Publics concernés : propriétaires occupants de leurs logements, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Objet : règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).

 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Le décret approuve le nouveau règlement fixant les modalités d'attribution de l'aide, venant remplacer celui adopté en avril 2012. Ce nouveau règlement a pour principal objet :


  • d'élargir le bénéfice du FART aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés : le montant de la prime à la réalisation de travaux (appelée aide de solidarité écologique, ASE) à laquelle ils ont droit est fixé à 2 000 € pour les premiers et à 1 500 € pour les seconds ;
  • de porter de 1 600 à 3 000 € le montant de l'ASE octroyée aux propriétaires occupants ;
  • de fixer à 35 % le gain énergétique à obtenir après travaux pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, là où il est maintenu à 25 % pour les propriétaires occupants.
  • Références : le présent 

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Via Technitoit