L’indemnité de licenciement du travailleur sans papier | Jus et natura nihil operantur frustra | Je, tu, il... nous ! | Scoop.it

Le Code du travail impose à l’employeur de mettre fin au contrat de travail du salarié étranger sans papier (art. L. 8251-1 et s. du Code du travail). Encore faut-il que le défaut de titre de séjour ne soit pas dû à une carence de l’employeur. Le salarié étranger bénéficie du droit du travail, et notamment du droit de recevoir son salaire. Cependant, la procédure de rupture du contrat de travail est dérogatoire au droit commun du licenciement puisque la Cour de cassation a estimé que les règles régissant le licenciement ne s’appliquaient pas à la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier (Cass. soc. 13 novembre 2008, n° 07-40689, Bull. n° 221; D. 2009. AJ 3016; RJS 2009. 77, n° 70; P. Bailly et GISTI, Le travailleur sans papiers peut-il se prévaloir des règles sur le licenciement ?, RDT 2011. Controverse 221)...


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