Aménager des combles demande déclaration | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

Permis de construire ou déclaration préalable ? La formalité d'aménagement de combles dépend des travaux et de la surface concernés.

 

J'ai décidé de rénover une maison familiale pour la louer et pris un architecte pour les plans et devis futurs. Il a été décidé d'aménager des combles dans le grenier, en créant des fenêtres de toit, et de faire deux ouvertures nouvelles sur une façade de mur, en ne changeant rien d'autre. A la mairie, on me dit qu'il n'est pas utile de déposer un permis de construire et qu'une déclaration préalable est suffisante. Ce qui est confirmé par la direction départementale des territoires. Mais l'architecte n'est pas d'accord et après consultation entre toutes ces personnes, je dois bien déposer un permis de construire. Dans quels cas doit-on en déposer un et qui juge s'il faut le faire ? Y a-t-il un texte concernant ce sujet ?

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Via Technitoit