IMMOBILIER 2015
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Impact de la hausse des TVA sur l'immobilier

Impact de la hausse des TVA sur l'immobilier | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA seront modifiés : 


 - Passage de 19,60% à 20% pour la TVA taux normal ;
 - Passage de 7% à 10%, pour la TVA à taux réduit pour tous les travaux de rénovation des logements à l'exception des travaux de rénovation énergétiques


- Passage de 7% à 5,5% pour la TVA à taux réduits sur les travaux de rénovation énergétique mais aussi sur les travaux induits par ceux-ci comme par exemple le fait de refaire un mur dû à un changement de fenêtres.


Pour les travaux achevés après le 1er janvier 2014 :


La règle est la suivante :


- Les taux de 10 % ou de 20 % s’appliqueront aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 % ou à 19,60%, et même si les travaux ont commencé en 2013.


Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de


- 7 %, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation
seront soumis au taux de 10 %.

Compte tenu de la faible activité dans le bâtiment, la Fédération française du bâtiment, aurait obtenu du ministre du Budget et de celui du commerce que les travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé en 2013 avec des versements d'acomptes significatifs d'au moins 30% garderaient une TVA à 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.


Ceci n'est pas officiellement confirmé à ce jour.


Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com), IB Immobilier
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Le rapport Gallois et l'immobilier

Le rapport Gallois et l'immobilier | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

Page 23

4e proposition :
créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique.
Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.
Il appartiendra à la concertation prévue sur le financement de la protection sociale d’examiner dans quelles conditions ce transfert peut être organisé et quelles ressources fiscales de substitution peuvent être mobilisées.
Sans préjuger ce débat, on peut indiquer les voies possibles et les fiscalités mises à contribution. On ne pourra pas faire «l’économie» de l’utilisation d’un impôt à large assiette.
Certes, la hausse de certains taux intermédiaires de la TVA (hors produits de première nécessité) devrait être envisagée (5 à 6 milliards d’euros). Il en est de même de la fiscalité écologique (taxe carbone), de la fiscalité immobilière, du réexamen de certaines niches et de l’éventuelle taxation des transactions financières (2 à 3 milliards d’euros au total). Mais, si on ne peut pas faire appel au taux normal de la TVA, la plus grande part devra provenir – probablement de l’ordre des 2/3 – du relèvement de la CSG, soit l’équivalent de 2 points (20 à 22 milliards d’euros). La réduction à hauteur de 10 milliards des cotisations salariales réduit de manière significative l’impact de ce relèvement sur le pouvoir d’achat des salariés et donc sur la demande des ménages.

 

Page 41

Le développement de l’actionnariat dans les PME et les ETI doit plus généralement s’inscrire dans un cadre fiscal supportable pour un placement à risque et qui ne soit pas pénalisant par rapport à d’autres placements plus « confortables » comme l’immobilier, dont la fiscalité pourrait être relevée.

 

Le rapport Gallois dans son intégralité:

http://fr.scribd.com/doc/112185253/Rapport-LG-Pacte-competitivite-05112012


Via Jean-François Jagle
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Les conseillers de Matignon préconisent d’alourdir les taxes sur les revenus fonciers | Contrepoints

Les conseillers de Matignon préconisent d’alourdir les taxes sur les revenus fonciers | Contrepoints | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

Le CAE préconise donc d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) examiné au Sénat cette semaine, mais aussi, d’alourdir la taxation sur les revenus tirés du patrimoine bâti : « les économistes s’accordent pour considérer que, parmi tous les revenus du capital, les revenus fonciers devraient être les plus lourdement imposés : la majeure partie de ces revenus est de la rente (la rente foncière) qui peut être taxée sans effet négatif sur l’économie ».

« Ce n’est pas avec de telles élucubrations que l’on donnera des logements aux Français », a déclaré très sobrement et très justement le président de la Fnaim, qui rappelle que nous n’allons pas tarder à voir les conséquences de n’avoir pas pris en compte « le discours des professionnels de l’immobilier » dans la préparation de la loi Alur.


Via Jean-François Jagle
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