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La loi Copie Privée est promulguée au J.O. Le lambda est maintenant obligé de contrôler si la source de sa copies est fiable

La loi Copie Privée est promulguée au J.O. Le lambda est maintenant obligé de contrôler si la source de sa copies est fiable | L'actualité de la filière Musique | Scoop.it

Les sénateurs ont adopté lundi le projet de loi copie privée, trois jours avant la date fatidique au delà de laquelle toute perception de la rémunération sur es DVD, disques dur et autres clés USB serait devenue illégale.

 

A retenir, les parlementaires vont modifier la définition juridique de la copie privée pour obliger les Français à savoir identifier la licéité de la source de leurs copies, ce qui n'a jamais été exigé par la jurisprudence. Si la source est illicite, ce qui peut être le cas sur des sites en apparence légaux, la copie privée sera réputée contrefaite, faisant risquer au copiste jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende....

 

Heureusement il y a Itunes match pour les historiques douteux...et le label PUR pour les nouvelles acquisitions de music

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Le SNEP valide le #cloud musical de Apple, l'iTunes match

Le SNEP valide le #cloud musical de Apple, l'iTunes match | L'actualité de la filière Musique | Scoop.it

Retour de conférence organisée par l’association Cyberlex autour du cloud. 

 

David El Sayegh, directeur du Snep estime par exemple que les services du cloud Itunes reste dans l’orbite du droit exclusif.

 

"Quand vous avez une base de données avec 18 millions de titres, les cas de figure où iTunes sera dans l’incapacité de de reconnaitre votre contenu seront résiduelles. En fait, dans 95% des cas, vous ne réalisez pas de copie mais vous aurez simplement accès à ce contenu directement à la base de données iTunes. »

 

"Ce qui compte pour rendre un acte d’exploitation licite ce n’est pas en l’occurrence la licéité* de la source (*Nom de l'adj licite) , c’est le fait que le détenteur de droit de propriété intellectuelle donne à ce titre une autorisation en bonne et due forme»

 

« En France Tous les partenaires, indés et majors, ont reçu un nouveau contrat de distribution de musique où, en annexe 4, sont exposées les conditions de rémunération et d’utilisation d’iTunes match »

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