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Défiscalisation : que faire avant la fin de l’année ?

Défiscalisation : que faire avant la fin de l’année ? | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

Pas de nouveau tour de vis sur les niches fiscales cette année. Mais l’ensemble des réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier est désormais, sauf exceptions, plafonné à 10.000 € par an.

 

Pour la deuxième année d'affilée, le projet de loi de Finances pour 2014 actuellement en discussion devant le Parlement ne contient aucune mesure d’ordre général visant à supprimer ou à raboter les différentes niches fiscales dont les ménages peuvent profiter. « Les contribuables à la recherche d’une solution pour payer moins d’impôt cette année ont donc accès au même type de dispositifs que l’année dernière. Il n’y a rien de nouveau : ni en bon, ni en moins bon. Mais en contrepartie, on ne resserre pas la vis », précise Arnaud Jamin, avocat associé chez Fidal. Autrement dit : après avoir été écornés deux années de suite, les taux et plafonds des principaux avantages fiscaux restent au même niveau que l’année dernière.

 

En revanche, pour la première fois cette année, le plafond global des niches fiscales – institué fin 2008 et opérationnel depuis l’imposition des revenus de 2009 – va avoir un véritable caractère contraignant. De 18.000 euros + 4 % du revenu imposable l’année dernière, ce plafond est ramené à 10.000 euros cette année. Ce seuil est le même pour tous les foyers fiscaux, quels que soient leur composition, leur situation de famille ou leur niveau de revenus : il ne comporte plus de part proportionnelle au revenu imposable du foyer fiscal qui permettait aux ménages ayant les revenus les plus élevés de réduire plus fortement leur impôt.

 

Seule consolation : ce nouveau plafond ne s’applique qu’aux avantages fiscaux obtenus en contrepartie de dépenses payées ou d’investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Toutefois certains investissements réalisés en 2013 mais pour lesquels vous aviez pris la décision d’investir fin 2012 ne sont pas concernés par ce nouveau plafond même si vous n’avez débloqué les fonds que cette année : investissement locatif dans une résidence de services meublée, investissement Scellier, investissement outre-mer. Ces investissements restent soumis au plafond de 2012 (soit 18.000 euros + 4 % du revenu imposable).

 

Pour les avantages étalés sur plusieurs années

Dans le même ordre d’idées, sachez que ce nouveau plafond de 10.000 euros ne s’applique pas non plus aux avantages étalés sur plusieurs années mais qui correspondent à des investissements réalisés au cours des années précédentes. Par exemple, si vous avez investi dans un bien immobilier en 2009 vous ouvrant le droit à la réduction d’impôt Scellier dont le bénéfice est étalé sur neuf ans, la fraction de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier au titre de chacune des neuf années reste soumise au plafond de l’année de l’investissement, soit le plafond de 2009 (25.000 euros + 10 % du revenu imposable). Votre plafond de 10.000 euros n’est pas entamé par cette réduction d’impôt.

 

Autres exceptions à ce nouveau plafond : les réductions d’impôt liées au investissements outre-mer et aux souscriptions au capital de Sofica (société de financement du cinéma) bénéficient d’un plafond spécifique de 18.000 euros. Mais si au titre de la même année, vous investissez également dans des investissements hors Sofica et outre-mer, les deux plafonds ne s’ajoutent pas : l’ensemble des réductions auquel vous pouvez prétendre est plafonné à 18.000 €.

 

 

Le cas "Malraux"

 

Enfin dernière modification : la réduction d’impôt Malraux accordée en contrepartie de la restauration complète d’un immeuble qui était, jusqu’à l’imposition des revenus de 2012, soumise au plafonnement global en est désormais exclue. Mais attention, cette exclusion ne joue pas lorsque la décision d’investir a été prise avant le 1er janvier 2013. Pour le reste, le périmètre du plafonnement n’a pas été modifié. Ce plafond s’applique à la quasi-totalité des réductions et crédits d’impôt accordés en contrepartie d’un investissement ou d’un service quelconque dont vous bénéficiez et pas uniquement aux seuls placements défiscalisants : réduction ou crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, pour frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile, pour les dépenses en faveur du développement durable… En revanche, la réduction pour dons aux associations ainsi que les avantages liés à une situation de handicap ou de dépendance ainsi que tous ceux attachés à votre situation personnelle ne sont pas pris en compte : déduction d’un pension alimentaire, versement d’une prestation compensatoire, économie d’impôt liée à la prise en compte du quotient familial…

 

Faire le point sur les dépenses contraintes

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Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com), Gestiondepatrimoine.com
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Gestiondepatrimoine.com's curator insight, December 2, 2013 1:05 PM

Bon alors, on commence par quoi ?

