives 2008/62/CE et 2009/145/CE. Les variétés continueront à être enregistrées, néanmoins, sur la base d’une «description officiellement reconnue» qui sera reconnue — mais pas établie — par les autorités compétentes. Pour cette description, L'EXAMEN DHS N'EST PLUS OBLIGATOIRE. La description officiellement reconnue décrit uniquement les caractères spécifiques des plantes et parties de plantes qui sont représentatives de la variété concernée et la rendent identifiable, y compris la région d’origine. Cette description peut être basée sur une ancienne description officielle de la variété, à savoir une description établie à l’époque par un organisme scientifique ou universitaire par exemple. L’exactitude de son contenu pourrait être étayée par de précédentesinspections officielles, des examens non officielS ou les connaissances acquises sur la base de l’expérience pratique au cours de la culture, de la reproduction et de l’utilisation. Les restrictions quantitatives existantes sont supprimées. Les utilisateurs sont informés sur le matériel au moyen d’une étiquette indiquant que cette variété est identifiée par une description officiellement reconnue et la région d’origine. »

 

 

En gros, la rumeur dit n'importe quoi. Une fois de plus, c'est une rumeur sur le web qui part de croyances primaires quasi mystiques. En vérité, c'est même le contraire, on cherche à FAVORISER les jardins privés...

Donc bon...en ce qui me concerne, en l'état, cette loi est très bien. Elle favorise la qualité en grandes cultures, indispensable pour la transition agricole vers l'agroforesterie et l'agrobiologie qui nécessitent des semences high-tech, capables de pousser en des conditions très particulières et de garantir une qualité sanitaire et alimentaire sans variation par rapport à l'agriculture traditionnelle chimique actuelle. 

Aucun problème pour moi, cette loi est excellente...il suffit de lire au lieu de se jeter sur la rumeur, qui est reprise même par les journalistes...