Garantie décennale : quid de l'isolation phonique ? | La Revue de Technitoit | Scoop.it

Si elle figure à l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale a surtout vu ses règles et caractéristiques forgées par la jurisprudence comme l’illustre une décision rendue le mois dernier par la Cour de cassation. Décryptage.

 

Les faits de l’espèce

Dans sa décision du 10 octobre 2012, la Cour de cassation a précisé les contours de la garantie décennale.

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