IMMOBILIER 2014
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Le conseil constitutionnel avalise l’encadrement des loyers

Le conseil constitutionnel avalise l’encadrement des loyers | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution le principe d’encadrement des loyers, répondant à la saisi d'une soixante de parlementaires de droite.


C'est une victoire pour la ministre du Logement Cécile Duflot. Les parlementaires UMP qui avaient saisi il y a un mois le conseil constitutionnel sur plusieurs mesures phare de son projet de loi ont été débouté sur la plupart de leur demande. Et notamment sur l'encadrement des loyers, une des mesures phares de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) portée par la ministre EELV. 

"Le Conseil a examiné le mécanisme de plafonnement du montant du loyer en fonction d'un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement. Ce mécanisme est institué dans le but de lutter contre les difficultés d'accès au logement. Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution", est-il justifié dans un communiqué. 

Comme convenu dans la loi, les loyers ne pourront plus dépasser 20% du loyer médian du quartier à type de bien équivalent dans les zones urbaines de plus de 50.000 habitants.

 

Les compléments de loyers pour pour des bien exceptionnels ne seront pas limités

 

En revanche, le conseil constitutionnel a censuré la mesure qui limitait "le complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement".


Il avait été proposé lors des discussions parlementaires de limiter ce complément pour limiter les abus. En effet, la définition d'un bien exceptionnel n'est pour l'instant pas clairement définie. Ainsi, le risque existe que des propriétaires-bailleurs contournent l'encadrement en survalorisant la qualité du bien, au moyen de ce "complément de loyer".


Les procédures pour la location meublée de courte durée sont simplifiées

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(Cliquez sur le titre pour lire la suite).




Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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Projet de loi Duflot : ce qui peut encore changer

Projet de loi Duflot : ce qui peut encore changer | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

A l'occasion du 67ème congrès de la Fnaim, ses dirigeants sont revenus sur les aspects du projet de loi Alur sur le logement qui peuvent évoluer. Selon eux, Cécile Duflot se montre davantage ouverte à la discussion.

Le projet de loi Alur sur le logement et l'urbanisme agite beaucoup le monde de l'immobilier. Mais si l'on en croit les propos et le ton affiché par les dirigeants de la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), les discussions entre les professionnels et Cécile Duflot ne sont pas au point mort. « Nous avons le sentiment qu'il y a un certain nombre d'ouvertures qui semble se faire jour dans le discours de la ministre », a même avancé Jacky Chapelot, président-adjoint de la Fnaim, lors d'une conférence de presse tenue en clôture du congrès mardi 10 décembre 2013.

Malgré une certaine tension, illustrée par l'annulation de la venue de la ministre du Logement au 67ème congrès de l'organisation, les représentants des agents immobiliers espèrent faire évoluer plusieurs aspects du projet de loi Alur.

• Les honoraires de location

Le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat prévoit de limiter drastiquement les honoraires de location, ou frais d'agence, payés par le locataire. Ces derniers se limiteraient à la moitié du coût de la rédaction du bail de location et de l'état des lieux, l'autre moitié étant acquittée par le propriétaire-bailleur. Une limite fixe, qui pourrait s'établir entre 250 et 500 euros selon divers interlocuteurs reçus par le ministère du Logement, ne pourrait pas être dépassée. Cette dernière doit être fixée par décret, après le vote du projet de loi.

Puisque cela touche directement la rémunération des agents, la Fnaim est logiquement mobilisée contre un tel projet. Il existe « des distorsions importantes entre ce qui se pratique dans les différentes régions » selon son président Jean-François Buet, une idée qui met à mal le principe d'un plafond unique. « Le service apporté au locataire est fonction du marché », ajoute-t-il. Dans certaines villes ou régions dans lesquelles le locataire peut se montrer plus sélectif qu'à Paris par exemple : les visites ont tendance à s'accumuler et les négociations, sur le loyer ou les travaux à effectuer, sont plus importantes, ce qui entraîne davantage de prestations de la part des professionnels et appelle donc selon la Fnaim à une juste rémunération. L'organisation propose à ce titre que le montant des honoraires payés par le locataire ou le propriétaire soit déconnecté du montant du loyer mensuel.

