Justice Partiale en France
40 views | +0 today
Follow
Justice Partiale en France
<a href="http://letristounet.com" rel="nofollow">http://letristounet.com</a>/  Lutte contre l'impunité des violations graves des droits de l'homme.
Curated by Bruno
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Bruno
Scoop.it!

L' irrécusabilité de la partialité de l'autorité judiciaire

Pour mon fils TERRIOU Eddie.......... À : cm@coe.int, greffe@conseil-constitutionnel.fr Cc : commissioner@coe.int, private.office@coe.int, bjorn.berge@coe.int, Registry ECJ , petitions OHCHR , PETI Secretariat Pétition 0355/2013 Mesdames,...
Bruno's insight:
Il faut vraiment sanctuariser les tribunaux, ou sont dirigés ces inquisiteurs qui prônent l’exclusion parentale comme admise au titre de la » violence légitime «

Ceci est pour tous les adeptes de la défense de l’ASE, le jours ou vous serez respectueux des lois, vous serez peut-être crédibles…..

On entend par arbitraire » Qui dépend de la seule volonté, sans en référer vraiment aux règles., sans soucis particulier de justice et d’équité. » ou encore par un caractère préférentiel donnant un avantage évident à une partie par rapport à une autre.(la violation de « l’égalité des armes » est un management arbitraire)

L’abus de droit est une faute qui consiste par l’utilisation d’un droit à l’exercer non dans son propre intérêt mais dans le seul but de nuire à autrui…

En France, on appelle « contrôle de conventionnalité » le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l’article 55 de la Constitution française, stipule que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.

Malgré et Conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant est certainement la convention la plus négligée dans ces affaires Françaises ….. Où la France est pourtant signataire.

Article 9 : 1. Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré…..

9 3. Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents…………

Article 16 : Nul enfant ne sera soumis a des immixtions arbitraires et illégales dans sa vie privée et familiale.

Ainsi que la résolution 64/142 qui dispose d’une « primauté du droit » ‘stipule entre autre

13. Le retrait de l’enfant à sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours qui devrait être, dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible. Les décisions de retrait devraient être régulièrement réexaminées et le retour de l’enfant auprès de ses parents, une fois que les problèmes à l’origine de la décision de retrait ont été résolus ou ont disparu, devrait se faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’évaluation évoquée au paragraphe 48

16. Les frères et sœurs avec des liens avérés ne devraient en principe pas être séparés dans le cadre de la protection de remplacement, à moins qu’il existe un risque évident d’abus ou une autre justification dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans tous les cas de figure, tout devrait être fait pour permettre aux frères et sœurs de garder le contact entre eux, sauf si cela va à l’encontre de leur volonté ou de leur intérêt

66. Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; du caractère approprié du traitement et des soins qu’il reçoit. Ce réexamen devrait tenir compte notamment de son développement personnel et de l’évolution de ses besoins, et des faits nouveaux intervenus dans son environnement familial et viser à déterminer si, à la lumière de sa situation actuelle, ses conditions de placement sont adaptées et nécessaires.

Cette résolution met en en porte-à-faux,les magistrats du siège qui ne respectent jamais Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; ( au moins ce n’est pas au plus !)

ici au moins doit être considéré comme ( au plus, juste, simplement, tout au plus)

Alors que ces magistrats du siège vous détournerons de cette notion au moins en vous disant « au minimum », alors que nous relèverons plus haut qu’il est cité » dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible » encore une façon habile pour ces magistrats de détourner les lois…

http://comitecedif.wordpress.com/2013/10/26/intoxication-des-familles-analyse-dune-propagande-de-lase/#comment-2131
more...
No comment yet.
Rescooped by Bruno from Justice Partiale en France
Scoop.it!

La responsabilité pénale des magistrats judiciaires en application du droit commun.

La responsabilité pénale des magistrats judiciaires en application du droit commun. Attendu qu'  « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », c’est un principe qui est
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Les conversations téléphoniques font partie de la « vie privée » et de la « correspondance »

Les conversations téléphoniques font partie de la « vie privée » et de la « correspondance » | Justice Partiale en France | Scoop.it
Le droit Communautaire impose : L'impunité érode l'état de droit et le respect effectif des droits de l’homme, car il s’agit de tolérer des infractions et ainsi encourager leur répétition puisque les
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Les dysfonctionnements dénoncés qui perdurent

Les dysfonctionnements dénoncés qui perdurent | Justice Partiale en France | Scoop.it
Objet : Re: La passivité de l' Etat français face à des privations de libertés À : OTP InformationDesk Cc : crpd@ohchr.org, jaraya@ohchr.org, charvey@ohchr.org,
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Un génocide à motivation sous prétexte économique et social

Un génocide à motivation sous prétexte économique et social, atteinte grave à l’intégrité mentale des membres du groupe que représente les familles ou crime contre l'humanité pour tortures morales
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Le meurtre par procuration, la mort psychologique

Le meurtre par procuration, la mort psychologique | Justice Partiale en France | Scoop.it
Bruno's insight:
Le #meurtre par procuration, devant l’inertie de l’état complice de pousser des justiciables au suicide... Un rejet du père ou de la mère jusqu'au meurtre par procuration.. Le meurtre parfait est de pousser un/une #justiciable au #suicide !...
L' #OMS annonce un suicide toutes les 40 secondes; mais il faut bien reconnaitre que ces atteintes répétées et volontaires des droits de la famille sont une des causes qui pousse un justiciable au suicide..!!

Nous savons bien que dans l'esprit des #génocidaires sociaux ou institutionnels, l'extermination n'est pas physique mais #psychique et #psychologique et bien fondée sur l'idée de différenciation entre leur propre groupe ( soumissions a l'autorité judiciaire et administrative ) qu'ils considèrent comme « supérieure » et les autres groupes (institutions familiales, #famille paternelle) qu'ils considèrent comme « inférieures » et/ou « indésirables
#genocide À : OTP InformationDesk <otp.informationdesk@icc-cpi.int>
Cc : "urgent-action@ohchr.org" <urgent-action@ohchr.org>, petitions OHCHR <petitions@ohchr.org>, Registry ECJ <ECJ.Registry@curia.europa.eu>, crpd@ohchr.org, jaraya@ohchr.org, CSM <csm@justice.fr>, CRC OHCHR <crc@ohchr.org>
Cci : JUST-CHAP@ec.europa.eu, JUST-CHARTE@ec.europa.eu, droi-secretariat@europarl.europa.eu, emmanuel.baron@coe.int, Mélanie SAND <Melanie.Sand@curia.europa.eu>, greffe.ta-paris@juradm.fr

Madame ou Monsieur, le Procureur Général de la Cour Pénale Internationale.

Faut-il effectivement reconnaitre que l’enlèvement d’un enfant par l’État pour autre motif que de la maltraitance avérée nuit gravement a la santé mentale d'un ou des parents par le désengagement idéologique de l’État

Que pouvons-nous retenir de ces violences et tortures légitimes c'est que la mort n'est pas que physique mais aussi psychologique car elle est provoquée par un droit d' annihiler..

