Indemnisation préjudices - Assurances
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Paris : la Ville condamnée pour un trottoir mal entretenu

Paris : la Ville condamnée pour un trottoir mal entretenu | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Le tribunal administratif a condamné la ville de Paris à 100 000 euros de dommages et intérêts pour avoir négligé de réparer un trottoir qui avait provoqué la chute et un pied cassé d’une agent immobilier, a révélé RTL ce mardi. Le 26 septembre 2013, la jeune femme chute en se rendant à son travail dans
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Loi 27.11.15 : obligation imposée aux fédérations sportives - protection des sportifs de haut niveau en cas d'accidents corporels 

Loi 27.11.15 : obligation imposée aux fédérations sportives - protection des sportifs de haut niveau en cas d'accidents corporels  | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
L’article 12 de la loi du 27 novembre 2015 a mis à la charge des fédérations sportives délégataires l’obligation de souscrire des contrats d'assurance de personne au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau
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QPC : infections nosocomiales - décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016

QPC : infections nosocomiales - décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
La différence de traitement dans les conditions d'engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection nosocomiale (responsabilité pour faute pour les professionnel de santé libéral ou responsabilité sans faute pour les établissements de santé) repose sur une différence de situation et ne viole pas le principe d’égalité.
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Pratique ski : responsabilité, assurance, vers une réglementation ? 

Pratique ski : responsabilité, assurance, vers une réglementation ?  | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Conseils pratiques, le rôle de l'assurance responsabilité civile, l'intérêt de l'assurance individuelle accident, et les règles à respecter sur les pistes (article de fév. 2016)
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La mini-moto considérée comme un véhicule terrestre à moteur

La mini-moto considérée comme un véhicule terrestre à moteur | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-13994

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La Cour de cassation qualifie la mini moto de véhicule terrestre à moteur, au motif qu’il se déplace « sur route au moyen d'un moteur à propulsion avec faculté d'accélération »,. Et ainsi exclu l’application de la garantie Multirisque habitation.

Par conséquent, le dommage devra être supporté par le propriétaire de la mini-moto et en cas d'insolvabilité par le Fonds de Garantie. 

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Infection nosocomiale : condamnation de l’hôpital de Saint-Omer

Infection nosocomiale : condamnation de l’hôpital de Saint-Omer | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

"L’Enquinois, victime d’une fracture de la cheville après une chute avait été opéré au CHRSO puis avait contracté une infection nosocomiale dont il accuse l’hôpital audomarois d’être responsable. Le tribunal administratif lui a donné raison le 15 avril."

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Dépenses de santé futures : libre utilisation des fonds par la victime

Dépenses de santé futures : libre utilisation des fonds par la victime | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967

 

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Indemnisation victimes de la Shoah: mise en place d'un fond par un accord France/USA

Indemnisation victimes de la Shoah: mise en place d'un fond par un accord France/USA | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Les députés approuvent l'accord peu après l'éclatement d'une crise entre Paris et Washington

- Etats-Unis, France, Shoah, SNCF, Indemnisation
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Infection nosocomiale - responsabilité de plein droit des établissements de santé publics.

Infection nosocomiale - responsabilité de plein droit des établissements de santé publics. | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

CE, 6 mars 2015, N° 368520

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Exclusion indemnisation intégrale du préjudice du conducteur fautif

Exclusion indemnisation intégrale du préjudice du conducteur fautif | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 13-88.124, Publié au bulletin | Legifrance
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Une avancée essentielle dans l'indemnisation de l'hépatite C

Une avancée essentielle dans l'indemnisation de l'hépatite C | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la loi de modernisation de notre système de santé. L’article 45 ter intéressait particulièrement l’Association française des hémophiles (AFH). Cet article porte à 10 ans le délai de prescription des actions portées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par les personnes contaminées par l’hépatite C par voie transfusionnelle. 