• Les pénalités pour retards de loyer

Autre point important de débat qui touche directement les particuliers, la question de la clause pénale des locataires. Il s'agit de pénalités pour le paiement d'un loyer en retard, une disposition que la Fnaim juge essentielle. Une telle disposition avait été ajoutée au projet de loi Alur à l'Assemblée nationale sous l'impulsion du rapporteur du texte Daniel Goldberg avant d'être supprimée au Sénat. Une pénalité de 5% par mois de retard avait été envisagée, sachant qu'elle serait portée à 30% pour le dernier mois avant le départ du locataire. L'Assemblée nationale pourrait réintroduire un amendement en ce sens.

• Le compte bancaire unique pour les petites copropriétés

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Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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Les conseillers de Matignon préconisent d’alourdir les taxes sur les revenus fonciers | Contrepoints

Les conseillers de Matignon préconisent d’alourdir les taxes sur les revenus fonciers | Contrepoints | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

Le CAE préconise donc d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) examiné au Sénat cette semaine, mais aussi, d’alourdir la taxation sur les revenus tirés du patrimoine bâti : « les économistes s’accordent pour considérer que, parmi tous les revenus du capital, les revenus fonciers devraient être les plus lourdement imposés : la majeure partie de ces revenus est de la rente (la rente foncière) qui peut être taxée sans effet négatif sur l’économie ».

« Ce n’est pas avec de telles élucubrations que l’on donnera des logements aux Français », a déclaré très sobrement et très justement le président de la Fnaim, qui rappelle que nous n’allons pas tarder à voir les conséquences de n’avoir pas pris en compte « le discours des professionnels de l’immobilier » dans la préparation de la loi Alur.


Via Jean-François Jagle
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Observatoire des loyers : les professionnels de l'immobilier font sécession

Observatoire des loyers : les professionnels de l'immobilier font sécession | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it
Un groupe de professionnels de l’immobilier ont annoncé la mise en place au niveau national de leur propre observatoire des loyers, concurrent de ceux prévus au plan local par le gouvernement.

Via Amber Conseils
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Attention loyers encadrés : Annecy, Grenoble, Annemasse... les villes de nouveau concernées

Attention loyers encadrés : Annecy, Grenoble, Annemasse... les villes de nouveau concernées | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

Crise de l'immobilier et pouvoir d'achat en berne, Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a annoncé la reconduction du  dispositif d’encadrement des loyers pour une année, à compter de demain, le 1er août 2013. Le but est d'éviter que les prix s'envolent dans les secteurs où le marché est tendu ...


Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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Grand Paris : un observatoire contre la spéculation foncière

Grand Paris : un observatoire contre la spéculation foncière | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it
Un Observatoire des prix du foncier et de l'immobilier aux abords des gares du Grand Paris va être créé pour éviter la spéculation.

Via Amber Conseils
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Amber Conseils's curator insight, April 16, 2013 3:49 AM

De la poudre aux yeux ???

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Les mesures d’encadrement des loyers aux prises avec le droit de propriété et sous l’emprise des exigences européennes (CEDH, 4e Sect. 12 juin 2012, Lindheim et autres c. Norvège)

Les mesures d’encadrement des loyers aux prises avec le droit de propriété et sous l’emprise des exigences européennes (CEDH, 4e Sect. 12 juin 2012, Lindheim et autres c. Norvège) | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

Alors que la question de l’encadrement des loyers est à l’ordre du jour de certains agendas gouvernementaux en Europe, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau eu à connaître de cette problématique frappée du sceau d’une « particulière complexité ». De l’aveu même de la juridiction européenne, ce contentieux est en effet susceptible de mettre « en jeu des intérêts [contradictoires] de nature sensiblement différente et difficiles à concilier » (§ 125 : “the interests at stake on each side were markedly different in nature and difficult to reconcile and the issues […] were particularly complex“)...

