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Plus value des terrains à bâtir : Pas d’exonération après 22 ans !, seulement après 30 ans

Plus value des terrains à bâtir : Pas d’exonération après 22 ans !, seulement après 30 ans | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

... Au final, l’administration fiscale confirme que : « L’entrée en vigueur au 1er mars 2014 de la suppression de l’abattement pour durée de détention pour les cessions  de terrains à bâtir a été invalidée. Mais les terrains à bâtir ont été maintenus exclus de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2013 du nouveau régime des plus-values immobilières »

 

De manière concrète, cela signifie que les plus values immobilières des terrains à bâtir ne pourront pas bénéficier d’une exonération partielle après 22 ans et les vendeurs de terrains à bâtir devront attendre 30 ans pour espérer être exonéré de cet impôt sur la plus value. La réforme applicable au 01 septembre 2014 ne seront pas applicables aux terrains à bâtir.

L’abattement dorénavant applicable aux plus values immobilière pour les terrains à bâtir est donc le suivant :

2% entre 6 ans et 17 ans de détention de l’immeuble.

4% entre 18 ans et 24 ans de détention.

8% au delà de 25 ans de détention de l’immeuble.

Pour obtenir une exonération totale de l’impôt après 30 ans de détention.

 

Pour mémoire, les plus values immobilières (pour tous les immeubles sauf les terrains à bâtir) bénéficient d’un abattement en deux temps permettant d’obtenir :

Une exonération de l’impôt sur le revenu (19%) après 22 ans de détention

Une exonération des prélèvements sociaux (15,5%) après 30 ans de détention


Via Jean-François Jagle
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Plus-values sur les terrains à bâtir, le risque d’une « spirale infernale »

Plus-values sur les terrains à bâtir, le risque d’une « spirale infernale » | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

A l'occasion de ses vœux à la presse, le président du Snal Roger Bélier est revenu sur la question de la taxation des plus-values sur les terrains à bâtir. Il craint que les projets fiscaux de Bercy n'aboutissent à une raréfaction encore plus accrue des terrains disponibles pour la construction de logements.

Après une année 2012 « contrastée », le président du syndicat national des aménageurs et lotisseurs (Snal) Roger Bélier craint une année 2013 encore plus compliquée. A l'occasion de ses vœux à la presse mardi 22 janvier, il a particulièrement abordé la question de la fiscalité des terrains à bâtir, dont la réforme prévue pour entrer en vigueur en 2013 a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Celle-ci prévoyait de supprimer le régime d'abattements progressifs jusqu'à exonération complète après 30 ans de détention et d'imposer les plus-values au barème de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2015


Via Alpha Omega 24
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