IMMOBILIER 2014
Follow
Find tag "juridique"
47.2K views | +15 today
IMMOBILIER 2014
Immobilier,Economie,Décoration,Design.Jardin,Energie,Qualité de Vie,Urbanisme,Transports,Street Arts
Curated by 694028
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Rescooped by 694028 from Mon Habitat Vert
Scoop.it!

Sans architecte sur le chantier, c’est l’entreprise qui assume la maîtrise d’œuvre

Sans architecte sur le chantier, c’est l’entreprise qui assume la maîtrise d’œuvre | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

Si la maison est construite sans maître d'œuvre, c'est l'entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain. Telle est la solution apportée par la Cour de cassation à une question récurrente en droit de la construction. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris.

(...)


Via Pascal Faucompré
more...
No comment yet.
Rescooped by 694028 from La Revue de Technitoit
Scoop.it!

[Juridique] Tout n'est pas permis sur une toiture terrasse !

[Juridique] Tout n'est pas permis sur une toiture terrasse ! | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

Tout en rappelant le droit de chaque copropriétaire à jouir librement de ses parties privatives, la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 13 novembre dernier, confirmant l’obligation faite au propriétaire d’une terrasse de démonter les aménagements réalisés sur cette terrasse. Explications avec Me Ganaelle Soussens, avocat au Barreau de Paris.

(...)


Via Technitoit
more...
No comment yet.
Rescooped by 694028 from Mon Habitat Vert
Scoop.it!

[juridique] Que couvre la garantie décennale ?

[juridique] Que couvre la garantie décennale ? | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

Un cas jugé récemment par la Cour de cassation fait état d’un incendie provoqué par une modification esthétique apportée à une cheminée, qui n’a pas donné lieu à l’application de la garantie décennale de l’artisan. L’occasion de faire un point sur cette assurance obligatoire qui couvre tant le maître d’ouvrage que le maître d’œuvre.

 

La Cour de cassation vient de juger que de simples travaux esthétiques n’étaient pas un « ouvrage », et par conséquent n’étaient pas couverts par la garantie décennale due par un entrepreneur du bâtiment. Si l’on considère que « la garantie décennale s’applique lorsque les dommages,  ...


Via Pascal Faucompré
more...
No comment yet.
Rescooped by 694028 from Mon Habitat Vert
Scoop.it!

Point juridique sur la récupération d’eau de pluie

Point juridique sur la récupération d’eau de pluie | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

 On parle beaucoup actuellement des économies d’eau et notamment de l’installation de systèmes de récupération de l’eau de pluie. Cela dit, il est légitime de se demander ce que la législation dit en ce qui concerne l’utilisation de l’eau de pluie pour les besoins domestiques intérieurs et extérieurs. On entend par besoins domestiques, l’arrosage, le nettoyage des voitures mais également l’alimentation des toilettes et pourquoi pas du lave-linge. Sachant que la chasse d’eau représente entre 20 et 30% de la consommation d’eau journalière d’un français l’utilisation de l’eau de pluie pour cet usage semble évidente.

(...)


Via Pascal Faucompré
more...
Ana Victoria's comment, March 27, 2013 3:57 AM
Article très intéressant, à lire impérativement!
Rescooped by 694028 from La Revue de Technitoit
Scoop.it!

Ces travaux qui engagent la responsabilité des propriétaires en cas de revente

Ces travaux qui engagent la responsabilité des propriétaires en cas de revente | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

Avec la crise, nombre de propriétaires à la fibre bricolo peuvent être tentés de réaliser eux mêmes leurs travaux d’agrandissement. Méfiance : dans un récent arrêt la Cour de cassation a condamné un vendeur à verser 3.000 euros pour les travaux de remise en état, 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance à son acheteur, et 2.500 euros au titre du remboursement des frais de justice. Motif : la terrasse en bois attenante à la maison qu’il avait construit de ses propres mains quelques années plus tôt menaçait de s’effondrer…

 


Via Technitoit
more...
No comment yet.