Voisins : le bruit à l'amende ! | IMMOBILIER 2014 | Scoop.it

Un décret publié au Journal officiel du 11 mars dernier, sanctionne désormais d'une amende forfaitaire le tapage nocturne et les bruits intempestifs de voisinage.

 

Parmi les conflits de voisinage, le bruit tient une bonne place. À tel point qu'il en engorge les tribunaux, sollicités à outrance pour ces litiges relevant du pénal. Et c'est pour apporter notamment une solution à cet engorgement que ces infractions - infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui (prévues à l’article R. 623-2 du code pénal) et celles relatives aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme visés par l’article R. 1337-7 du code de la santé publique ...


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