Dans ces diverses situations, nous avons aussi une forme de deuil ou de perte à vivre. En termes de psychologie multidimensionnelle (P.M.D.), nous parlons d'une «mort psychologique». Non pas d'une mort physique mais d'une mort psychologique. Les alchimistes du Moyen Âge appelaient cela «l'œuvre au noir». Il s'agit de s'appliquer consciemment à transformer un aspect de son être, un aspect de son ombre, de son ego, et cela nous fait ressentir une sensation de mort interne. Nous pouvons dire que ses sont les conséquences des ces violences légitimes ...

La vie de l'âme est plus importante que la mort du corps. L'analyste peut interpréter le geste suicidaire comme un appel au secours, non pas comme une demande d'aide pour vivre, mais pour mourir, c'est-à-dire pour faire, dans son âme, l'expérience de la mort. Cette mort psychologique est d'abord symbolique, mais elle peut aboutir à une mort organique. En effet, si l'analyste permet à son patient de vivre dans son âme l'expérience de la mort jusqu'à son point le plus fort, la mort organique, qui parfois en résultera, n'est-elle pas une nécessité inévitable, une forme de libération de l'âme.. Si le geste suicidaire est l'archétype de tout appel au secours, il est le cri du désespéré: « En lui retentit l'angoisse d'être trahi, du sacrifice et de la solitude. Il ne lui reste plus rien, plus aucun goût de vivre. »

Note :La violence légitime peut se traduire par une limitation des libertés individuelles. Elle peut aussi dégénérer en un terrorisme d’état et, dans certains cas, prendre la forme extrême de génocide.

Des lors que l'état Français reconnait le statut de la Cour pénale Internationale en matière de #génocide. L'expression « atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale » désigne également une forme de génocide, bien qu'il subsiste une ambiguïté quant à l'interprétation de cette disposition, en ce qui concerne surtout une atteinte grave à l'intégrité mentale.Dans le projet de Statut de la Cour pénale internationale, le comité préparatoire nota que la référence à une atteinte à l'intégrité mentale devait s'étendre d'une détérioration grave et permanente des facultés mentales.

L'article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 689-11. - En dehors des cas prévus par le sous-titre Ier du titre Ier du livre IV du présent code pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne soupçonnée de l'une des infractions suivantes :
« 1° Les crimes contre l'humanité et crimes de génocide définis aux articles 211-1, 211-2, 212-1 à 212-3 du code pénal

Nous savons bien que dans l'esprit des génocidaires sociaux ou institutionnels , l'extermination n'est pas physique mais psychique et psychologique et bien fondée sur l'idée de différenciation entre leur propre groupe ( soumissions a l'autorité judiciaire et administrative ) qu'ils considèrent comme « supérieure » et les autres groupes (institutions familiales, famille paternelle) qu'ils considèrent comme « inférieures » et/ou « indésirables »,

Dans les génocides à motivation ou prétexte économique et social ou idéologique, les victimes ne sont pas visées comme personnes ou comme membres d'un groupe ethnique, mais en raison de leurs positions sociales antérieures ou comme vecteurs supposés de leurs idées...( Obligation de soumissions a l'autorité judiciaire et administrative )

Il serait sage de considérer que :

a ) Un juge doit appliquer des règles de droits et non porter atteinte à la dignité de la personne, aucun être humain de doit être considéré comme un objet ou un moyen.

b) La possibilité pour un justiciable de poursuivre un juge pour son manque d'impartialité, refus de "contradictoire" ou encore violation de "l'égalité des armes"

c) Selon le principe de "l’état de droit" , l’état doit sanctionner un juge qui rejette les obligations nées des traités, la responsabilité de l'état est engagée car ceci relève du droit international entre autres la loi de Nations (projet de code de "droit international public")....

d) Selon les mécanismes des droits de l'homme, et démocratique, un Juge n'est pas plus souverain qu'un individu lambda, il faut donc reconnaitre une interdiction formelle a l"utilisation de la notion d'abus de droit ou d'abus de pouvoir, afin de rétablir que tous les droits de l'homme sont inhérents à tout être humain...

Les Magistrats disposent de pouvoirs considérables sur la vie des citoyens mais, sous prétexte de leur indépendance nécessaire, c'est la seule profession n'ayant pas à rendre compte de ses décisions.

Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, qu'il y ait des erreurs, beaucoup plus nombreuses que ne le croient ceux qui n'ont jamais eu à faire à la justice.

Les erreurs judiciaires des Magistrats sont parfois corrigées avec les recours judiciaires prévus. (quand ceux-ci sont accessibles, et ne dur pas " ad vitam aeternam " malgré le droit a un recours effectif)

Les fautes disciplinaires des Magistrats, notamment leurs fautes professionnelles lourdes (omissions ou erreurs d'interprétations des faits ou de la loi tellement graves qu'elles n'auraient pas dû échapper à leurs auteurs) ne sont jamais sanctionnées, privilège qu'ils sont les seuls à détenir.

Les Magistrats qui contrôlent d'autres Magistrats ont d'abord le souci de la préservation de l'image de la justice, souci qui coïncide heureusement avec celui de leur solidarité corporatiste, ...

Les victimes de la justice ne peuvent pas attaquer les Magistrats. Elles doivent d'abord attaquer l’état, ce qu'elles ne font pratiquement jamais.

D'ailleurs, en cas de condamnation de l’état et alors que ce dernier peut se retourner contre les Magistrats, il n'a jamais exercé ce pouvoir.

C'est ce qui prouve, que la Justice Française ne respecte pas la hiérarchie des normes par les obligations nées des traités et de tout autre instrument international malgré que l'article 55 de la constitution Française dispose que les traités ont une valeur supérieur à la loi,

Ainsi que les diverses recommandations, exemple la résolution 64/142 dispose entre autre :

13. Le retrait de l’enfant à sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours qui devrait être, dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible. Les décisions de retrait devraient être régulièrement réexaminées et le retour de l’enfant auprès de ses parents, une fois que les problèmes à l’origine de la décision de retrait ont été résolus ou ont disparu, devrait se faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’évaluation évoquée au paragraphe 48

16. Les frères et sœurs avec des liens avérés ne devraient en principe pas être séparés dans le cadre de la protection de remplacement, à moins qu’il existe un risque évident d’abus ou une autre justification dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans tous les cas de figure, tout devrait être fait pour permettre aux frères et sœurs de garder le contact entre eux, sauf si cela va à l’encontre de leur volonté ou de leur intérêt

66. Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; du caractère approprié du traitement et des soins qu’il reçoit. Ce réexamen devrait tenir compte notamment de son développement personnel et de l’évolution de ses besoins, et des faits nouveaux intervenus dans son environnement familial et viser à déterminer si, à la lumière de sa situation actuelle, ses conditions de placement sont adaptées et nécessaires.