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Intempérie : faute intentionnelle de l'assuré exclusive de garantie.

Intempérie :  faute intentionnelle de l'assuré exclusive de garantie. | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Cass. civ. 2, 12 septembre 2013, n° 12-24.650 : Consécration de la faute dolosive.

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Accident Google car - la difficulté d’appréhender juridiquement l'indemnisation des dommages causés par les robots intelligents.

Accident Google car - la difficulté d’appréhender juridiquement l'indemnisation des dommages causés par les robots intelligents. | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
VIDÉO - La voiture autonome de Google est entrée en collision avec un bus en vitesse réduite. Les accidents déjà survenus, au nombre de 17, impliquaient toujours soit le conducteur de secours, soit un autre véhicule.
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La prescription de 2 ans en matière contractuelle court à compter de la date de consolidation de la victime

La prescription de 2 ans en matière contractuelle court à compter de la date de consolidation de la victime | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-25.157,
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Conflits d'intérêts en santé : une transparence bien trouble !

Conflits d'intérêts en santé : une transparence bien trouble ! | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
La Cour des comptes rend un rapport relevant des "failles majeures" dans le système de prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire.
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Pratique ski : responsabilité, assurance, vers une réglementation ? 

Pratique ski : responsabilité, assurance, vers une réglementation ?  | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Conseils pratiques, le rôle de l'assurance responsabilité civile, l'intérêt de l'assurance individuelle accident, et les règles à respecter sur les pistes (article de fév. 2016)
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Création du Comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles

Création du Comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Cette nouvelle instance est chargée d’effectuer des propositions d’actualisation des barèmes indicatifs d’invalidité servant à évaluer le préjudice consécutif à un accident...

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Le fonds d'indemnisation des victimes du 13 novembre est "extrêmement réactif"

Le fonds d'indemnisation des victimes du 13 novembre est "extrêmement réactif" | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Un mois après les attentats du 13 novembre, un très grand nombre de proches ont déjà été indemnisés, au moins en partie. Pour les associations et les institutions, il fallait aller très vite.

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Véhicules non-assurés : lutte grâce aux radars automatique.

Véhicules non-assurés : lutte grâce aux radars automatique. | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Des radars automatiques pour traquer les véhicules non-assurés.

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MEDIATOR: Servier n'indemnise pas 5 victimes, l'ONIAM se substitue.

MEDIATOR: Servier n'indemnise pas 5 victimes, l'ONIAM se substitue. | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Pour la première fois, le laboratoire a refusé de dédommager des victimes du médicament, qui avaient pourtant vu leur dossier accepté par la commission ad hoc.
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Une avancée essentielle dans l'indemnisation de l'hépatite C

Une avancée essentielle dans l'indemnisation de l'hépatite C | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la loi de modernisation de notre système de santé. L’article 45 ter intéressait particulièrement l’Association française des hémophiles (AFH). Cet article porte à 10 ans le délai de prescription des actions portées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par les personnes contaminées par l’hépatite C par voie transfusionnelle. 

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Infection nosocomiale - responsabilité de plein droit des établissements de santé publics. | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

CE, 6 mars 2015, N° 368520

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Intempérie : faute intentionnelle de l'assuré exclusive de garantie.

Intempérie :  faute intentionnelle de l'assuré exclusive de garantie. | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Cass. civ. 2, 12 septembre 2013, n° 12-24.650 : Consécration de la faute dolosive.

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Nuance à la modification du contrat d'assurance par le silence de l'assureur

Nuance à la modification du contrat d'assurance par le silence de l'assureur | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

La cour d’appel a retenu à bon droit que la demande du souscripteur, de modification des modalités de paiement des cotisations, ne portant pas sur l'objet du contrat, ne constitue pas une proposition de modification au sens de l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances, car le mécanisme d'acceptation tacite par l'assureur des demandes de modifications du contrat d'assurance organisé par l'article précité ne concerne que les garanties accordées.

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