Et pourquoi ?

Comment et avec qui ?

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Défiscalisation immobilière en 2013 : les trois règles à respecter

Défiscalisation immobilière en 2013 : les trois règles à respecter | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

... Dans un contexte économique global austère et des perspectives en immobilier assez plates, il faudra miser en 2013 sur des valeurs sures.

L'investissement en immobilier locatif en vue de baisser ses impôts est un moyen efficace de cumuler défiscalisation, capitalisation et anticipation de la retraite. Il faut cependant respecter quelques règles simples.

 

Règle numéro un : l'emplacement

Faut-il le répéter : l'emplacement est et restera le nerf de la guerre en immobilier.
En 2013 il faudra se concentrer sur le centre-ville. La politique des communes Françaises est claire et unanime : il faut redynamiser le centre-ville pour attirer une population aisée de cadres et de retraités au pouvoir d'achat important.

...L'immobilier se valorise et les populations qui cherchaient de l'espace en périphérie privilégient maintenant le coeur de ville.

Les immeubles laissés à l'abandon ou mal entretenus sont une aubaine pour les investisseurs. Les programmes immobiliers en Malraux, déficit foncier et Monuments Historiques (MH) sont autant d'opportunités d'investir en centre-ville sur de l'immobilier ancien de qualité, profondément restructuré et rénové.

Les programmes neufs y sont rares et souvent chers. Ils fleurissent cependant dans les opérations de réaménagement urbain et constituent là une opportunité d'investissement à saisir. Ils bénéficient des avantages du centre-ville : accessibilité, commerces de proximité et écoles. Cependant, il est encore tôt pour dire s'ils seront accessibles en loi Duflot.

 

Règle numéro deux : user du bon dispositif fiscal

La défiscalisation étant un bon moyen pour booster la rentabilité de son investissement immobilier locatif, il convient de se servir du dispositif le plus adapté à son profil.

Les contribuables les plus fiscalisés opteront pour le dispositif Malraux...

Les opérations en déficit foncier constituent une niche très intéressante pour les investisseurs percevant déjà des revenus fonciers...
Les fiscalités intermédiaires opteront pour les dispositifs Duflot et Censi Bouvard. L'offre est importante et la mécanique fiscale relativement simple à maitriser. L'avantage fiscal est intéressant en Duflot avec 6000 € de réduction d'impôt par an et la possibilité de faire deux investissements par an n'est pas négligeable. Les 11% de réduction d'impôt liés à l'investissement en résidence meublée sont moins intéressants mais l'avantage est ailleurs...
En Censi-Bouvard il faudra porter une attention particulière à la solidité de l'exploitant, les déboires récents de certains sont à retenir avant d'investir.

 

Règle numéro trois : investir en fonction de ses objectifs

> Défiscalisation : selon le dispositif fiscal utilisé, l'avantage fiscal se réparti de façon différente. Il peut être bref et efficace comme en loi Malraux et MH, ou plus linéaire comme en Duflot ou Censi Bouvard.
> Rente à terme : l'investissement en résidence meublée présente l'avantage d'avoir des loyers garantis par bail commercial et libère l'investisseur de tout souci de gestion.

> Capitalisation : l'investissement immobilier est un excellent moyen de réaliser une épargne forcée et de capitaliser sur de la pierre. Bridée sur de la location meublée avec bail commercial, la capitalisation à moyen-long terme sera plus importante sur un investissement loué nu. En déficit foncier et MH, la plus-value est calculée par la différence entre le prix du foncier et le prix de vente à terme. Les impôts à payer peuvent donc s'avérer très importants à la revente. Les projets Malraux sont proposés en VIR (vente d'immeuble à rénover) et la plus-value est calculée entre le prix d'achat global (foncier + travaux) et le prix de vente à terme.

C'est un paramètre à ne pas négliger dans le calcul de rentabilité de son projet !

 


Via Jean-François Jagle
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Ci Transaction's curator insight, December 24, 2013 11:30 AM

Défiscalisation immobilière en 2013 : les trois règles à respecter