IMMOBILIER 2013

 On parle beaucoup actuellement des économies d’eau et notamment de l’installation de systèmes de récupération de l’eau de pluie. Cela dit, il est légitime de se demander ce que la législation dit en ce qui concerne l’utilisation de l’eau de pluie pour les besoins domestiques intérieurs et extérieurs. On entend par besoins domestiques, l’arrosage, le nettoyage des voitures mais également l’alimentation des toilettes et pourquoi pas du lave-linge. Sachant que la chasse d’eau représente entre 20 et 30% de la consommation d’eau journalière d’un français l’utilisation de l’eau de pluie pour cet usage semble évidente.

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Tout en rappelant le droit de chaque copropriétaire à jouir librement de ses parties privatives, la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 13 novembre dernier, confirmant l’obligation faite au propriétaire d’une terrasse de démonter les aménagements réalisés sur cette terrasse. Explications avec Me Ganaelle Soussens, avocat au Barreau de Paris.

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