Cette résolution met en en porte-à-faux,les magistrats du siège qui ne respectent jamais Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; ( au moins ce n'est pas au plus !)

ici au moins doit être considéré et entendu comme ( au plus juste, simplement, tout au plus)

Alors que ces magistrats du siège vous détournerons de cette notion au moins en vous disant "au minimum", alors que nous relèverons plus haut qu'il est cité " dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible" encore une façon habile pour ces magistrats de détourner les lois.

Attendu que je vous déjà fourni a la date du 15 Aout 2014

Je vous prie de trouver en pièces jointe les document suivants ma rémunération de janvier 2011 avant que le juge Français me pousse dans un gouffre d’idéations suicidaires par le certificat médical joint, précisant que la situation comporte un risque de non assistance à personne en danger a la même date vous constaterez que mon employeur me place en congé maladie (arrêté joint) mais ceci n'a pas empêcher les magistrats français d’œuvrer par des abus de pouvoir et par ce droit d'annihiler gratuitement le genre humain...

Concernant les atteintes graves a l’intégrité mentale vous constaterez également que sur cette arrêté de mon employeur on me place en disponibilité d'office pour raison de santé des lors que ces atteintes se sont aggravées depuis la 31 janvier 2011 date de la non assistance a personne en danger

Je vous joint également ma dernière rémunération de juin 2014 en raison de la résolution 40/24 Le terme « victime », employé dans les présentes lignes directrices, fait référence à toute personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou un préjudice économique, causé par une violation grave des droits de l’homme. Le terme « victime » peut également inclure, le cas échéant, la famille ou les proches de la victime directe. Une personne doit être considérée comme victime indépendamment de l’identification, de l’arrestation, de la poursuite ou de la déclaration de culpabilité de l’auteur, et indépendamment des liens de parenté entre l’auteur et la victime.

Alors que cette résolution 40/34 est censée protéger le genre humain par des principes fondamentaux relatifs aux victimes de la criminalité (la criminalité est l'infraction des normes juridiques d'un système social, par des actes illégaux, délictueux, exemple l'exclusion parentale) et aux victimes d'abus de pouvoir.

L'exclusion parentale consiste à éliminer un ou plusieurs parents (mère, père, grands-parents, frère, sœur, etc...) de la vie d'un enfant ou d'un jeune adulte. Cette attitude aberrante vise à détruire les souvenirs, l'image et la place d'un ou des parents dans la vie de la personne susmentionnée (enfant ou jeune adulte).

Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Procureur Général.., l’expression de ma respectueuse considération

Monsieur TERRIOU Bruno..

L’ONU définit l’état de droit comme un principe de gouvernance en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme. !!

La promotion de l’état de droit aux niveaux national et international s’inscrit au cœur de la mission de l’Organisation des Nations Unies. Il est indispensable de respecter l’état de droit si l’on veut instaurer une paix durable au sortir d’un conflit, assurer efficacement la protection des droits de l’homme et réaliser des progrès économiques soutenus et le développement.

Le principe de la primauté du droit consacré dans la Charte des Nations Unies englobe des éléments touchant aux relations entre États. Les principaux organes des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, rôle qui découle des dispositions de la Charte et qui appelle à l’action conformément à ces dispositions.

Le code pénal Français dispose :
Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.

Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie.
Article 222-1 En savoir plus sur cet article...

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-2 En savoir plus sur cet article...

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 7 mars 2007

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;

4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme.

L'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol.

La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-1 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article 222-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 JORF 10 mars 2004

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-5 En savoir plus sur cet article...

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-6 En savoir plus sur cet article...

L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-6-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 222-6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent paragraphe est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus au présent paragraphe est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Cour pénale Internationale et Comité des droits de l'homme

Pour mon fils TERRIOU Eddie... "L'humanité souffre d'une immense carence en dignité" ou l'être humain est jugé par sa position sociale au sein de cette pyramide sociale, vous serez rabaissé, brisé, détruit en toute impunité, par ces institutions...
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Objet : Violences légitimes institutionnalisées.

Objet : Violences légitimes institutionnalisées. | Justice Partiale en France | Scoop.it
Bruno's insight:

Objet : Violences légitimes institutionnalisées.

Violences légitimes instrumentalisées par la notion d"annihiler des représentants de la justice....

Droit à la vie, réprobation de la violence légitime. ....Droit à la vie, ou le droit à une vie décente..Le droit à la vie est utilisé pour invoquer un droit à mourir (Suicide provoqué par les violences légitimes judiciaires) que plutôt de vivre avec un droit à la vie décente. L'humain en pleine disposition de ses facultés ayant le droit de décider de son destin. Autrement dit, la Convention Européenne des droits de l'homme prohibe l'homicide mais autorise la peine de mort !!

Note :La violence légitime peut se traduire par une limitation des libertés individuelles. Elle peut aussi dégénérer en un terrorisme d’état et, dans certains cas, prendre la forme extrême de génocide.

L'article 55 de la Constitution Française dispose que les traitées ont une valeur supérieur a la loi.......La justice constitue à la fois un idéal philosophique et moral, l’exercice de cette activité doit représenter un idéal établi pour l'homme; mais pas par des personnes qui se laissent pervertir..la Justice devrait respecter, une égalité stricte, que la femme ou l'homme ou encore l'enfant lésé soit puissant ou misérable, le rôle de la justice est de rétablir l'égalité ....Personne ne peut soutenir que les hommes sont égaux en fait : aux inégalités naturelles, s'ajoutent en effet les inégalités sociales (de richesse ou de culture). Pourtant, la justice exige que les hommes soient égaux en droit, c'est-à-dire que, malgré les inégalités de fait, ils aient droit à une égale reconnaissance de leur dignité humaine. mais tout ceci n' est que philosophique, en l'espèce que la justice n' a aucune morale mais juste un idéal, détruire ce qu'elle veut sous couvert de son caractère d’indépendance !!!

Extrait de la Déclaration de M. Juan Méndez E RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA TORTURE ET AUTRES CRUEL, PEINES OU peines ou traitements PEINES 22 e session du Conseil des droits de Point 3 Mars 2013 Genève

