L'actualité de la filière Musique
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La loi Copie Privée est promulguée au J.O. Le lambda est maintenant obligé de contrôler si la source de sa copies est fiable

La loi Copie Privée est promulguée au J.O. Le lambda est maintenant obligé de contrôler si la source de sa copies est fiable | L'actualité de la filière Musique | Scoop.it

Les sénateurs ont adopté lundi le projet de loi copie privée, trois jours avant la date fatidique au delà de laquelle toute perception de la rémunération sur es DVD, disques dur et autres clés USB serait devenue illégale.

 

A retenir, les parlementaires vont modifier la définition juridique de la copie privée pour obliger les Français à savoir identifier la licéité de la source de leurs copies, ce qui n'a jamais été exigé par la jurisprudence. Si la source est illicite, ce qui peut être le cas sur des sites en apparence légaux, la copie privée sera réputée contrefaite, faisant risquer au copiste jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende....

 

Heureusement il y a Itunes match pour les historiques douteux...et le label PUR pour les nouvelles acquisitions de music

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Hadopi, ou la théorie confrontée à la pratique. Guillaume Champeau

Hadopi, ou la théorie confrontée à la pratique. Guillaume Champeau | L'actualité de la filière Musique | Scoop.it

La machine à suspendre les accès à internet des abonnés pirates fait pshit, notamment parce qu'elle se heurte à des difficultés à la fois juridiques et pratiques de mise en oeuvre, et à la réalité concrète du terrain.

90 % des dossiers d'abonnés qui arrivent en 3ème phase sont en province dans des zones rurales très reculées. Les membres abilités de la hadopi doivent donc se déplacer en région pour recueillir les observations des abonnés qui demandent à être entendus. Ils sont 11 pour couvrir le territoire...

Enfin, certains dossiers sont socialement difficiles à transmettre lorsque la sanction par le parquet est quasi automatique dans le cadre de l'ordonnance pénale. Comment faire condamner un foyer de smicards qui peine à joindre les deux bouts en fin de mois, parce qu'ils téléchargent les films que leurs enfants n'ont pas les moyens d'aller voir au cinéma?

Le piratage n'est pas qu'un problème économique. C'est aussi une question sociale...

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