Veille juridique
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Que compte faire la Commission européenne pour lutter contre les TMS ?

La question est posée par un parlementaire européen, Juozas Imbrasas (EFD). Celui-ci rappelle que les troubles musculo-squelettiques (TMS) “représentent une charge énorme pour les systèmes de protection de la santé et d'assurance sociale dans tous les pays de l'UE”. Les TMS touchent 120 millions de personnes dans l'UE et seraient à l'origine d'un tiers des incapacités de travail ; 38% seraient liés au travail.


Via Stéphane NEREAU
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Stéphane NEREAU's curator insight, December 1, 2014 2:19 AM

Dans sa réponse au nom de la Commission européenne, M. Borg indique que celle-ci a financé divers projets dans le cadre du Plan santé 2008-2013 et que depuis les années 1980, l'UE a fait beaucoup pour gérer le problème des onze millions de travailleurs européens qui souffrent de TMS. Il rappelle qu'au-delà de la directive cadre (89/391/CEE), qui établit des dispositions générales, d'autres textes ciblent spécifiquement les TMS, telles que les directives “manutention manuelle de charges” (90/269/CEE), “travail sur écran” (90/270/CEE) ou “vibrations” (2002/44/CE).

Enfin le représentant de la Commission rappelle que l'évaluation en cours de la législation actuelle, dont les résultats sont attendus en 2015, permettra de dire si des actions complémentaires sont nécessaires, qu'elles soient réglementaires ou pas, pour réduire l'incidence des TMS liés au travail.

Question / réponse parues au JOUE C 405/271 du 14 novembre 2014

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rupture de la période d’essai

Si la relation de travail effective s’est poursuivie au-delà du terme de la période d’essai, le contrat devient un Contrat de travail à durée indéterminée que l’employeur ne peut rompre que par un licenciement et ce même si cette prolongation...

Via 694028
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Rétrospective du droit social IRP 2014

Rétrospective du droit social IRP 2014 | Veille juridique | Scoop.it
L'année 2014 a apporté des changements non négligeables au droit du travail, auxquels les représentants du personnel n'ont pas échappé. Pour être sûr de n'avoir rien raté des réformes du Gouvernement et des grands arrêts de la Cour de cassation de cette année qui s'achève, voici un petit récapitulatif.

Via Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
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Les entreprises françaises face aux méthodes anglo-saxonnes dites de « discovery », un plaidoyer pour le secret des affaires. Par Lea Gonzalez, Elève-Avocate.

Il est indéniable que, malgré les négociations en cours quant au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis, la conception extensive de (...)...


Via Stéphane Cottin
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Questions sur la preuve: l’écrit, les mails.

La question de la preuve est souvent posée, et on peut donner ici des éléments de réponse au regard du droit français.
Via Stéphane Cottin
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Conseil de l’Europe et Union européenne : Un manuel sur le droit européen de la protection des données

Le Conseil de l’Europe (à ne pas confondre avec le Conseil européen, un des organes de l'Union européenne) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Fondamental Rights Agency — FRA) ont publié, le 28 janvier dernier, un Manuel sur...


Via Stéphane Cottin
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L’appel des députés pour la reconnaissance du burn out

L’appel des députés pour la reconnaissance du burn out | Veille juridique | Scoop.it
Une trentaine de députés de la majorité exigent que le burn-out soit reconnu maladie professionnelle par la Sécurité sociale.

Via Hubert MESSMER @Zehub on Twitter, Stéphane NEREAU
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Stéphane NEREAU's curator insight, December 8, 2014 9:35 AM

Employés, cadres, artisans, agriculteurs… Environ 3,2 millions d’actifs risquent un épuisement nerveux au travail. Alarmée par cette "souffrance", Marie-Françoise Bechtel, députée MRC (chevènementiste) de l’Aisne, a fédéré une trentaine d’élus de gauche autour d’un appel au gouvernement publié dans le JDD. D’autres politiques sont appelés à s’engager. Les signataires souhaitent que le burn-out soit reconnu maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Une initiative indispensable pour que le stress au travail "soit à la charge de ceux qui en sont responsables, c’est-à-dire les employeurs". Aujourd’hui, le congé maladie ou le temps partiel thérapeutique sont supportés par le régime général de la Sécu et pèsent pour plus de 1 milliard d’euros dans ses comptes. "Basculer" le remboursement sur la branche accident du travail et maladies professionnelles (AT-MP), financée par les cotisations patronales, mettrait fin, selon les signataires de l’appel, à "une situation inéquitable".

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Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative ...


Via Stéphane Cottin
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Rétrospective du droit social employeurs 2014

Rétrospective du droit social employeurs 2014 | Veille juridique | Scoop.it
L'année 2014 s'est accompagnée de son lot de réformes. Les lignes bougent dans le domaine du droit social et les entreprises sont concernées par des évolutions législatives et jurisprudentielles qui ont marqué l'année écoulée dans des domaines aussi variés qu'incontournables. La Rédaction de Juritravail vous présente les points essentiels à retenir dans cette ultime Newsletter 2014.

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Quelles sont les technologies et changements qui vont impacter les avocats dans les 2 à 3 ans à venir ?

Quelles sont les technologies et changements qui vont impacter les avocats dans les 2 à 3 ans à venir ? | Veille juridique | Scoop.it

Comment résister à la concurrence, être plus rentable au cabinet sans perdre son âme, être plus efficace tout en gardant plaisir à exercer votre vrai métier d'avocat ?


Via Stéphane Cottin
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Les six clefs d'une bonne réforme fiscale

Les grands soirs fiscaux se terminent en petits matins lorsqu'ils veulent faire entrer dans notre fiscalité des idées plaisantes ou populaires,...

Via Deborah Potelle
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