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Commerce électronique de médicaments - Le patient - Ordre National des Pharmaciens

Commerce électronique de médicaments - Le patient - Ordre National des Pharmaciens | La E-pharmacie, la E-santé | Scoop.it

Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière, peuvent vendre des médicaments sur Internet.

Cette pratique est encadrée par l’ordonnance du 19 décembre 2012, parue au journal officiel du 21 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement du commerce électronique de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.



> Quels médicaments peuvent être vendus sur Internet en France ?
> Quels pharmaciens français peuvent vendre des médicaments sur Internet ?
> Comment reconnaître un site autorisé français ?
> Pourquoi vérifier l'authenticité des sites ?
> Qu'est-ce qu'un médicament falsifié ?


Quels sont les médicaments qui peuvent être vendus sur Internet en France ?

On entend par commerce électronique de médicaments l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.

En France, les médicaments qui peuvent être commercialisés en ligne sont les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire.

À noter
Par ordonnance du 14 février 2013, le Conseil d'État, statuant en référé, a ordonné la suspension de l’exécution de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique qui autorise uniquement la vente sur Internet "des médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine ". Pour le juge, en effet, il existe un doute sérieux sur la légalité de cette disposition au regard du droit de l'Union européenne, qui autorise la vente par Internet de tous les médicaments non soumis à prescription obligatoire. Il faut encore attendre l'arrêt du Conseil d'État, qui doit désormais statuer sur le fond de l'affaire, pour savoir si l'article L. 5125-34 sera ou non annulé.
> Communiqué de presse du Conseil d'État

Quels pharmaciens peuvent vendre des médicaments sur Internet ?

En savoir plus

> Liste des sites autorisés à pratiquer le commerce électronique de médicaments

Les pharmaciens établis en France titulaires d’une pharmacie d’officine, les pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou d’une pharmacie de secours minière peuvent avoir une activité de commerce électronique. Celle-ci ne peut être réalisée qu’à partir du site internet de l’officine de pharmacie. La cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne donc la fermeture de son site internet. Le pharmacien est responsable du contenu du site Internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce. Tous ces pharmaciens sont inscrits à l’Ordre national des pharmaciens.

> Annuaire des pharmaciens

De plus, avant d’ouvrir un site de commerce en ligne de médicaments, ces pharmaciens doivent obtenir l’autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Autorisés, ils doivent informer l’Ordre national des pharmaciens de la création du site.

Le ministère chargé de la santé doit publier prochainement un arrêté définissant les bonnes pratiques de dispensation par voie électronique. En cas de manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux bonnes pratiques de dispensation, le directeur général de l’ARS territorialement compétente peut, dans les conditions précisées par les textes, mettre en demeure et/ou prononcer la fermeture temporaire du site pour une durée maximale de cinq mois, prononcer une amende administrative à l’encontre du pharmacien et assortir cette amende d’une astreinte journalière. Lorsqu’au terme de la durée de fermeture du site internet le pharmacien ne s’est pas mis en conformité, le directeur général de l’ARS peut prononcer dans les mêmes conditions une nouvelle fermeture.

Les sites n’ayant pas de frontières, une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments dans un Etat membre de l’Union européenne, doit, si elle s’adresse à une personne établie en France, respecter la législation nationale. Elle doit également respecter la législation applicable aux médicaments commercialisés en France.

À noter
Les pharmaciens qui avaient créé un site Internet proposant des médicaments à la vente, avant la publication de l'ordonnance, devaient déposer au plus tard le 1er mars 2013 leur demande d’autorisation. Depuis cette date, ils doivent se conformer aux dispositions de l’ordonnance. Jusqu’à l’intervention de la décision du directeur général de l’ARS sur leur demande d’autorisation, ils peuvent poursuivre leur activité.

Comment reconnaître un site français autorisé ?