5 La privation de liberté pour des raisons de maladie mentale est injustifiée. Dans le cadre du Convention européenne des droits de l'homme, de troubles mentaux doit être d'une certaine gravité dans Afin de justifier la détention. Je crois que la gravité de la maladie mentale ne peut justifier détention et ne peut être justifiée par une motivation pour protéger la sécurité de la personne ou de autres. En outre, la privation de liberté qui est fondée sur les motifs d'un handicap et qui inflige une douleur ou des souffrances aiguës relèvent du champ d'application de la Convention contre la La torture. En procédant à cette évaluation, les facteurs tels que la peur et l'anxiété produites par la détention indéfinie, le fait d'infliger des médicaments forcé ou électrochocs, l'utilisation de restrictions et l'isolement, la ségrégation de la famille et de la communauté, il faut tenir en compte. Monsieur le Président, La CDPH offre l'ensemble le plus complet de normes sur les droits des personnes handicapées et il est important que les États d'examiner le cadre de lutte contre la torture en l'égard des personnes handicapées, conformément à la CDPH. Les États devraient imposer une interdiction absolue de toutes les interventions médicales forcées et non consensuelles contre les personnes handicapées, y compris l'administration non consensuel de la psychochirurgie, les électrochocs et l'esprit-de psychotropes, à la fois pour une application à long et à court terme. L'obligation de mettre fin à interventions psychiatriques forcés fondées sur des motifs d'invalidité est de immédiat application et les ressources financières limitées ne peuvent pas justifier le report de son mise en oeuvre. Le traitement et l'engagement forcé doivent être remplacés par des services à la communauté qui répondent à des besoins exprimés par les personnes handicapées et le respect de l'autonomie, de choix, la dignité et la vie privée de la personne concernée. Les États doivent réviser les dispositions légales qui permettre la détention pour des motifs de santé mentale ou dans les établissements de santé mentale et de toute coercition interventions ou des traitements dans le cadre de la santé mentale sans le libre et éclairé consentement de la personne concernée.

Pour une véritable politique familiale en France, il faut que les juges soient sanctionnables et sanctionnés en droits..

a ) Un juge doit appliquer des règles de droits et non porter atteinte à la dignité de la personne, aucun être humain de doit être considéré comme un objet ou un moyen.

b) La possibilité pour un justiciable de poursuivre un juge pour son manque d'impartialité, refus de "contradictoire" ou encore violation de "l'égalité des armes"

c) Selon le principe de "l’état de droit" , l’état doit sanctionner un juge qui rejette les obligations nées des traités, la responsabilité de l'état est engagée car ceci relève du droit international entre autres la loi de Nations (projet de code de "droit international public")....

d) Selon les mécanismes des droits de l'homme, et démocratique, un Juge n'est pas plus souverain qu'un individu lambda, il faut donc reconnaitre une interdiction formelle a l"utilisation de la notion d'abus de droit ou d'abus de pouvoir, afin de rétablir que tous les droits de l'homme sont inhérents à tout être humain...

Les Magistrats disposent de pouvoirs considérables sur la vie des citoyens mais, sous prétexte de leur indépendance nécessaire, c'est la seule profession n'ayant pas à rendre compte de ses décisions.

Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, qu'il y ait des erreurs, beaucoup plus nombreuses que ne le croient ceux qui n'ont jamais eu à faire à la justice.

Les erreurs judiciaires des Magistrats sont parfois corrigées avec les recours judiciaires prévus. (quand ceux-ci sont accessibles, et ne dur pas " ad vitam aeternam " malgré le droit a un recours effectif)

Les fautes disciplinaires des Magistrats, notamment leurs fautes professionnelles lourdes (omissions ou erreurs d'interprétations des faits ou de la loi tellement graves qu'elles n'auraient pas dû échapper à leurs auteurs) ne sont jamais sanctionnées, privilège qu'ils sont les seuls à détenir.

Les Magistrats qui contrôlent d'autres Magistrats ont d'abord le souci de la préservation de l'image de la justice, souci qui coïncide heureusement avec celui de leur solidarité corporatiste, ...

Les victimes de la justice ne peuvent pas attaquer les Magistrats. Elles doivent d'abord attaquer l’état, ce qu'elles ne font pratiquement jamais.

D'ailleurs, en cas de condamnation de l’état et alors que ce dernier peut se retourner contre les Magistrats, il n'a jamais exercé ce pouvoir.

C'est ce qui prouve, que la Justice Française ne respecte pas la hiérarchie des normes par les obligations nées des traités et de tout autre instrument international malgré que l'article 55 de la constitution Française dispose que les traités ont une valeur supérieur à la loi, la résolution 64/142 dispose entre autre :

13. Le retrait de l’enfant à sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours qui devrait être, dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible. Les décisions de retrait devraient être régulièrement réexaminées et le retour de l’enfant auprès de ses parents, une fois que les problèmes à l’origine de la décision de retrait ont été résolus ou ont disparu, devrait se faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’évaluation évoquée au paragraphe 48

16. Les frères et sœurs avec des liens avérés ne devraient en principe pas être séparés dans le cadre de la protection de remplacement, à moins qu’il existe un risque évident d’abus ou une autre justification dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans tous les cas de figure, tout devrait être fait pour permettre aux frères et sœurs de garder le contact entre eux, sauf si cela va à l’encontre de leur volonté ou de leur intérêt

66. Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; du caractère approprié du traitement et des soins qu’il reçoit. Ce réexamen devrait tenir compte notamment de son développement personnel et de l’évolution de ses besoins, et des faits nouveaux intervenus dans son environnement familial et viser à déterminer si, à la lumière de sa situation actuelle, ses conditions de placement sont adaptées et nécessaires.

OTP InformationDesk <OTP.InformationDesk@icc-cpi.int>
Cc : "urgent-action@ohchr.org" <urgent-action@ohchr.org>, petitions OHCHR <petitions@ohchr.org>, Registry ECJ <ECJ.Registry@curia.europa.eu>

À : commissioner@coe.int, private.office@coe.int, bjorn.berge@coe.int, Registry ECJ <ECJ.Registry@curia.europa.eu>
Cc : greffe@conseil-constitutionnel.fr, secretariat_tc@conseil-etat.fr, CABINET-PM Courrier <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>

Mesdames, Messieurs ...

Est-il un droit à la dignité de la personne ? Car la justice a la droit d'annihiler une personne en la poussant dans des souffrances psychologiques et psychiques volontairement ...

Que 18 heures pour rencontrer sur propre enfant depuis décembre 2008, même un détenu en prison est mieux considéré !!

La dignité de la personne humaine est le principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen, mais comme une entité intrinsèque. Elle mérite un respect inconditionnel, indépendamment de son âge, de son sexe, de son état de santé physique ou mentale, de sa condition sociale, de sa religion ou de son origine ethnique..

La dignité de la personne humaine n'est pas seulement un droit fondamental en soi, mais constitue la base même des droits fondamentaux. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 a inscrit la dignité humaine dans son préambule: "... considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde". Dans son arrêt du 9 octobre 2001 dans l'affaire C-377/98 Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil, rec. 2001, p. 7079, points 70 à 77, la Cour de justice a confirmé que le droit fondamental à la dignité humaine faisait partie du droit de l'Union. Il en résulte, notamment, qu'aucun des droits inscrits dans cette Charte ne peut être utilisé pour porter atteinte à la dignité d'autrui et que la dignité de la personne humaine fait partie de la substance des droits inscrits dans cette Charte. Il ne peut donc y être porté atteinte, même en cas de limitation d'un droit.

Cordialement

Monsieur TERRIOU Bruno..

OTP InformationDesk <OTP.InformationDesk@icc-cpi.int>
Madame ou Monsieur, le procureur Général de la Cour Pénale Internationale

En complément du courrier recommandé que je vous ai fait parvenir !

