La Revue de Technitoit
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L'actualité de la Rénovation de l'Habitat et de Technitoit - http://www.technitoit.com
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[justice] Façade : ravaler une maison avant la vente peut être suspect

[justice] Façade : ravaler une maison avant la vente peut être suspect | La Revue de Technitoit | Scoop.it

Le ravalement d'une maison avant la vente peut, en cas de fissuration des murs, être considéré comme une volonté de dissimulation des défauts, selon la Cour de Cassation.

 
Cette dépense peut donc se révéler imprudente puisqu'elle peut être considérée, avec le silence du vendeur sur l'état du bâtiment, comme révélant une volonté de tromper l'acquéreur, juge la Cour de cassation.Le ravalement ne peut pas à lui seul caractériser une volonté de dol.

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[Justice] La clôture n'est pas une limite de propriété

[Justice] La clôture n'est pas une limite de propriété | La Revue de Technitoit | Scoop.it

Même si la clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne vaut pas bornage des propriétés, explique la Cour de cassation. Cette clôture peut en effet se trouver en retrait ou au-delà de la limite de propriété.
  
L'accord sur la propriété ne peut pas être présumé. Ce n'est pas parce que l'on se met d'accord sur l'implantation d'une clôture que l'on cède le terrain situé au-delà ou que l'on accepte éventuellement de renoncer à un morceau de sa propriété qui se trouverait à l'extérieur de la clôture.

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On peut ignorer les défauts de sa propre maison

On peut ignorer les défauts de sa propre maison | La Revue de Technitoit | Scoop.it

Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu'il vend, même s'ils sont visibles depuis longtemps.

  

Pour échapper aux protestations de l'acquéreur mécontent, il peut prouver, selon la justice, que l'ampleur, la signification et les conséquences possibles de ces défauts lui ont échappé.

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Agrandissement, rénovation : l'assurance dommages-ouvrage peut être d'un grand secours

Agrandissement, rénovation : l'assurance dommages-ouvrage peut être d'un grand secours | La Revue de Technitoit | Scoop.it

Vous envisagez de faire construire ou agrandir votre maison, ou de rénover votre appartement ? Vous avez déjà consulté un professionnel, pensé au dépôt du permis de construire, commencé à contacter des artisans pour obtenir des devis, mais vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage. Vous n'êtes pas le seul : très peu de particuliers savent que cette assurance existe, et quasiment aucun ne se couvre.
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La réception de travaux….dernier recours !

La réception de travaux….dernier recours ! | La Revue de Technitoit | Scoop.it

C’est l’ultime étape et la plus importmaisonante de ce long parcours. La réception vous incombe directement et vous allez devoir l’effectuer en toute connaissance de cause face à votre unique interlocuteur, l’entreprise !

 

Les travaux sont achevés et vous avez hâte d’en prendre possession. Malgré tout vous devez avant tout effectuer un acte qui est loin d’être une simple formalité : la réception. Cette réception a de lourdes conséquences pour la suite !

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[Juridique] Tout n'est pas permis sur une toiture terrasse !

[Juridique] Tout n'est pas permis sur une toiture terrasse ! | La Revue de Technitoit | Scoop.it

Tout en rappelant le droit de chaque copropriétaire à jouir librement de ses parties privatives, la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 13 novembre dernier, confirmant l’obligation faite au propriétaire d’une terrasse de démonter les aménagements réalisés sur cette terrasse. Explications avec Me Ganaelle Soussens, avocat au Barreau de Paris.

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Le droit de préemption : comment ça marche ?

Le droit de préemption : comment ça marche ? | La Revue de Technitoit | Scoop.it

L'achat d'une maison ou d'un appartement peut être rallongé d'un délai incompressible pour le droit de préemption. Que revêt ce terme juridique et quelles sont les conséquences de ce droit ?

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Ces travaux qui engagent la responsabilité des propriétaires en cas de revente

Ces travaux qui engagent la responsabilité des propriétaires en cas de revente | La Revue de Technitoit | Scoop.it

Avec la crise, nombre de propriétaires à la fibre bricolo peuvent être tentés de réaliser eux mêmes leurs travaux d’agrandissement. Méfiance : dans un récent arrêt la Cour de cassation a condamné un vendeur à verser 3.000 euros pour les travaux de remise en état, 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance à son acheteur, et 2.500 euros au titre du remboursement des frais de justice. Motif : la terrasse en bois attenante à la maison qu’il avait construit de ses propres mains quelques années plus tôt menaçait de s’effondrer…

 

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Dommages-ouvrage : attention avant de choisir un assureur sur le marché européen

Dommages-ouvrage : attention avant de choisir un assureur sur le marché européen | La Revue de Technitoit | Scoop.it

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a pris formellement position : il ne couvre pas les assureurs étrangers, opérant en France en LPS (libre prestation de services) dans le secteur de l’assurance construction obligatoire, en cas de défaillance. Cela concerne essentiellement les particuliers qui souscrivent une police dommages ouvrage, et donc leurs cocontractants.

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