Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 j...
Via Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil
Simplifier le droit des sociétés, c’est l’objectif de ce décret qui vient d’être publié au Journal officiel, et qui :
- redéfinit les formalités d’opposabilité aux tiers des cessions de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée ;
- prévoit la faculté, pour les sociétés à responsabilité limitée, d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée des associés ;
- et entend améliorer l’information des actionnaires relative aux conventions réglementées.
Ce décret harmonise également le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens et adapte la publicité propre au rachat d’actions de préférence.
Le décret entre en vigueur le 1er juin 2015, à l’exception des modifications relatives au droit préférentiel de souscription, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.