Article n° 5 : droit à la liberté et à la sûreté de la Convention Européenne des droits de l'homme

Sûreté personnelle

Le concept de sûreté personnelle n'a pas encore fait l'objet d'interprétation par la Cour Européenne des droits de l'homme. Il a toutefois fait l'objet de commentaires émis par la Cour suprême du Canada en distinguant le concept de « Liberté ». Dans l'affaire opposant J.G. au ministre de la Santé, la CSC a retenu que le droit à la sûreté personnelle du plaignant avait été violé par la province du Nouveau-Brunswick. La Cour a qualifié l'enlèvement par un État de l'enfant d'une personne d'atteinte grave à l'intégrité psychologique du parent. C'est par conséquent un recours exceptionnel qui ne peut être employé qu'en accord avec les principes de justice fondamentale, et constitue, si ce n'est pas le cas, une violation du droit à la sûreté personnelle.

http://scc-csc.lexum.com/.../scc.../fr/item/1725/index.do...

Cordialement

Monsieur TERRIOU Bruno

Le 11 avril 2014 09:42, OTP InformationDesk <OTP.InformationDesk@icc-cpi.int> a écrit :

Dear Sir/Madam,

Thank you for your message. Please note that the International Criminal Court has a very limited jurisdiction. The Court may only address the crimes of genocide, crimes against humanity, and war crimes as defined by Articles 6 to 8 of the Rome Statute that have occurred after 2002, and can only exercise jurisdiction in the countries that have ratified it. For more information on the Court’s jurisdiction and the full text of the Rome Statute, please refer to page 2 of the attached document and our website, www.icc-cpi.int. We encourage you to carefully review this information.

If, after your careful review, you still believe the ICC is the correct place for your case and would like to submit a claim to the Court, then please follow the directions for how to do so on page 1 of the attached document. If you decide to submit information, kindly use only this email address : otp.informationdesk@icc-cpi.int.

Kind regards,

OTP Information Desk

International Criminal Court

Cher Madame / Monsieur ,

Je vous remercie de votre message. Veuillez noter que la compétence de la Cour Pénale Internationale est très limitée. En effet, elle ne peut connaître que du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, ainsi que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome, qui ont été commis après 2002. En outre, la Cour ne peut exercer sa compétence que pour les Etats qui ont ratifié le Statut de Rome.

Pour de plus amples informations au sujet de la compétence de la Cour et pour consulter le texte intégral du Statut de Rome, veuillez-vous rapporter à la page 2 du document joint et au site internet de la Cour, www.icc-cpi.int. Nous vous encourageons à lire attentivement ces informations.

Si, après avoir pris connaissance de ces informations, vous souhaitez présenter une plainte à la Cour, vous trouverez la marche à suivre à la page 1 du document joint.

Cordialement,

Bureau des informations et des éléments de preuve

Bureau de Procureur

Cour Pénale Internationale.

J’aime · · PartagerÉcrire un commentaire...

more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Temoignage d'un enfant enlevé par les services sociaux - Aide Sociale à l'enfance - ASE

Un enfant enlevé par les services sociaux témoigne - Article associé : http://affairesfamiliales.wordpress.com/2013/10/31/enlevee-par-les-services-sociaux-el...
Bruno's insight:
Prenez 5 minutes de votre temps pour visionner cette vidéo, car si vous croyez connaitre la souffrance, celle de l'enfant est encore plus pénétrante

Stop au droit d'annihiler émanant de ces institutions civiles et judiciaires

Je ne comprend pas pourquoi les mécanismes des droits de l'homme ne prohibent pas ces violences

La "violence légitime" peut se traduire par une limitation et restriction des libertés individuelles, mais ces actions qui conduisent à des actes de "violences institutionnelles", révoltent la conscience et la morale de l'humanité.

Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l'institution sur les intérêts de l'enfant....... Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, psychique, sociale.

Je dénonce que....le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne (ou un groupe d'appartenance en l'humanité), ou de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur tout autre membre de sa famille, motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, (le fait de ne point reconnaitre que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», peut constituer une "discrimination.") lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique (Par l'autorité judiciaire par son "droit d'annihiler") ou toute autre personne agissant à titre officiel (Tuteur, services sociaux, etc.. pour l' "exclusion parentale")

Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, mais s'attache également a la volonté de porter atteinte à "la dignité humaine"

Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Halte à l' impérialisme Judiciaire

Pour mon fils TERRIOU Eddie.... À : cndh@cndh.org.ma Cc : petitions OHCHR , PETI Secretariat , crpd@ohchr.org, OTP InformationDesk Mesdames, Messieurs, N'ayant aucune nouvelle de mon fils handicapé et ceci depuis Novembre 2011, je dénonce que...
Bruno's insight:

Pour mon fils TERRIOU Eddie....

À : cndh@cndh.org.ma

Cc : petitions OHCHR , PETI Secretariat , crpd@ohchr.org, OTP InformationDesk

Mesdames, Messieurs,

N'ayant aucune nouvelle de mon fils handicapé et ceci depuis Novembre 2011, je dénonce que Les droits de l'homme en France sont un véritable mythe, droits imaginaires dont plusieurs traits correspondent à un idéal humain, un modèle exemplaire, alors que les traités n'ont aucune valeur Juridique.
 
"L'humanité souffre d'une immense carence en dignité" ou l'être humain est jugé par sa position sociale au sein de cette pyramide sociale, vous serez rabaissé, brisé, détruit en toute impunité, par ces institutions qui vous juge (qui sont-elles pour juger de la vie que vous vivez ?) , des érudites, des entités à l'apogée de leur grandeur, etc.... oubliant la légitimité de cette théorie cocasse " Les droits de l'homme sont les droits inaliénables de tous les êtres humains", selon ce concept paradoxal  'Tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits"
 
Nous devons tous avoir la liberté d'opinion, de conscience et d'expression, face aux exactions de la Justice en France.

http://www.dailymotion.com/video/x14poon
 
Un juge doit s'attacher en fonction des éléments de preuves, à siéger en accordant le bénéfice du doute au delà de tous doutes ,tant qu'il n'a pas été établi au delà de tous doutes raisonnables que les preuves de la culpabilité de la personne accusée n'ont pas été fabriqués., ou que la personne est coupable de !
 
Il y va de la confiance, que les Tribunaux, se doivent d'inspirer aux justiciables, un respect des lois, par l'équité,  l''égalité des chances et la présomption d'innocence,  dans une société dite démocratique,

etc.........

more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Hancicap et Inégalités

Pour mon fils TERRIOU Eddie.... À : crpd@ohchr.org Cc : "urgent-action@ohchr.org Mesdames, Messieurs, du Comité des droits aux personnes handicapées.
Bruno's insight:

Pour mon fils TERRIOU Eddie....

À : crpd@ohchr.org
Cc : "urgent-action@ohchr.org

Mesdames, Messieurs, du Comité des droits aux personnes handicapées.

