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Le conseil constitutionnel avalise l’encadrement des loyers

Le conseil constitutionnel avalise l’encadrement des loyers | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution le principe d’encadrement des loyers, répondant à la saisi d'une soixante de parlementaires de droite.


C'est une victoire pour la ministre du Logement Cécile Duflot. Les parlementaires UMP qui avaient saisi il y a un mois le conseil constitutionnel sur plusieurs mesures phare de son projet de loi ont été débouté sur la plupart de leur demande. Et notamment sur l'encadrement des loyers, une des mesures phares de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) portée par la ministre EELV. 

"Le Conseil a examiné le mécanisme de plafonnement du montant du loyer en fonction d'un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement. Ce mécanisme est institué dans le but de lutter contre les difficultés d'accès au logement. Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution", est-il justifié dans un communiqué. 

Comme convenu dans la loi, les loyers ne pourront plus dépasser 20% du loyer médian du quartier à type de bien équivalent dans les zones urbaines de plus de 50.000 habitants.

 

Les compléments de loyers pour pour des bien exceptionnels ne seront pas limités

 

En revanche, le conseil constitutionnel a censuré la mesure qui limitait "le complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement".


Il avait été proposé lors des discussions parlementaires de limiter ce complément pour limiter les abus. En effet, la définition d'un bien exceptionnel n'est pour l'instant pas clairement définie. Ainsi, le risque existe que des propriétaires-bailleurs contournent l'encadrement en survalorisant la qualité du bien, au moyen de ce "complément de loyer".


Les procédures pour la location meublée de courte durée sont simplifiées

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(Cliquez sur le titre pour lire la suite).




Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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Beaucoup de bruit pour rien: La méthode Duflot en question

Beaucoup de bruit pour rien: La méthode Duflot en question | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

« Beaucoup de bruit pour rien », tel est le ressenti de François Gagnon, Président ERA France et ERA Europe à propos du projet de loi sur le logement Alur après le revirement de Cécile Duflot, ayant semble-t-il enfin entendu les critiques formulées par les professionnels. François Gagnon espère qu'à l'avenir l'encadrement des activités immobilières se bâtisse avec plus de sérénité, plus de sérieux et moins de fantaisie.

On peut être d'accord ou pas avec la politique du logement de la ministre de l'égalité des territoires et du logement. On doit en tout cas reconnaître à Madame Duflot deux qualités : elle a des convictions et elle travaille. C'est sur sa méthode qu'il y a de quoi être sceptique.

En amont de la rédaction du projet de loi ALUR, pendant plusieurs mois, elle a consulté les parties prenantes, organisations professionnelles et associations de consommateurs en particulier.
Le texte qui en est sorti a témoigné que cette consultation avait été un simulacre : ni les syndicats immobiliers, ni les enseignes du secteur, ni les consommateurs ne se sont reconnus dans le projet de loi.
S'en est suivi une période de délicatesse entre agents immobiliers, administrateurs de biens et gouvernement.
Trois sujets fâchaient entre toutes les dispositions du texte : la suppression des honoraires de location imputables au locataire, la composition du conseil national de la transaction et de la gestion, et la garantie universelle des loyers.

Il a fallu que la profession manifeste sa désapprobation avec force, que la ministre soit finalement invitée à ne pas se rendre au congrès de la FNAIM, événement majeur de l'année immobilière, pour qu'elle annonce sur les ondes vouloir rouvrir la négociation. Qu'elle n'a d'ailleurs pas rouverte.
Seul le résultat compte, et Cécile Duflot a profité de l'examen en commission du projet de loi à l'Assemblée Nationale pour amender son texte sur les trois sujets à l'origine de tous les différends.

Finalement, pour emprunter à Shakespeare, beaucoup de bruit pour rien.
Jugez plutôt. Les honoraires de location pour le locataire sont rétablis dans leur principe, même s'ils seront plafonnés par décret et par mètre carré. La loi précisera que le conseil national de la transaction et de la gestion sera majoritairement constitué par des organisations professionnelles.
Enfin, la GUL sera compatible avec les assurances de loyers impayés privées et avec la caution.
Elle ne sera donc plus ni obligatoire ni universelle.

