Les mesures d’encadrement des loyers aux prises avec le droit de propriété et sous l’emprise des exigences européennes (CEDH, 4e Sect. 12 juin 2012, Lindheim et autres c. Norvège) | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

Alors que la question de l’encadrement des loyers est à l’ordre du jour de certains agendas gouvernementaux en Europe, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau eu à connaître de cette problématique frappée du sceau d’une « particulière complexité ». De l’aveu même de la juridiction européenne, ce contentieux est en effet susceptible de mettre « en jeu des intérêts [contradictoires] de nature sensiblement différente et difficiles à concilier » (§ 125 : “the interests at stake on each side were markedly different in nature and difficult to reconcile and the issues […] were particularly complex“)...

 


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