Simplification du droit des sociétés - Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 | Essentiels et SuperFlus | Scoop.it

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 j...


Via Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil