ACTA : la Cour de Justice européenne ne sera pas saisie | Indigné(e)s de Dunkerque | Scoop.it
Les eurodéputés opposés à ACTA ont refusé la proposition de la Commission européenne de laisser la CJUE trancher. Sa saisine, qui n’était pas suspensive, a été rejetée, et les députés devraient donc se prononcer sur ACTA en juin.