 


Via Alcofribas
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Ne pas payer son loyer est une faute lorsque son travail est… d’encaisser des loyers | L'Actualité du Droit du Travail

Ne pas payer son loyer est une faute lorsque son travail est… d’encaisser des loyers | L'Actualité du Droit du Travail | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it
Des faits de la vie personnelle justifient un licenciement seulement s'ils causent un trouble objectif à l'entreprise.
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Immobilier: investir quand les prix baissent, bonne ou mauvaise idée ?

Immobilier: investir quand les prix baissent, bonne ou mauvaise idée ? | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

Les notaires viennent de le confirmer : les prix commencent à baisser dans l'immobilier. La baisse s'installe et, avec elle, le doute : la pierre est-elle encore un bon placement ? Question logique, car, après tout, à quoi bon investir dans l’immobilier, pour gagner 3 à 4% par an en louant son bien si, dans le même temps, sa valeur baisse de 8 à 10% ?...

...L’immobilier a deux autres facteurs de soutien : le principal est la possibilité d’investir à crédit. C’est le seul placement "grand public" qui le permet. Les Français en ont largement profité pour se constituer un patrimoine. Ils devraient continuer à le faire. Les banques, qui ont réduit les vannes du crédit, ne vont pas pouvoir continuer à le faire encore très longtemps : elles ont trop besoin de faire tourner leur réseau...

Deuxième facteur de soutien : l’indexation des loyers. "En cas de retour de l’inflation, la pierre est le seul placement qui permet, grâce à l’indexation des loyers sur un indice Insee, de protéger son rendement contre la hausse des prix."...


Via Jean-François Jagle
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Sondage immobilier : En amour, question loyer, on joue la parité !

Sondage immobilier :  En amour, question loyer, on joue la parité ! | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

C’est bien connu, en amour on ne compte pas ou presque… Nous sommes plus de 53 %* à diviser par deux le montant du loyer ou le remboursement du prêt immobilier et ce quels que soient les revenus de chacun. Une situation idyllique ? Dès que l’on parle d’amour, notre cœur s’emballe et nous sommes bourrés de contradictions. Pour la plupart d’entre nous, chaque denier dépensé pour les charges communes (loyer, prêt immobilier, taxes d’habitation et/ou foncières, etc.), au sein d’un couple, devrait être en fonction de ses moyens. Ça, c’est pour la théorie. Mais la réalité est ailleurs. On fait fifty-fifty, excepté pour les Franciliens. Non pas qu’ils soient moins amoureux ou qu’ils ressemblent à Picsou, le prix des loyers étant très élevés, les couples habitant l’Ile-de-France sont obligés d’adopter un mode de fonctionnement simple mais efficace : chacun participe autant qu’il peut.


L’argent dans le couple, un sujet bien maîtrisé !

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(Cliquez sur le titre pour lire la suite).





Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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L'Auvergne offre le loyer aux salariés qui viendront s'y installer

L'Auvergne offre le loyer aux salariés qui viendront s'y installer | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it
Pour la deuxième année, la région versera jusqu'à 3000 euros aux candidats intéressés par plusieurs centaines d'offres d'emploi ou de reprise d'entreprises sur son territoire.
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Location : les pénalités de retard de loyers supprimées au Sénat

Location : les pénalités de retard de loyers supprimées au Sénat | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it
Le retrait au Sénat de pénalités de retards de loyers salué par des associations de défense des locataires.

Via Amber Conseils
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Immobilier: l'effet pervers de la loi Duflot sur l'encadrement des loyers

Immobilier: l'effet pervers de la loi Duflot sur l'encadrement des loyers | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it
Si le texte reste inchangé, la loi Alur va faire baisser les loyers des logements des ménages les plus aisés mais pas ceux de la classe moyenne. Explication...