L'’autorité judiciaire, de quelle autorité peut-elle abuser, si ce n'est de sa souveraineté excessive , usant de l'abus de droit, pour empêcher une personne handicapée, de jouir de sa libre circulation; ( pour user de son droit au vu de rendre visite,et être hébergé par qui elle l'entend !!), ou encore, de l'égalité des chances, ( en l' obligeant de vivre sur un lieu de vie particulier, en Belgique !).  Ou sont les droits de l'homme ? le respect du aux obligations nées des traités ?, ainsi que l'état de droit ?, personne ne peut s’ingérer de manière arbitraire, dans la vie d'une personne handicapée,  au vu de l’empêcher de jouir de ses libertés, et droits fondamentaux..

A quoi sert le Comité des droits aux personnes handicapées ?, tant que l'on laisse place, à de telles ignominies. nous  devons avancer dans des sociétés, dites de droits humains, et non régresser. Ce que nous pourrions nommer " emprisonnement, ou internement institutionnel ", en l'espèce que la personne handicapée,  ne peut pas jouir de tous ses droits d'homme, devrait être prohibé, de part la loi. Ces juges souverains remettent en cause les droits de l'homme, et l'état de droit.

Note: "L'humanité souffre d'une immense carence en dignité" ou l'être humain, est jugé par sa position sociale au sein de cette pyramide sociale. Vous serez, rabaissé, brisé, détruit en toute impunité, par ces institutions, qui vous juge, (qui sont-elles pour juger de la vie que vous vivez), des érudites, des entités à l'apogée de leur grandeur, etc....  oubliant la légitimité de cette théorie cocasse, "que les droits de l'homme sont les droits inaliénables de tous, les  êtres humains", selon ce concept paradoxal  'Tous les hommes naissent libres et égaux en dignité, et en droits".

J'ai tenu à donner un visage humain a ces exactions émanant de la France, vis a vis de personnes humaines.

http://www.dailymotion.com/video/x14poon

A la Cour pénale Internationale.

Nous devons tous avoir la liberté d'opinion, de conscience, et d'expression, face aux exactions de la Justice, en France.

Je vous prie d'agréer,  Mesdames, Messieurs, du Comité des droits aux personnes handicapées. l'expression de ma  considération distinguée.

more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Machination Judiciaire

La France est l’un des pays d’Europe qui à le plus fort taux de suicide , pas moins de 10 000 suicides par an.. Qui enveloppe (rassurons nous ?) cette politique administrative et judiciaire qui vise a briser l’institution familiale.
Bruno's insight:

La France est l’un des pays d’Europe qui à le plus fort taux de suicide , pas moins de 10 000 suicides par an.. Qui enveloppe (rassurons nous ?) cette politique administrative et judiciaire qui vise a briser l’institution familiale. La dignité humaine en France est une position qui est parjurée par les institutions civiles et judiciaires qui sont au dessus du respect proclamé à la personne humaine et en l’humanité.

À : cndh@cndh.org.ma
Cc : petitions OHCHR , PETI Secretariat , crpd@ohchr.org, OTP InformationDesk

Mesdames, Messieurs,

Il faut que cela soit clair "on" n'ira jamais reconnaitre cette machination judiciaire (Manœuvre menée dans l' intention de nuire), ni laisser à entendre qu'il s'est produit une erreur judiciaire, en l'espèce qu'il faudrait indemniser toutes les victimes de ces placements abusifs, car il est un droit à la réparation.pour les victimes d'abus de pouvoir...!

L'état Français préfère fermer les yeux sur ces atrocités et laisser les familles en souffrance morale..!

Et au diable les traités et toute autre source issue du droit international.

more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Génocide made in France

C'est pour ça que je relève de ces phénomènes de sociétés, qui auraient du avoir plus d' importance que la mariage pour tous, tout ça pour récupérer un potentiel électoral...
Bruno's insight:

C'est pour ça que je relève de ces phénomènes de sociétés, qui auraient du avoir plus d' importance que la mariage pour tous, tout ça pour récupérer un potentiel électoral...

Madame, Monsieur, de la Haute Autorité de Santé

On annonce que la France compterait 12 millions de personnes souffrant de maladie mentale, soit 18% de la population. Un fléau mésestimé du budget national pour la santé.

Mais ne négliger ce génocide institutionnel qui est un aggravateur accru de ce chiffre, sans compter qu'il y a plus de 10 000 suicides par an..

Convaincus que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État et que toutes personnes et les membres de leur famille devraient recevoir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits...........

" On " vous obligera à vous plier aux exigences de la "Justice"  mais paradoxalement la "Justice" pourra briser votre vie et votre famille., c'est bien un génocide institutionnel,, au regard du  groupe national que représente les familles brisées par la "Justice" en France !

En l'espèce dans ses rapports Mr Pierre Naves avait bien relevé que 50 % de ces placements d'enfants pouvaient être considérés comme abusifs, soit " la prémisse " de ce " Génocide institutionnel " qui place unilatéralement  (arbitrairement, tyranniquement, illégalement)  et inutilement des familles en souffrance !.....Alors que la résolution 64/142 préconise de respecter le droit à la  famille.....

Cette résolution est complémentaire à la CIDE , donc entre dans la "hiérarchie des normes"

Ces institutions ne relèvent-elles pas d'une forme d " altruicide," face aux souffrances infligées...?  C'est ce qui se produit dès lors que les familles ne sont plus reconnues comme identifiable à un groupe d'appartenance fondamental en l'humanité....!

Peut-être qu' "il" est utile aux lobbies (coresponsables, du collapsus du système), mais pas aux "familles des Nations"., .... Alors que les apparats transnationaux se concentrent principalement sur les " valeurs économiques budgétaires " et non pas sur les "Valeurs humaines..",  laissant place à de " Graves défaites dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit "

more...
No comment yet.
Rescooped by Bruno from Justice Partiale en France
Scoop.it!

La responsabilité pénale des magistrats judiciaires en application du droit commun.

La responsabilité pénale des magistrats judiciaires en application du droit commun. Attendu qu'  « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », c’est un principe qui est
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

La responsabilité pénale des magistrats judiciaires en application du droit commun.

La responsabilité pénale des magistrats judiciaires en application du droit commun. Attendu qu'  « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », c’est un principe qui est
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence

Objet : La passivité de l' Etat français face à des privations de libertés, l’intention criminelle est donc requise, À : OTP InformationDesk Cc : crpd@ohchr.org,
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Un génocide à motivation sous prétexte économique et social

Un génocide à motivation sous prétexte économique et social, atteinte grave à l’intégrité mentale des membres du groupe que représente les familles ou crime contre l'humanité pour tortures morales
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Libération dénonce le "scandale des handicapés" entre la France et la Belgique

Libération dénonce le "scandale des handicapés" entre la France et la Belgique | Justice Partiale en France | Scoop.it
Le quotidien français met à jour certains errements dans la gestion de patients handicapés français venus en Belgique pour être suivis.
Bruno's insight:

Mesdames et Messieurs du comité des droits aux personnes handicapées

 

Le "scandale des handicapés" entre la France et la Belgique

http://www.lalibre.be/actu/sciences-sante/liberation-denonce-le-scandale-des-handicapes-entre-la-france-et-la-belgique-535a1c12357012c20051ed86

 

Qui est responsable ?? et qui protège nos handicapés mentaux malgré la R2P ...

