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L'actualité de l'immobilier
Une sélection d'articles et d'études en résumé
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Chute du secteur de logement : Cécile Duflot n'est pas la seule responsable

Les mises en chantier chutent de façon vertigineuse, suite à la mise en place de la loi Alur.
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Détail et analyse à chaud des mesures du plan de relance du logement

Détail et analyse à chaud des mesures du plan de relance du logement | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Dans l’après midi, Manuel VALLS a officialisé les principales mesures de son plan de relance du logement. Les mesures sont principalement fiscales et devraient intégrer le projet de loi de finance pour 2015.

Voici donc la liste des principales mesures du plan de relance du logement

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Ce que les 5 principales mesures pour le logement annoncées par Valls vont changer pour vous

Ce que les 5 principales mesures pour le logement annoncées par Valls vont changer pour vous | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it
Manuel Valls a présenté juste avant le week-end sa batterie de mesures en faveur du logement. Encadrement des loyers quasi enterré, dispositif d'investissement immobilier Duflot largement retoqué, abattements fiscaux bientôt plus généreux... Décryptage et analyse.
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Immobilier : comment gérer en cas de déflation ?

Immobilier : comment gérer en cas de déflation ? | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Le risque de déflation plane sur l’économie française. Avoir trop d’immobilier dans son patrimoine en période déflationniste n’est pas une bonne idée. Il est encore moins préférable d’être endetté. Découvrez pourquoi il faut surveiller cette tendance économique menaçante et comment réagir vis-à-vis de l’immobilier en cas de déflation. Faut-il conserver sa résidence principale ? Et que faire de ses investissements locatifs ?

 

 

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Loi Alur : création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Loi Alur : création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Le décret précisant la composition et le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui va encadrer l'activité des professionnels du secteur comme prévu par la loi Alur sur le logement, est paru dimanche au Journal officiel (J.O.)...

Il aura un « rôle de proposition » et devra être « consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier ».

Son premier avis doit porter sur l'encadrement des tarifs des honoraires de location, que la loi Alur prévoit de plafonner. Le but est de rééquilibrer la répartition des frais de location entre locataires et bailleurs : dans les faits, ils sont essentiellement à la charge du locataire, et s'élèvent couramment à un mois de loyer dans la capitale...

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Les banques s’alarment d’une menace sur le crédit à taux fixe

Les banques s’alarment d’une menace sur le crédit à taux fixe | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it
Cinq grandes fédérations bancaires écrivent au Comité de Bâle.En cause : la nouvelle approche du risque de taux...
ces nouvelles méthodes pourraient aboutir à des risques de taux revus à la hausse. L’écosystème du crédit pourrait s’en trouver chamboulé : les prêteurs pourraient avoir à placer plus de réserves face aux crédits octroyés, ou à se couvrir davantage. Cela pourrait aussi les inciter à titriser davantage, afin de sortir ces créances de leur bilan. Dernière possibilité : relancer le crédit immobilier à taux variable. Dans ce cas, le risque d’une variation de taux est porté par l’emprunteur. Une voie hasardeuse vu le niveau particulièrement attrayant des taux fixes actuellement.

 

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Taux bas records : c'est le moment idéal pour acheter

Taux bas records : c'est le moment idéal pour acheter | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Il s’agit tout simplement des taux les plus bas observés depuis la fin de la seconde guerre mondiale...

Le risque de déflation, c’est-à-dire une baisse généralisée des prix qui pourrait s’appliquer au prix de l’immobilier. Un bon conseil, négociez avant d’acheter !...

Tout concours à ce que les taux de crédit immobilier restent particulièrement bas, continuant ainsi le mouvement de baisse entamé depuis le début de l’année.

L’immobilier, placement de sécurité !

Le placement dans la pierre est un bon moyen de ne pas laisser toute son épargne dans le système bancaire. Vos liquidités sont protégées en cas de crise, les banques ne pourront pas réquisitionner votre épargne déposée dans leurs livres.

Acheter pour préparer sa retraite !

L’achat de la résidence principale est avant tout un acte d’anticipation qui permet une épargne « forcée ». L’accédant à la propriété constitue peu à peu son capital immobilier pour préparer sa retraite. Devenir propriétaire à 30 ou 40 ans, permet de ne plus avoir de loyer à payer lorsqu’on atteint l’âge de la retraite alors que les revenus diminuent. A l’heure de la retraite, vous avez en général fini de rembourser votre prêt et vous n’avez plus de charges de logements, hormis les impôts locaux.

La Sécurité du Logement

Etre propriétaire de son logement est en effet un élément de sécurité. Les prêts consentis aujourd’hui sont très souvent à échéances modulables. Cela permet, en cas de coup dur, de baisser le montant de la mensualité ou bien de reporter en fin de prêt certaines échéances. Cette modularité n’est évidemment pas aussi facile avec un bailleur. De plus, lors d’un achat immobilier, vous bénéficiez obligatoirement d’une assurance décès-invalidité. Ainsi, en cas de décès ou d’invalidité totale et permanente, l’assurance rembourse la banque. Vos héritiers ou votre conjoint survivant n’ont plus de charges d’emprunt...

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Agent immobilier : comment justifier ses honoraires ?

Agent immobilier : comment justifier ses honoraires ? | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Pour la majorité des propriétaires salariés touchant un revenu net et constant, nos commissions brutes TVAC apparaissent parfois comme exorbitantes. « Mais vous gagnez beaucoup d’argent ! » Et cette perception peut se dresser en réels freins psychologiques : »Mais moi, je n’ai jamais gagné autant » (sentiment d’injustice) « Ce montant sera enlevé du prix de vente » (sentiment de perte de gain) « Mais vous faites quoi pour ce prix là ? »...

 

 

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Construction de logements: des chiffres toujours à la baisse, Laurent Vimont, dans GMB

Construction de logements: des chiffres toujours à la baisse, Laurent Vimont, dans GMB | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Le 30 avril, les chiffres sur la construction de logements en France a été le thème abordé par Laurent Vimont, président de Century 21, dans Good Morning Business, avec Stéphane Soumier, sur BFM Business. Le nombre de permis de construire accordé pour les logements neufs a reculé de 25% d'une année sur l'autre. "Le coût de la construction en France freine la construction", a indiqué Laurent Vimont.

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Cécile Duflot est partie mais la loi Alur sur l’accès au logement reste... et la paralysie du marché guette

Cécile Duflot est partie mais la loi Alur sur l’accès au logement reste... et la paralysie du marché guette | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it
La loi Alur a été publiée au journal officiel le 26 mars dernier. Mise en place pour rendre le logement plus accessible et fluidifier les transactions, la loi provoque l'effet inverse au point de paralyser un secteur qui était déjà pourtant en crise.
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Pourquoi l'immobilier est-il si cher en France ?

Pourquoi l'immobilier est-il si cher en France ? | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Depuis 1997, les prix flambent et n'ont commencé à diminuer que depuis fin 2011. De quoi se compose le prix du logement et comment expliquer cette hausse ?

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Les cinq dossiers urgents de Sylvia Pinel

Les cinq dossiers urgents de Sylvia Pinel | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Redonner confiance aux investisseurs, simplifier les normes, relancer le secteur de la construction, s'assurer de la publication rapide des décrets d’application de la loi Alur... la nouvelle ministre du Logement Sylvia Pinel a du pain sur la planche.

Simplifier les normes de construction... Mobiliser le foncier public... Redonner confiance aux investisseurs... Publier les principaux décrets de la loi Alur au plus vite... Les agents immobiliers attendent de savoir à quelle sauce ils vont être mangés...

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Vente de lots de copropriété, ce qui va changer

Vente de lots de copropriété, ce qui va changer | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Pas toujours facile d’acheter un bien en copropriété en toute connaissance de cause… Dorénavant le vendeur sera contraint d’indiquer dans son annonce :

•  le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
•  le nombre de lots concernés par l’annonce ;
•  le montant moyen annuel des charges réglées par le vendeur ;
•  si la copropriété fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou si le syndicat est placé sous administration provisoire (mandataire ad hoc ou administrateur provisoire) ;
•  les éventuelles procédures judiciaires en cours dans la copropriété tels que les impayés.

Ces renseignements supplémentaires, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de la superficie du bien mesurée selon la loi Carrez, ont pour but de donner une vision d’ensemble plus rapide aux aspirants acheteurs. Ces nouvelles contraintes s’intensifient même à partir de la signature d’un compromis de vente.

 

De nouvelles contraintes avant de conclure la vente

Si, auparavant, une kyrielle de documents devait être présentée à la signature de l’acte définitif, cela intervient désormais dès le compromis de vente, la loi Alur imposant de fournir bon nombre d’attestations comme :

•  un règlement de copropriété ;
•  les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
•  le montant des charges courantes du budget prévisionnel,
•  le carnet d’entretien de l’immeuble ;
•  les sommes restantes et dues par le vendeur au syndic de copropriété ;
•  le rapport global délivré par le syndic sur les éventuelles dettes vis-à-vis de fournisseurs ;
•  un recensement complet et daté de toutes les modifications apportées dans l’immeuble comme les divisions d’appartements ou les travaux de copropriété.

À savoir. Même si cette production de documents demande un travail supplémentaire considérable aux syndics de copropriété, tant que ces pièces n‘ont pas été transmises à l’aspirant acheteur, celui-ci est en droit de se rétracter et de revenir sur sa décision d’acheter...

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Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)'s curator insight, April 23, 2:14 PM

Ventes d'appartements en copropriété: Un travail fastidieux en respect de la Loi ALUR.....

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Immobilier : plan de relance de Manuel Valls

Manuel Valls a présenté de nouvelles mesures pour tenter de relancer le secteur de l’immobilier et principalement celui de la construction de logements. Découvrez l’ensemble des changements à venir sur : des avantages fiscaux pour la libération de foncier constructible, la loi Pinel qui remplace la loi Duflot, les nouvelles aides pour l’accession à la propriété dans le neuf, des aménagements sur la loi ALUR, l’augmentation du nombre de logements sociaux, la simplification des normes de construction, etc...

 

 

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L'exécutif va réformer par ordonnances

Le gouvernement va recourir en partie à des ordonnances pour le projet de loi sur la croissance dont a hérité le nouveau ministre de l'Economie Emmanuel Macron, a indiqué Matignon à l'AFP vendredi soir, confirmant une information des Echos...

"Le texte de loi sur la croissance comportera à la fois des dispositions d'applications directes à la loi, comme à l'ordinaire, et à la fois des habilitations à agir par ordonnances, par exemple sur le repos dominical"...

Sur la question de la réforme visant des professions réglementées (notaires, huissiers...), un des autres grands volets de la loi, il n'est en revanche pas prévu un recours aussi important aux ordonnances que sur le travail du dimanche, selon Matignon....

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La donation Valls, c'est la donation Sarkozy... en trois fois plus généreuse

La donation Valls, c'est la donation Sarkozy... en trois fois plus généreuse | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Depuis son discours au Medef, Manuel Valls était déjà l'ami des patrons. Avec les mesures qu'il a annoncées pour relancer le logement neuf, il sera aussi l'ami des riches. Parmi la batterie de mesures présentées ce vendredi 29 août, il y en a deux qui rappelleront certainement quelque chose à la plupart des parents désireux d'organiser leur succession.

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Loi Pinel : trois coups pour rien

Loi Pinel : trois coups pour rien | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

La "loi Pinel" promulguée en juin 2014 propose trois nouvelles mesures pour la redynamisation des commerces dans les centres de villes moyennes. Des initiatives séduisantes en termes d’affichage et cohérentes sur le papier, mais dont on peut anticiper un impact limité sur la dynamique économique des centres. Une bonne volonté donc, mais qui risque fortement de se traduire par un coup d’épée dans l’eau...

 

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La névrose immobilière, nouveau défi pour les professionnels du logement !

La névrose immobilière, nouveau défi pour les professionnels du logement ! | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

L’heure est grave, et ce n’est pas une hallucination consécutive aux chaleurs d’été. La névrose immobilière est décrite comme une sorte de trouble obsessionnel compulsif de la recherche permanente de logement : consultation répétitive des annonces en ligne, configuration d’alertes, programmation irrépressible de visites, sont autant de symptômes de la maladie, sachant que le patient ne porte pas nécessairement de projet d’achat.

 

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"La loi Duflot s'avère totalement impraticable" Nicolas Doze

"La loi Duflot s'avère totalement impraticable" Nicolas Doze | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Le 11 juin, Nicolas Doze s'est intéressé à la loi Duflot et à ses conséquences néfastes, sur BFM Business. "Au lieu dynamiser les marchés, cette loi ne fait ne fait que les freiner"

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Le marché du logement neuf est totalement gelé … et la pénurie pointe

Le marché du logement neuf est totalement gelé … et la pénurie pointe | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it
Retraits des acheteurs, accumulation des normes de construction, pénurie de terrain… le secteur du logement neuf se fige. Avec peu de signaux positifs à l’horizon.

Non, le marché du logement neuf n’est décidemment pas prêt de sortir de l’ornière...

 

 

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2014, dernière année de baisse des prix immobiliers ?

2014, dernière année de baisse des prix immobiliers ? | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

Ceux qui espèrent une forte baisse des prix des logements pourraient bien se faire une raison. Dans une note sur l’immobilier européen publiée ce mercredi, le service de recherche économique de l’agence financière Standard & Poor’s estime que le marché français pourrait reprendre le chemin de la hausse dès 2015, après trois années de léger repli....

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Cécile Duflot au coin !

Cécile Duflot serait-elle la pire ministre de la Vème République ? Eric Brunet en est certain.

