La loi Copie Privée est promulguée au J.O. Le lambda est maintenant obligé de contrôler si la source de sa copies est fiable | L'actualité de la filière Musique | Scoop.it

Les sénateurs ont adopté lundi le projet de loi copie privée, trois jours avant la date fatidique au delà de laquelle toute perception de la rémunération sur es DVD, disques dur et autres clés USB serait devenue illégale.

 

A retenir, les parlementaires vont modifier la définition juridique de la copie privée pour obliger les Français à savoir identifier la licéité de la source de leurs copies, ce qui n'a jamais été exigé par la jurisprudence. Si la source est illicite, ce qui peut être le cas sur des sites en apparence légaux, la copie privée sera réputée contrefaite, faisant risquer au copiste jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende....

 

Heureusement il y a Itunes match pour les historiques douteux...et le label PUR pour les nouvelles acquisitions de music