Information juridique
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Le Conseil d'Etat décide de ne pas suspendre l'ordonnance Marchés publics - Localtis.info - Caisse des Dépôts

A l'issue d'une audience en référé suspension qui s'est tenue le 15 octobre, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas suspendre l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour rappel,
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Rémunération des fonctionnaires : le gouvernement passe en force - Lagazette.fr

Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé mercredi 30 septembre sur France Inter que le gouvernement appliquerait le projet d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les ...
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Nouveau : instauration d'un contrôle de la compétence des personnes publiques candidates dès le référé précontractuel - Localtis.info - Caisse des Dépôts

Une décision du 18 septembre du Conseil d'Etat marque un important revirement de jurisprudence concernant l'étendue de l'office du juge précontractuel, qui n'est désormais plus cantonné aux questions
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Code des marchés publics : la menace constitutionnelle

Procéder à une véritable codification ne serait pas sans risque.
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Le bail conclu entre une commune et une association sportive n'est pas toujours un contrat administratif - Localtis.info un service Caisse des Dépôts

Le bail portant sur un bâtiment concédé par une commune à une association sportive est-il un contrat administratif ou un contrat de droit privé ?
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La réforme simplificatrice des marchés publics, c’est maintenant ! - Actualité de la fonction publique

La procédure accélérée des ordonnances de l’article 38 de la Constitution est mise en œuvre. - ARTICLE - Ordonnances de l’article 38 de la Constitution,Commande publique,Simplification
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Une demande de précision sur une offre incomplète ne présume pas sa régularité ! - Localtis.info un service Caisse des Dépôts

Dans un arrêt du 21 novembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à l'analyse et au rejet des offres par le pouvoir adjudicateur
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AAP - Actuel direction juridique 09/10/2014 - Acheteur et directeur juridique un partage des rôles bien calculé -

Acheteur et directeur juridique : un partage des rôles bien calculé



10/10/2014 - Olga Stancevic / www.actuel-direction-juridique.fr/







Comment bien fonctionner avec la direction des achats ? Après les rapports entre direction juridique et commerciale, voici le second volet de notre série du vendredi sur les liens entretenus avec vos collègues.
 
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AAP - Analyses de jurisprudence - octobre 2014 - Conseil d'Etat

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Jurisprudence/Analyses-de-jurisprudence-octobre-2014-Conseil-d-Etat
39 – Marchés et contrats administratifs
Absence d´autorisation préalable donnée par l´assemblée délibérante d´une collectivité territoriale à la signature d´un contrat - Cas où la collectivité peutêtre regardée comme ayant donné a posteriori son accord...
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Il ne faut pas confondre sélection des candidatures et choix de l’offre - Actualité de la fonction publique

La vérification de l’aptitude des candidats s’effectue selon des critères économiques, financiers et techniques, alors que l’attribution du marché se fonde sur différents critères de choix aboutissant au choix de l’offre moins-disante ou mieux-disante. - ARTICLE - Sélection des candidatures,Critères de choix des offres,Attribution du marché
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Voile dans un lieu public : que dit la loi ? - Actualité de la fonction publique

Fabrice Lorvo, associé du cabinet FTPA, revient pour Weka sur ce que dit la loi concernant la pratique du port du voile intégral sur le territoire national. - ARTICLE - Appartenance religieuse,Laïcité,Neutralité,Liberté de conscience,Espace public,Service public,Dissimulation du visage,Voile intégral
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Peut-on éliminer la candidature d'une entreprise à cause de son sous-traitant ?

Écarter la candidature d'une entreprise à un appel d'offres public, au motif que son sous-traitant ne dispose pas de la qualification exigée : la décision d'une mairie du Var a été validée par le tribunal administratif de Toulon, en septembre dernier. Légitime, et reproductible ?
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Socialement Responsable - Trois infos juridiques sur les clauses sociales à retenir

L'annuaire des structures de l'insertion par l'activité économique et de l'achat socialement responsable
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Acheter local, oui, mais comment ?

Justifié techniquement, le localisme dans l'achat public est possible. Les avocats Raphaël Apelbaum et Maxime Büsch du cabinet Lexcase rappellent quelques " trucs et astuces "... légaux.
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Négociation en Mapa : un choix laissé au pouvoir adjudicateur - Localtis.info - Caisse des Dépôts

Le Conseil d'Etat a précisé, par un arrêt du 18 septembre 2015, les règles encadrant la négociation en procédure adaptée. Il s'est aussi intéressé à la question du recours au critère de l'expérience
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Compétences et procédures nouvelles pour le Tribunal des conflits.

Compétences et procédures nouvelles pour le Tribunal des conflits. | Information juridique | Scoop.it
Toute l'actualité du droit public.
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DSP : la collectivité doit-elle poursuivre les engagements du délégataire après une résiliation ? - Localtis.info un service Caisse des Dépôts

Dans un arrêt de section du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les obligations de la personne publique délégante suite à la résiliation d'un contrat relatif à l'exécution d'un
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Délai de stand still : attention à ne pas se tromper dans le choix de la procédure de passation du marché ! - Localtis.info un service Caisse des Dépôts

Dans une décision du 17 décembre 2014, le Conseil d'Etat est revenu sur la distinction juridique entre procédures formalisées et procédures adaptées, notamment s'agissant du respect du délai de
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Assemblée nationale | Question écrite N° 60143 de Mme Marie-Jo Zimmermann (UMP - Moselle)

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Transparency International France - Etat des lieux sur le lobbying en France

Transparency International France rend public un état des lieux complet sur le lobbying en France.
Myriam Tudesq's insight:

Extrait:

"(...) Études de cas et valorisation des bonnes pratiques

(...) trois études de cas illustrent les dérives potentielles d’un lobbying non régulé et les risques qu’elles représentent pour la société : lobbying exercé autour de la loi de séparation des activités bancaires, pratiques de lobbying dans le secteur du tabac, lobbying autour du Mediator. Afin de valoriser les meilleures pratiques, le rapport présente aussi des exemples d’initiatives prometteuses comme le fait d’inscrire le lobbying dans les politiques de responsabilité sociétale.

Créer les conditions de la confiance des citoyens dans la décision publique (...)"

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De la difficulté d'apprécier une offre anormalement basse - Localtis.info un service Caisse des Dépôts

Dans un arrêt du 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat précise de quelle manière doit s'apprécier une offre anormalement basse
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Les limites du contrôle du juge des référés - Localtis.info un service Caisse des Dépôts

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, le Conseil d'Etat se livre à une démonstration pratique des limites du contrôle par le juge des référés quant au respect des obligations de publicité et de mise en
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Attribution d'un marché et sélection qualitative... des critères tout en nuance - Localtis.info un service Caisse des Dépôts

Dans son arrêt du 9 octobre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle la distinction existante entre critères d'attribution d'un marché et critères de sélection qualitative des
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Publication du décret modifiant le Code des marchés, une première étape de simplification - Localtis.info un service Caisse des Dépôts

La transposition en droit français des nouvelles directives européennes en matière de commande publique a débuté avec la publication au Journal officiel du décret portant mesures de simplification
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