La circulaire du Code de la sécurité intérieure., par Geneviève Koubi - Droit cri-TIC | CRAKKS | Scoop.it

Dans une circulaire en date du 30 mars 2012 (IOCK/12/07279C), mise en ligne sur le site circulaires.gouv au 16 avril 2012, le ministre de l’intérieur annonce d’emblée que la codification réalisée, pour un Code de la sécurité intérieure, répond au principe de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Or, en cette circulaire, il trouve nécessaire d’expliciter, notamment à l’adresse des préfets, les "circonstances" de l’entrée en vigueur de la partie législative du Code de la sécurité intérieure...

 

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