Electricité, libre administration et monopole | Le Côté Obscur du Nucléaire Français | Scoop.it

Le Comité de liaison des énergies renouvelables rend publique une étude conduite par Dominique Rousseau, professeur à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, relative à la constitutionnalité de l'article L 11-52 du Code de l'énergie.

 

Cet article, "attribue la qualité de gestionnaire du réseau, au nom des collectivités, à deux acteurs : la «société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Électricité de France», c’est-à-dire, Électricité réseau distribution de France (ERDF), qui gère 95% du réseau, et «les entreprises locales de distribution» (ELD)" qui gèrent les 5% restants.


Le professeur souligne évoque une disposition "un peu curieuse", organisant à la fois un quasi-monopole et "une situation contractuelle entre les acteurs du secteur. Les collectivités doivent donc contracter, mais elles n’ont ni la possibilité de refuser le contrat, ni la possibilité de choisir le partenaire contractuel."

 

Il considère que cela porte atteinte au "principe de libre administration" des collectivités, lequel a été renforcé par "la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003", faisant suite aux nombreuses lois de décentralisation votées par le Parlement. De fait, si "l’obligation de contracter avec EDF n’a pas évolué depuis 1946, la liberté des collectivités, elle, a profondément muté".

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http://energie2007.fr/actualites/fiche/3930