 

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

ARTICLE PREMIER.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

De qui se moque-t-on en France je n'ai rencontré mon fils que 18 heures depuis décembre 2008 , sur la basse de son handicap mental et qu'il soit résident en Belgique on l’empêche de me rendre visite et être hébergé par mes soins...

Bien cordialement

Monsieur TERRIOU Bruno

.....

À : jaraya@ohchr.org
Cc : droi-secretariat@europarl.europa.eu, crpd@ohchr.org, defenders@ohchr.org, OTP InformationDesk <otp.informationdesk@icc-cpi.int>, petitions OHCHR <petitions@ohchr.org>, JUST-CHARTE@ec.europa.eu, JUST-CHAP@ec.europa.eu, Registry ECJ <ECJ.Registry@curia.europa.eu>, cm@coe.int, commissioner@coe.int

 

Mesdames et Messieurs du comité des droits aux personnes handicapées

 

C'est une honte car en plus le France prône les ségrégations de la famille, par l'isolement, l’éloignement de nos jeunes handicapés mentaux !!

 

Bien cordialement

 

Monsieur TERRIOU Bruno...

more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Atteintes à l'integrité mentale

Atteintes à l'integrité mentale | Justice Partiale en France | Scoop.it
Bruno's insight:

Reference OTP - CR -1XX/XX
le tristounet <brunotoutmiel@gmail.com> 11 septembre 2014 07:35
À : OTP InformationDesk <otp.informationdesk@icc-cpi.int>, "urgent-action@ohchr.org" <urgent-action@ohchr.org>, petitions OHCHR <petitions@ohchr.org>, "who60@who.int" <who60@who.int>
Cc : JUST-CHAP@ec.europa.eu, JUST-CHARTE@ec.europa.eu, droi-secretariat@europarl.europa.eu, Registry ECJ <ECJ.Registry@curia.europa.eu>, Mélanie SAND <Melanie.Sand@curia.europa.eu>, emmanuel.baron@coe.int, private.office@coe.int, bjorn.berge@coe.int, greffe.ta-paris@juradm.fr, cm@coe.int, baj.courdecassation@justice.fr

Madame ou Monsieur, le Procureur Général de la Cour Pénale Internationale.

Le certificat médical joint ou la France et ses institutions criminelles (Justice et aide sociale a l'enfance) m' ont poussé dans les plus bas fonds de l'abysse ....

Oui, il est indispensable de lutter pour l'égalité des sexes et s'opposer à l'acceptation de la violence.

Mais ceci doit englober toutes les formes de violence!

Oui, on doit s'insurger de la violence physique dont les femmes sont victimes, mais ceci sans exclure les hommes victimes de violences féminines.

Il serait sage de considérer que lorsque des femmes sont en position prédominante (voir hégémonique) par le pouvoir social qu'elles exercent, notamment dans la magistrature des affaires familiales et leurs corollaires, on observe une grande disparité de traitement dont les hommes et les enfants sont victimes.

Cette violence psychologique faite aux hommes et à leurs enfants est tout aussi inadmissible.

Il est grand temps que cela cesse car en mettant ainsi les deux genres dos à dos on participe aux désordres sociaux dans tous les domaines.

La violence n'engendre que la violence, chaque forme de violence doit être sanctionnée avec la même et juste détermination.

la violence psychologique dont bien des hommes sont victimes est la cause d'un nombre de décès annuels supérieur à ceux de la violence physique,

Hommes et femmes égaux en droit , oui certes, mais dans tous les domaines et sous le même esprit d'équité universelle!

Que deux visites médiatisées depuis décembre 2008 et 8 visites de courtoisies de 2 heures en Belgique, sans jamais remettre en cause mes droits d' hébergements c'est bien un génocide idéologique au regard que tous les autres membres de la famille paternelle ont subis ces ségrégations depuis décembre 2008 sans aucun motifs valables

Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l'institution sur les intérêts de la personne handicapée....... Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, psychique, sociale.

Nous savons bien que dans l'esprit des génocidaires sociaux ou institutionnels , l'extermination n'est pas physique mais psychique et psychologique et bien fondée sur l'idée de différenciation entre leur propre groupe ( soumissions a l'autorité judiciaire et administrative ) qu'ils considèrent comme « supérieure » et les autres groupes (institutions familiales, famille paternelle) qu'ils considèrent comme « inférieures » et/ou « indésirables »,

Dans les génocides à motivation ou prétexte économique et social ou idéologique, les victimes ne sont pas visées comme personnes ou comme membres d'un groupe ethnique, mais en raison de leurs positions sociales antérieures ou comme vecteurs supposés de leurs idées...( Obligation de soumissions a l'autorité judiciaire et administrative )

Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Procureur Général.., l’expression de ma respectueuse considération

Monsieur TERRIOU Bruno..

more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Droit de la famille

Droit de la famille | Justice Partiale en France | Scoop.it
Bruno's insight:

Une famille est une communauté d'individus réunis par des liens de parenté existant dans toutes les sociétés humaines , sauf en France ou sa justice prône les ségrégations de la famille , le droit d'annihiler les justiciables,.. Jusqu' à pousser un individu lambda à déposer une plainte devant la CPI

more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Traitement cruel, inhumain ou dégradant

Pour mon fils TERRIOU Eddie... À : cptdoc@coe.int, OTP InformationDesk Cc : PETI Secretariat Pétition 0355/2013 Madame, Monsieur, Comment pouvez vous dans des sociétés dites de droits humains accepter ces violences volontaires, par ces...
Bruno's insight:

L'article no 13 définit le droit à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention. L'incapacité à obtenir un recours devant une instance nationale pour une violation de droits de la Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention,

Le droit à un recours effectif doit toujours être couplé à une autre liberté fondamentale qui doit être protégée. En effet, un recours effectif contre des atteintes mineures ou ne relevant pas des compétences de la Cour n'a pas de valeur.

La lutte contre l'impunité exige qu'il y ait une enquête effective dans les affaires de violations graves des droits de l'Homme, suite à ma correspondance  au juge des tutelles de l'état Français, comment une "magistrat du siège" peut-elle ignorer ces violations et donner prééminence a ces personnes qui ont violé les dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, sans enfreindre l'article 6.1 de la dite Convention ?

more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Terrorisme d'État : Quand abdiquer une partie de sa dignité !

Pour mon fils TERRIOU Eddie...... Pourquoi cette dernière réflexion est intéressante, en l’espèce que les Etats ou les gouvernements ont la « responsabilité de protéger » leurs populations…ils doivent mettre en place des contrôles légitimés, pour...
Bruno's insight:

Pour mon fils TERRIOU Eddie......

Pourquoi cette dernière réflexion est intéressante, en l’espèce que les Etats ou les gouvernements ont la « responsabilité de protéger » leurs populations…ils doivent mettre en place des contrôles légitimés, pour ces exclusions parentales et selon des principes démocratiques, au vu d’éradiquer les souverainetés excessives de ces magistrats et ces pseudos services, qui soi-disant œuvrent pour la famille (aide sociale a l’enfance, tuteur institutionnel et DPJ pour nos ami(e)s Québécois/ses)

le tristounet 12 octobre 2013 14:01
À : PETI Secretariat , OTP InformationDesk , crpd@ohchr.org, "urgent-action@ohchr.org"

Pétition 0355/2013

Mesdames, Messieurs,

La "violence légitime" peut se traduire par une limitation et restriction des libertés individuelles. Elle peut aussi dégénérer en un terrorisme d’état et, dans certains cas, prendre la forme extrême de génocide…Le principe de souveraineté ne peut plus être invoqué par l’État pour refuser toute ingérence extérieure; dorénavant, il met à sa charge la responsabilité d’assurer le bien-être de sa population. Consacré par l’article premier de la Convention sur le génocide, il s’incarne dans les notions de « souveraineté responsable » et de « responsabilité de protéger ».

En Quoi Consiste la Responsabilité de Protéger (R2P) ? La R2P est une émergeante norme internationale selon laquelle la responsabilité maîtresse de protéger les populations civiles du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du nettoyage ethnique, appartient aux états, mais en vertu de laquelle aussi, cette responsabilité revient à la communauté internationale quand un état ou gouvernement manque à son devoir de protection envers ses propres populations.

On entend par "victimes" des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions . …Alors que cette résolution 40/34 est censée protéger le genre humain par des principes fondamentaux relatifs aux victimes de la criminalité (la criminalité est l’infraction des normes juridiques d’un système social, par des actes illégaux, délictueux, exemple l’exclusion parentale) et aux victimes d’abus de pouvoir.

l’article 2 de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 Décembre 1948 stipule:

Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie un groupe national ….

Alinéa b) Atteinte grave à l’intégrité physique, ou mentale de membres du groupe (institution familiale).

Alinéa e) Transfert forcé d’enfants du groupe (institution familiale) à un autre groupe (institution aide sociale a l’enfance ou tuteur institutionnel).

more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Ostracisme: Quand la justice crée des insécurités

Pour mon fils TERRIOU Eddie.... À : crpd@ohchr.org, PETI Secretariat, OTP InformationDesk, urgent-action@ohchr.org Mesdames, Messieurs, En fait ce que le gouvernement anti-démocratique, Français, ne veut pas reconnaitre, c'est ces dommages...
more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Despotisme Judiciaire

À : cndh@cndh.org.ma Cc : petitions OHCHR , PETI Secretariat , crpd@ohchr.org, OTP InformationDesk Mesdames, Messieurs, Censure et obédience du pouvoir judiciaire ?
Bruno's insight:

"L'humanité souffre d'une immense carence en dignité" ou l'être humain est jugé par sa position sociale au sein de cette pyramide sociale, vous serez rabaissé, brisé, détruit en toute impunité, par ces institutions qui vous juge (qui sont-elles pour juger de la vie que vous vivez ?) , des érudites, des entités à l'apogée de leur grandeur, etc.... oubliant la légitimité de cette théorie cocasse "que les droits de l'homme sont les droits inaliénables de tous les êtres humains", selon ce concept paradoxal  'Tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits"


J' ai tenu à donner un visage humain a ces exactions émanant de la France vis a vis de personnes humaines.

http://www.dailymotion.com/video/x14poon

A la Cour pénale Internationale

Nous devons tous avoir la liberté d'opinion, de conscience et d'expression, face aux exactions de la Justice.en France

more...
No comment yet.
Scooped by Bruno
Scoop.it!

Adieu l'état de droit

À : cndh@cndh.org.ma Cc : petitions OHCHR, PETI Secretariat crpd@ohchr.org, OTP InformationDesk Mesdames, Messieurs, (Entre autre le parlement Européen et le comité national des droits de l'homme) Pétition 0XXX/2013 Adieu l’état de droit et la...
Bruno's insight:

À : cndh@cndh.org.ma
Cc : petitions OHCHR, PETI Secretariat
crpd@ohchr.org, OTP InformationDesk

Mesdames, Messieurs, (Entre autre le parlement Européen et le comité national des droits de l'homme)

Pétition 0XXX/2013

Adieu l’état de droit et la démocratie représentative et vive les oligarchies institutionnelles..!

Pourquoi les placements abusifs d'enfants, n’ont jamais avancé en France, car "on" endoctrine les parents a rejeter la faute sur les travailleurs sociaux, même s’ il sont les précurseurs de ces retraits, ils en deviennent les exécutants par le retrait judiciaire. je réitère que ce sont les juges qui violent leur obligation d’indépendance, et d’impartialité en ne récusant pas ces travailleurs sociaux qui ne respectent pas les ordonnances de Justices, et sont les seuls coupables de ces procédures qui trainent en longueur ….

Si ces juges ne sont pas capable de discernement et d’impartialité, ignorant la présomption d’innocence, et qu’ils ont besoin de s’appuyer sur des rapports mensongers,pour donner vie a ces exclusions parentales, il faut se poser la véritable question, a quoi sert " l’autorité judiciaire" si elle est incapable de donner sa chance, a tout être humain qui doit disposer du bénéfice du doute, tant que les preuves de sa culpabilité n’ont pas été fondées !!

Je dénonce que, L’état n’ira jamais se discréditer, en dénonçant ce retrait abusif d'enfant, du sein de son institution familiale.   Et ça serait remettre en cause l’indépendance de l’autorité judiciaire, donc on peut toujours rêver. 

Je tiens juste a rappeler que ce sont les juges qui décident des placements, et non les travailleurs sociaux, ce sont ces juges qui vous juge sur des propos mensongers, donnant prééminence a ces institutions sur l’institution familiale,(violant "l' égalité des armes"). c’est l’autorité judiciaire qui ne respecte pas la résolution 64/142 qui préconise un réexamen tous les trois mois, etc., ce n’est pas les travailleurs sociaux qui décident des audiences.
.........
................................

Note : « L’ONU définit l’état de droit comme un principe de gouvernance, en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions, et des entités publiques, et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois, promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous, et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les règles, et normes internationales en matière de droits de l’homme. La promotion de l’état de droit aux niveaux national, et international s’inscrit au cœur de la mission de l’Organisation des Nations Unies. Il est indispensable de respecter l’état de droit, si l’on veut instaurer une paix durable au sortir d’un conflit, assurer efficacement la protection des droits de l’homme, et réaliser des progrès économiques soutenus et le développement d'une socialisation pour instaurer la paix dans le monde.

more...
No comment yet.