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The very best of Laurent Vimont, Président de Century 21

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Évolution du marché immobilier français et perspectives
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L'immobilier varois morose en 2013 et incertain en 2014

L'immobilier varois morose en 2013 et incertain en 2014 | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

La chambre des notaires du Var a analysé les statistiques de l’année écoulée. Les prix ont baissé comme de partout en France tout en restant très haut dans le Var...

Le prix au m2 pour les appartements anciens a baissé de 4,50 % en un an et celui des maisons de 5,50 %. Ce qui ne signifie pas que l'investissement dans la pierre ne soit plus rentable car en dix ans, l'immobilier varois a augmenté de 53 %(pour les appartements). En revanche, les prix des appartements neufs restent toujours plus élevés, mêmes s'ils baissent (de 3,70 %), soit actuellement en moyenne 3 960 euros le m2...

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Loi ALUR : Les dispositions applicables aux baux d’habitation

Loi ALUR : Les dispositions applicables aux baux d’habitation | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

En matière de notions générales :
• La loi ALUR complète la liste des critères discriminatoires prohibés par la loi, tel qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son âge, de sa grossesse, ou de ses caractéristiques génétiques (article 1).
• La résidence principale doit être entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2).

 

Les mentions obligatoires à tout bail d’habitation : (article 3)
• Outre les mentions déjà obligatoires, le contrat de location doit préciser les éléments suivants :
- Nom du locataire
- Enumération des équipements d’accès aux technologies de

l’information et de la communication
- Montant et date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, si ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier bail ou du dernier renouvellement

 

Recours en cas d’erreur sur la surface habitable : (article 3-1)
• La loi dite Boutin du 28 mars 2009 mettait en place l’obligation de mentionner dans le bail la surface habitable. Cependant aucune sanction n’était prévue en cas de manquement. La loi ALUR est venue combler ce silence de la loi. Désormais, si la surface habitable réelle du logement est inférieure de plus d’un vingtième de celle exprimée dans le bail, le locataire pourra exiger, dans les conditions fixées par le texte, une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

 

Extension des clauses réputées non écrites : (article 4)
• Sont réputées non écrites les clauses :
- Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble (art. 4 i)
- Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 (art. 4 k)
- Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à 21 jours (art. 4 r)
- Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements (art. 4 t)

 

Interdiction de cumuler cautionnement et assurances risques locatifs : (article 22-1)
• La loi ALUR vient renforcer l’interdiction du bailleur de cumuler cautionnement et assurance, en l’étendant à « toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire ». L’exception en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti, elle demeure.

 

En matière de sous location : (article 8 )
• Dorénavant le locataire a l’obligation de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur ainsi que la copie du bail en cours.

 

En matière de colocation : (article 8-1)
La colocation étant devenue un mode de vie très répandu, la loi ALUR est venue l’encadrer afin de protéger les colocataires.
• Concernant les modalités de recouvrement des charges locatives, 3 possibilités sont envisageables :
- Le paiement sur factures
- La provision de charges assortie d’une régularisation annuelle
- Le forfait versé simultanément au loyer
• Concernant la clause de solidarité, il est dorénavant précisé que la solidarité du colocataire sortant ainsi que celle de son cautionnaire prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré, si une clause expresse est insérée et sous réserve que le bailleur ait donné son accord exprès à l’entrée dans les lieux du nouveau colocataire.
A défaut d’accord, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé.

 

Extension des cas de préavis réduits : (article 15-1)
• Le congé délivré par le locataire peut être réduit à 1 mois dans ces nouveaux cas :
- Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où s’appliquent les dispositions sur l’encadrement des loyers.
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
- Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.
- Pour le locataire ayant bénéficié de l’attribution d’un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation

 

Suspension de la possibilité pour le bailleur de donner congé : (article 15)
• La possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire, ainsi que la durée du bail sont désormais suspendues dans certaines situations d’insalubrité ou en cas d’immeuble menaçant ruine.

 

Extension des modalités de remise du congé : (article 15 I)
• Outre la notification par LRAR ou par voie d’huissier, les parties peuvent désormais remettre leur congé en main propre contre récépissé ou émargement. Dans ce cas, le délai court à compter du jour de la remise en main propre.

Encadrement de la restitution des clés :
• Les modalités de restitution des clés sont précisées. La restitution a lieu par remise en main propre ou par LRAR envoyée au bailleur ou son mandataire.
• De plus, il est désormais de l’obligation du locataire, lors de la remise des clés, d’indiquer son nouveau domicile.

 

Encadrement des délais de restitution du dépôt de garantie :
• Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés.
Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’1 mois.

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