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime qu’environ 50% des médicaments vendus sur Internet sont des médicaments falsifiés (médicaments contrefaits, médicaments non autorisés…). Aussi, si vous choisissez de vous procurer des médicaments sur Internet, l’Ordre des pharmaciens vous recommande fortement de vérifier au préalable que le site sur lequel vous vous rendez est autorisé. Pour vous aider à identifier les sites français autorisés par les ARS, il vous est fortement conseillé d'en consulter la liste (également disponible sur le site du ministère de la santé).

> Liste des sites autorisés à pratiquer le commerce électronique de médicaments

Par ailleurs, les sites français autorisés de commerce en ligne de médicaments doivent contenir :
les coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
les liens vers les sites de l’Ordre national des pharmaciens et du ministère de la santé.

Ces sites devront aussi afficher, sur toutes leurs pages, le logo commun à tous les Etats membres de l’Union européenne, qui a trait au commerce électronique de médicaments. La Commission européenne est en train de créer ce logo.

Tous les médicaments devant être dotés d’un dispositif permettant de vérifier l’intégrité de leurs conditionnements extérieurs, si vous choisissez de vous procurer des médicaments sur Internet, n’acceptez jamais des médicaments dont l’intégrité ne serait pas respectée.

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Pascal GIGOT's curator insight, April 15, 2013 11:18 AM

Après la loi, les décrets d'application....

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congruence-RSO's curator insight, September 24, 2013 5:22 AM

(...) l’arrêté dispose que la dispensation des médicaments par voie électronique doit être réalisée selon les mêmes principes que la dispensation au comptoir. En particulier, l’arrêté prévoit que les « bonnes pratiques s’appliquent sans préjudice des règles déontologiques et professionnelles inscrites dans le code de la santé publique ».

Thierry Curty's comment, January 24, 2014 4:45 AM
C'est de la propagande. Une énième tentative de prise de contrôle du système médicamenteux. En réalité, une fumisterie puisque, justement, si on va sur internet...c'est pour ne pas se soumettre à ce que vous appelez "bonnes pratiques". On dépense une fois de plus des milliards pour tenter de parquer une population qui ne s'en laisse plus conter. On criminalise de plus en plus la population qui refuse de se soumettre au système qu' on veut lui imposer à tout prix. Moi, je vous le dis tout net (sans jeu de mot) : vos petits bla-blas ne sont que du bla-bla qui ne me concerne pas puisque je n'en tiens pas compte. Si je veux quelque chose, je l'obtiens, point. Je n'ai pas à tenir compte de vos règles que je n'ai pas contribué à établir. Vous faites votre petite popote entre vous...et le public fait tranquillement la sienne pour se libérer de votre joug.
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Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique | Legifrance

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-5, R. 5125-70 et R. 5125-71 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45-1 à L. 45-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments par internet ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 10 avril 2013,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique prévues à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33 du même code sont décrites en annexe du présent arrêté.
Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2013.
Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécuti

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L’arrêté qui doit encadrer la vente sur Internet des médicaments sans ordonnance va être publié dans les tout prochains jours, a déclaré ce mardi 4 juin Marisol Touraine sur BFMTV.

La ministre de la Santé a réaffirmé en revanche que « seuls des sites qui correspondent à des pharmacies physiques auront le droit de vendre des médicaments sur Internet (sans ordonnance, NDLR), c’est-à-dire que vous devrez pouvoir aller dans la pharmacie récupérer vos médicaments ou avoir un conseil », a déclaré Mme Touraine.
Lutter contre les traffics

« Cela représente environ 4 000 médicaments », a précisé Marisol Touraine. La ministre a justifié ce choix pour « éviter les contrefaçons et lutter contre les trafics » mais aussi pour « rassurer » les Français.

Le gouvernement souhaitait limiter la liste des produits susceptibles d’être vendus en ligne à environ 450 médicaments « vendus devant le comptoir. » Le Conseil d’État puis l’Autorité de la concurrence ont estimé que le projet d’arrêté était trop restrictif et ont préconisé que la vente soit élargie à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale.

› AVEC AFP

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