Via Amber Conseils
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Amber Conseils's curator insight, September 10, 2013 1:59 PM

Encore un effet pervers de "Duflop" plutôt...

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La Fnaim veut bloquer l’encadrement des loyers

La Fnaim veut bloquer l’encadrement des loyers | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a annoncé vendredi sa volonté de suspendre sa participation au projet d’observatoires des loyers du gouvernement,  manifestant ainsi son mécontentement à l'égard de la ministre du Logement Cécile Duflot et de ses récentes déclarations sur les professionnels de l'immobilier.

Pour rappel, le projet de loi sur le logement, qui sera présenté le 26 juin prochain, vise, entre autres, à étendre l’encadrement des loyers grâce à la mise en place d’observatoires locaux qui serviront de référence pour écrêter les baux excessifs, quartier par quartier.

Le gouvernement comptait sur les données de terrain des professionnels pour obtenir un référentiel de prix fiables. Mais ces derniers n’ont pas apprécié les déclaration de la ministre du logement qui a annoncé le 12 juin son intention d'encadrer les professions immobilières pour éviter les abus dont sont d'après elle victimes les locataires.

"En réponse aux propos méprisants tenus récemment par Cécile Duflot (...) à l'encontre des professionnels de l'immobilier, Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier, appelle les agents immobiliers, membres de la Fédération, qui exercent dans les 18 villes pilotes où sont mis en place des observatoires des loyers à suspendre l'envoi de données à ces observatoires", écrit la Fnaim dans un communiqué.

La principale fédération d'administrateurs de biens et d'agents immobiliers en France dit également souhaiter que le ministère du Logement restaure le dialogue avec les professionnels de l'immobilier dans le cadre de relations apaisées et constructives.


Via Jean-François Jagle
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52 % des propriétaires n'augmentent pas le loyer pendant toute la durée du bail

52 % des propriétaires n'augmentent pas le loyer pendant toute la durée du bail | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it
Selon un sondage réalisé par un site de gestion locative, les propriétaires n'appliquent pas systématiquement les... ("@NotairesParIDF: Lu dans @LesEchos : 52 % des #propriétaires n'augmentent pas le #loyer pendant ...

Via Bruno TRITSCH
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Bruno TRITSCH's curator insight, January 9, 2013 10:46 AM

Yen a qui ont de la chance alors!

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Duflot veut encadrer les loyers

Duflot veut encadrer les loyers | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

La ministre du Logement souhaite "mettre fin à l'emballement des loyers".

Il a "démontré son efficacité en Allemagne, en Suisse, en Suède, aux Pays-Bas...". "Il", c'est l'encadrement des loyers, une mesure importante pour Cécile Duflot, la ministre du Logement.

Un "plan contre la crise" d'ici l'automne

La nouvelle ministre du Logement n'a pas que l'encadrement des loyers comme objectif. La secrétaire nationale d'Europe écologie-Les Verts fait également sa priorité la politique sur les logements sociaux et la loi SRU.

"Il faut faire en sorte que toutes les catégories de la population puissent changer de logement. Pour cela, il faut pouvoir construire de nouveaux logements, y compris en transformant les bâtiments existants, mais aussi en dirigeant certains crédits vers les constructeurs de logements sociaux", détaille Cécile Duflot qui espère "présenter un plan global contre la crise du logement d'ici à l'automne".

Et pour la loi SRU, qui impose aux communes un minimum de 20% de logements sociaux, la ministre estime qu'elle "doit d'abord être appliquée de manière déterminée".


Via Jean-François Jagle
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Baisse des loyers : la carotte fiscale de la FNAIM

Baisse des loyers : la carotte fiscale de la FNAIM | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

Si les prix de l'immobilier occupent actuellement le devant de la scène, c'est toutefois sur le niveau des loyers que porte la dernière proposition de la FNAIM. La Fédération nationale des agents immobiliers souhaite en effet que soit mis en place un nouveau régime fiscal pour les propriétaires bailleurs qui appliqueraient des loyers modérés...


Via Jean-François Jagle
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