La Commission européenne lance une consultation publique sur le premier projet (draft) de sa proposition de réforme du GBER (bloc général d'exceptions aux règles) des mesures d'aides d'État. Les aides d'État concernent les financements des États membres (1) qui doivent être notifiés à la Commission, mais les aides destinées aux PME, à la R&D, à la protection de l'environnement, à l'emploi et à la formation ainsi qu'aux soutiens régionaux sont susceptibles de bénéficier d'exceptions, définies par le GBER. Initiée en vue de moderniser celui-ci, cette consultation ouverte le 8 mai 2013 s'étend jusqu'au 28 juin 2013 et vise « les institutions, les autorités publiques, les citoyens, les entreprises et les organismes ». Une première consultation était déjà intervenue à l'été 2012. (...) AEF, par Anne Roy, 15/05/2013