Le moins qu'on puisse dire est que Madame Cécile Duflot adopte une méthode de gouvernement étonnante qui relève du tâtonnement expérimental. Elle le fait sur des sujets majeurs, ce qui est inquiétant.
Elle s'offre en outre le luxe de déstabiliser toute la communauté des professionnels immobiliers, des promoteurs aux gestionnaires, mais aussi celle des investisseurs, et de déstabiliser le secteur d'activité porteur de tous les espoirs de croissance. Pour l'avenir, il serait précieux que l'encadrement des activités immobilières se bâtisse avec plus de sérénité, plus de sérieux et moins de fantaisie.


Via Jean-François Jagle
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Loyers : les agents immobiliers communiquent désormais leurs données

Loyers : les agents immobiliers communiquent désormais leurs données | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

La mort dans l'âme, les agents immobiliers communiquent désormais leurs données pour alimenter les Observatoires des loyers prévus dans le cadre de la loi Alur de Cécile Duflot. Il faut dire qu'ils y sont obligés par la loi.


Alors qu'ils y étaient initialement farouchement opposés, les agents immobiliers vont finalement coopérer avec les pouvoirs publics pour alimenter les différents Observatoires des loyers en France. Ceux-ci serviront de base de calcul pour la mesure relative à l'encadrement des loyers intégrée dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui vient d'être définitivement votée au Parlement.

 

Une opposition de principe


En 2013, les principales fédérations de la profession, la Fnaim en tête, avaient indiqué publiquement qu'elles ne feraient pas remonter leurs statistiques pour alimenter ces Observatoires, car elles jugeaient la loi Alur portée par la ministre du Logement Cécile Duflot injuste dans sa globalité.


Une posture de négociation qui leur a en partie permis d'obtenir un recul du gouvernement sur la garantie universelle des loyers (GUL) et le plafonnement des honoraires de location. En revanche l'encadrement des loyers est resté, à leur grand dam, inchangé sur le fond. Jean-François Buet, le président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) explique d'ailleurs à qui veut l'entendre que "ce n'est pas cette mesure d'encadrement qui donnera davantage de logements aux français ".

 

Les agents immobiliers respecteront la loi

 

Faisant fis de cette déception, les agents immobiliers font donc désormais remonter leurs données. Il faut dire qu'ils y sont contraints par la loi Alur. "Nous avons l'obligation d'alimenter les observatoires donc nous allons le faire", a déclaré Jean François Buet ce lundi lors d'une conférence de presse. Avant d'ajouter de manière pragmatique que malgré les divergences, "il n'est pas question de demander à mes adhérents de se mettre hors-la-loi".

 

4,6 millions de locations concernées

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(Cliquez sur le titre pour lire la suite).




Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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La garantie des loyers sera gratuite pour le locataire et le propriétaire

La garantie des loyers sera gratuite pour le locataire et le propriétaire | IMMOBILIER 2015 | Scoop.it

Entre 500 et 600 millions, c’est le coût de la Garantie universelle des loyers (GUL) évalué par la ministre du Logement, Cécile Duflot, ce matin sur les ondes de RMC. Des chiffres revus à la baisse puisque le ministère du Logement, annonçait en octobre dernier un coût de 750 millions d’euros par an.

Cette garantie, qui sera automatique, vise à supprimer la caution. Elle sera financée par l’Etat et non pas par moitié par le locataire et le propriétaire, comme cela avait été prévu au départ. Un financement pris sur le budget de la politique Logement (40 milliards d’euros), a précisé Cécile Duflot au micro de Jean-Jacques Bourdin. 

La GUL va être mise en place pour sécuriser en cas d’impayés du loyer à la fois le propriétaire et le locataire. Si ce dernier doit faire face à une baisse soudaine de ses revenus, il peut ainsi échapper à l’expulsion. 

Considérée jusque-là par les propriétaires et les locataires comme une nouvelle taxe, la GUL était fortement décriée. La société d’assurance Galian spécialisée dans l’immobilier l’avait chiffrée entre 1,5 et 2 milliards d’euros.

 


Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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